SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-04-14. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, APRIL 17, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-04-14. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 17 AVRIL 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Robin Chatterjee v. Attorney General of Ontario (Ont.) (32204)
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32204 Robin Chatterjee v. Attorney General of Ontario
Constitutional law ‑ Division of powers ‑ Civil Remedies Act, S.O. 2001, c. 28 ‑ Whether ss. 1 to 6 and ss. 16 to 17 of the Remedies for Organized Crime and Other Unlawful Activities Act, 2001, S.O. 2001, c. 28, are ultra vires the Province of Ontario on the ground that they relate to a subject matter which is within the exclusive jurisdiction of the Parliament of Canada under s. 91(27) of the Constitution Act, 1867?
The Appellant’s vehicle was stopped by police in March 2003 because it was missing a license plate. Following investigation, the Appellant was arrested for a minor offence which was ultimately not prosecuted. The police searched the vehicle incident to the arrest and discovered $29,020 in cash and various items which are commonly used in indoor marijuana grow operations. The money and equipment smelled strongly of marijuana, although no marijuana was seized. The Appellant was not charged with any drug‑related offence because the police did not have sufficient grounds to do so. The Attorney General of Ontario brought an application in rem for forfeiture of the cash and chattels as proceeds and instruments of unlawful activity pursuant to the Civil Remedies Act, S.O. 2001, c. 28. In response, the Appellant brought a motion in which he challenged the constitutionality of the legislation as ultra vires the province and which was in violation of various provisions of the Charter. The Appellant’s motion was dismissed, and the Attorney General’s application for forfeiture was granted. The trial judge found that the pith and substance of the legislation was to disgorge financial gains obtained through unlawful activities in order to compensate both private and public victims of unlawful activities and to suppress the conditions that lead to unlawful activities by removing incentives. He found that while the legislation may have some criminal law purpose, the absence of either a prohibition or a penalty meant that the legislation could not be classified as criminal law. He concluded that the Act relates almost entirely to property and civil rights in the province under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867. The Court of Appeal for Ontario substantially agreed with the analysis of the trial judge and dismissed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 32204
Judgment of the Court of Appeal: May 30, 2007
Counsel: James F. Diamond / Richard Macklin for the Appellant
Robin K. Basu for the Respondent
32204 Robin Chatterjee c. Procureur général de l’Ontario
Droit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Loi sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28 ‑ Les articles 1 à 6 et 16 à 17 de la Loi de 2001 sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28, excèdent‑ils la compétence de la province de l’Ontario au motif qu’ils ont trait à un domaine relevant de la compétence exclusive du Parlement du Canada aux termes du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Le véhicule de l’appelant a été intercepté par la police en mars 2003 parce qu’il lui manquait une plaque d’immatriculation. À la suite d’une enquête, l’appelant a été arrêté pour une infraction mineure qui, en fin de compte, n’a pas fait l’objet d’une poursuite. La police a fouillé le véhicule accessoirement à l’arrestation et a découvert la somme de 29 020 $ en argent comptant et divers articles couramment utilisés pour la culture intérieure de la marijuana. L’argent et le matériel dégageaient une forte odeur de marijuana, mais aucune marijuana n’a été saisie. L’appelant n’a pas été accusé relativement à une infraction liée à la drogue parce que la police n’avait pas suffisamment de motifs de le faire. Le procureur général de l’Ontario a déposé une demande in rem pour la confiscation de l’argent comptant et des biens personnels à titre de produits et d’instruments d’activités illégales sous le régime de la Loi sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28. En réponse, l’appelant a présenté une motion dans laquelle il a contesté la constitutionnalité de la loi, alléguant qu’elle excédait la compétence de la province et violait diverses dispositions de la Charte. La motion de l’appelant a été rejetée et la demande de confiscation du procureur général a été accueillie. Le juge de première instance a conclu que la loi avait essentiellement pour objet la restitution de gains financiers obtenus par des activités illégales pour indemniser les victimes privées et publiques de telles activités et la suppression de conditions qui mènent aux activités illégales en éliminant les incitatifs. Le juge a conclu que même si la loi avait en partie pour objet le droit criminel, l’absence d’interdiction ou de peine faisait en sorte que la loi ne pouvait être considérée comme du droit criminel. Le juge a conclu que la loi se rapportait presque entièrement à la propriété et aux droits civils dans la province visés au par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour d’appel de l’Ontario a souscrit pour l’essentiel à l’analyse du juge de première instance et a rejeté l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 32204
Arrêt de la Cour d’appel : 30 mai 2007
Avocats : James F. Diamond et Richard Macklin pour l’appelant
Robin K. Basu pour l’intimé