SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2009-06-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT
9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JUNE 12, 2009.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2009-06-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT
LE VENDREDI 12 JUIN 2009, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Her Majesty the Queen v. Kelly Marie Ellard (Crim.) (B.C.) (32835)
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32835 Her Majesty the Queen v. Kelly Marie Ellard
Criminal law ‑ Trial ‑ Jury instructions ‑ Whether the failure of the trial judge to give the jury a special instruction with respect to the limited evidentiary value of the prior consistent statements of the witness Marissa Bowles amounted to misdirection.
Fourteen‑year‑old Reena Virk was brutally beaten and then killed in Victoria in the fall of 1997. The Respondent, Kelly Marie Ellard, and a co‑accused were charged as adults with second degree murder. A jury convicted the Respondent of murder in 2000. The Court of Appeal set aside that conviction and ordered a new trial. The second trial, held in 2004, ended in a mistrial, when the jury was unable to reach a unanimous verdict.
At the third trial in 2005, a jury again convicted the Respondent of murder. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the conviction and ordered a new trial. Low J.A., dissenting, would have dismissed the appeal on the basis that he was not persuaded that the absence of an instruction as to the law of prior consistent statements gave rise to a risk that the jury might have used forbidden reasoning in assessing the evidence of Ms. Bowles.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 32835
Judgment of the Court of Appeal: September 5, 2008
Counsel: John M. Gordon Q.C. and Mary T. Ainslie for the Appellant
Peter J. Wilson Q.C. and Brock Martland for the Respondent
32835 Sa Majesté la Reine c. Kelly Marie Ellard
Droit criminel ‑ Procès ‑ Directives au jury ‑ Le fait que le juge du procès n’a pas donné au jury une directive particulière relativement à la valeur probante limitée des déclarations antérieures compatibles du témoin Marissa Bowles équivalait‑il à une directive erronée?
Reena Virk, âgée de quatorze ans, a été brutalement battue, puis tuée à Victoria à l’automne 1997. L’intimée, Kelly Marie Ellard, et un coaccusé ont été accusés comme adultes de meurtre au deuxième degré. Un jury a déclaré l’intimée coupable de meurtre en 2000. La Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné un nouveau procès. Le deuxième procès, tenu en 2004, a donné lieu à un procès nul lorsque le jury n’a pas pu rendre un verdict unanime.
À un troisième procès en 2005, un jury a encore une fois déclaré l’intimée coupable de meurtre. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. Le juge Low, dissident, aurait rejeté l’appel parce qu’il n’était pas convaincu que l’absence de directive quant au droit sur les déclarations préalables compatibles risquait de faire en sorte que le jury ait pu suivre un raisonnement interdit dans l’appréciation de la preuve de Mme Bowles.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 32835
Arrêt de la Cour d’appel : Le 5 septembre 2008
Avocats : John M. Gordon c.r. et Mary T. Ainslie pour l’appelante
Peter J. Wilson c.r. et Brock Martland pour l’intimée