SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-06-01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON THURSDAY, JUNE 4, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-06-01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE JEUDI 4 JUIN 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Marcel Godin v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Ont.) (32740)
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32740 Marcel Godin v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Sexual assault ‑ Stay of proceedings ‑ Elapsed time from arrest to scheduled trial date 30 months ‑ Whether the delay of just under one year between the original trial date and the eventual committal date, which delay was the result of two developments for which the Crown is responsible, and which delay was likely to have impacted negatively on the Appellant’s ability to make full answer and defence in a fair trial, could and should lead to a conclusion that the Appellant’s s. 11(b) right was infringed or denied.
The Appellant was charged with sexual assault, uttering a death threat, and unlawful confinement. The offences were alleged to have occurred in Sudbury on May 8, 2005. The Appellant was arrested on May 10, 2005. After several matters, including bail, disclosure, and a judicial pre‑trial were dealt with, a trial in the Ontario Court of Justice was scheduled for February 20, 2006. On February 20, 2006, the Crown re‑elected to proceed by indictment and a preliminary inquiry was scheduled for September 15, 2006. On September 15, 2006, the Crown chose to proceed with other cases. These matters concluded at 3:16 p.m. Crown counsel indicated that it was not realistic to start the preliminary inquiry. The matter was adjourned for a week until September 22, 2006. The accused was represented by an agent, Ms. Baker. The preliminary inquiry had been pre‑set by counsel and the trial coordinator for February 5, 2007, and this was confirmed in a pro forma exchange involving Crown counsel, an agent for the defence, and the presiding judge. The preliminary inquiry proceeded on February 5, 2007. The trial was set in the Superior Court of Justice for November 14, 2007.
Defence counsel brought a Charter s. 11(b) application which was heard by the trial judge on June 20, 2007. The total elapsed time from the date of arrest to the November 14, 2007 scheduled trial date was approximately 30 months. The trial judge held that the length of delay was such that an inquiry into its reasonableness is justified. On June 28, 2007, the trial judge ordered a stay of proceedings. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal. Glithero R.S.J. (ad hoc) dissenting would have dismissed the appeal on the basis that the delay of just under one year between the original trial date and the eventual committal date, which delay was the result of two developments for which the Crown is responsible, and which delay was likely to have impacted negatively on the Appellant’s ability to make full answer and defence in a fair trial, could and should lead to a conclusion that the Appellant’s s. 11(b) right was infringed or denied.
Origin of the case: Ontario
File No.: 32740
Judgment of the Court of Appeal: June 12, 2008
Counsel: Mark Halfyard for the Appellant
Alexander Alvaro for the Respondent
32740 Marcel Godin c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Agression sexuelle ‑ Arrêt des procédures ‑ Il s’est écoulé 30 mois entre l’arrestation et la date fixée pour le procès ‑ Le délai d’un peu moins d’un an entre la date initialement prévue pour le procès et la date à laquelle l’accusé a finalement été cité à procès, un délai attribuable à deux développements dont le ministère public est responsable, et qui a vraisemblablement eu un effet préjudiciable sur la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière dans le cadre d’un procès équitable, pourrait‑il et devrait‑il amener à conclure à une violation ou à un déni du droit de l’appelant garanti par l’al. 11b)?
L’appelant a été accusé d’agression sexuelle, de menace de mort et de séquestration. Les infractions alléguées auraient été commises à Sudbury, le 8 mai 2005. L’appelant a été arrêté le 10 mai 2005. Après le traitement de plusieurs questions, dont le cautionnement, la communication de la preuve et une conférence préparatoire à l’audience, on a fixé au 20 février 2006 la date du procès en Cour de justice de l’Ontario. Le 20 février 2006, le ministère public a décidé de modifier son choix et de procéder par mise en accusation et une enquête préliminaire a été fixée au 15 septembre 2006. Le 15 septembre 2006, le ministère public a choisi de procéder dans d’autres dossiers. L’instruction de ces affaires a pris fin à 15 h 16. L’avocat du ministère public a fait savoir qu’il ne serait pas réaliste de commencer l’enquête préliminaire. L’affaire a été ajournée pour une semaine, jusqu’au 22 septembre 2006. L’accusé était représenté par un agent, Mme Baker. La date de l’enquête préliminaire avait été fixée d’avance au 5 février 2007 par les avocats et le coordonnateur de procès et cette date a été confirmée dans un échange pro forma entre l’avocat du ministère public, un agent pour la défense et le juge qui présidait. L’enquête préliminaire a eu lieu le 5 février 2007. La date du procès a été fixée en Cour supérieure de justice au 14 novembre 2007.
L’avocat de la défense a présenté une demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte entendue par le juge du procès le 20 juin 2007. Au total, environ 30 mois se sont écoulés entre la date d’arrestation et le 14 novembre 2007, la date fixée pour le procès. Le juge du procès a statué que la durée du délai était telle qu’une enquête sur son caractère raisonnable était justifiée. Le 28 juin 2007, le juge du procès a ordonné l’arrêt des procédures. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel. Le juge principal régional Glithero (ad hoc), dissident, aurait rejeté l’appel au motif que le délai d’un peu moins d’un an entre la date initialement prévue pour le procès et la date à laquelle l’accusé a finalement été cité à procès, un délai attribuable à deux développements dont le ministère public est responsable, et qui a vraisemblablement eu un effet préjudiciable sur la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière dans le cadre d’un procès équitable, aurait pu et aurait dû amener à conclure à une violation ou à un déni du droit de l’appelant garanti par l’al. 11b).
Origine : Ontario
No du greffe : 32740
Arrêt de la Cour d’appel : le 12 juin 2008
Avocats : Marcel Godin, appelant, non représenté par un avocat
Mark Halfyard pour l’intimée