SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2010-02-22. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, FEBRUARY 25, 2010.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2010-02-22. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 25 FÉVRIER 2010, À 9h45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
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Sa Majesté la Reine c. Georges Beaulieu (Crim.) (Qc) (33181)
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33181 Her Majesty the Queen v. Georges Beaulieu
Canadian Charter ‑ Criminal law ‑ Interception of communications ‑ Search warrant ‑ Unlawful search ‑ Exclusion of evidence pursuant to s. 24(2) of Canadian Charter of Rights and Freedoms ‑ Whether Court of Appeal erred in law in excluding evidence of loaded prohibited weapon discovered as result of constitutional violation where there was no error of law in analysis and application of s. 24(2) of Charter by trial judge.
As part of an operation against drug trafficking, RCMP officers in Montréal executed a warrant authorizing them to intercept the Respondent’s private conversations. To do this, they installed listening devices in the Respondent’s car. After installing the devices, the officers discovered a hidden compartment containing a loaded firearm. The officers rendered the pistol unusable and placed it back where they had found it. One year later, the Respondent was arrested and charged with possessing a loaded prohibited firearm without holding the licences and authorizations required by law.
At trial, the Respondent argued that the officers had violated his rights. The trial judge found that the search was unlawful. However, she refused to exclude the evidence pursuant to s. 24(2) of the Charter on the basis that the officers did not believe they were exceeding their powers under the warrant. The issue is therefore whether the trial judge erred in admitting the weapon seized in the Respondent’s motor vehicle after finding that s. 8 of the Charter had been infringed.
A majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the conviction and acquitted the Respondent. Côté J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
Origin of the case: Quebec
File No.: 33181
Judgment of the Court of Appeal: April 27, 2009
Counsel: Magalie Cimon and Henri‑Pierre La Brie for the Appellant
Michel Dussault and Alexandre Boucher for the Respondent
33181 Sa Majesté la Reine c. Georges Beaulieu
Charte canadienne ‑ Droit criminel ‑ Interception de communications ‑ Mandat de perquisition ‑ Perquisition illégale ‑ Exclusion de la preuve en application de l’art. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en excluant la preuve d’une arme prohibée chargée découverte suite à une violation constitutionnelle en l’absence d’erreur de droit dans l’analyse et l’application du par. 24(2) de la Charte par la juge du procès?
Dans le cadre d’une opération sur le trafic de stupéfiants, les policiers de la GRC de Montréal ont exécuté un mandat les autorisant à intercepter les conversations privées de l’intimé. Pour ce faire, ils ont installé des équipements d’écoute dans la voiture de l’intimé. Au terme de cette installation, les policiers ont découvert un compartiment secret contenant une arme à feu chargée. Les policiers ont rendu le pistolet inutilisable et l’ont remis là où ils l’avaient trouvé. Un an plus tard, l’intimé a été arrêté et accusé de possession d’une arme à feu prohibée chargée sans détenir les permis et les autorisations exigés par la loi.
À son procès, l’intimé a plaidé que les policiers avaient violé ses droits. La juge du procès a reconnu que la perquisition était illégale. Elle a cependant refusé d’exclure la preuve en application de l’art. 24(2) de la Charte au motif que les policiers ne croyaient pas outrepasser les pouvoirs que leur accordait le mandat. La question en litige consiste donc à déterminer si la juge du procès a erré en admettant en preuve l’arme saisie dans le véhicule automobile de l’intimé après qu’elle eut conclu à une violation à l’art. 8 de la Charte.
La majorité de la Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la condamnation et acquitté l’intimé. La juge Côté, dissidente, aurait rejeté l’appel.
Origine : Québec
No du greffe : 33181
Arrêt de la Cour d’appel : Le 27 avril 2009
Avocats : Magalie Cimon et Henri‑Pierre La Brie pour l’appelante
Michel Dussault et Alexandre Boucher pour l’intimé