News Releases

33874

Her Majesty the Queen v. GlaxoSmithKline Inc.

(FC) (Civil) (By Leave)

Taxation – Income tax – Assessment –Transfer prices - Appeals - Minister of National Revenue reassessing taxpayer by increasing its income on basis that taxpayer had overpaid non-arm’s length supplier for purchase of drug ingredient – Whether identification of transaction which is subject of transfer price analysis is limited by bona fide legal arrangements of taxpayer - Whether transfer prices in independent transactions between Canadian taxpayer and different entities of multinational group should be assessed separately or bundled together - Whether when conducting transfer pricing analysis in Canada, arm’s length standard has been displaced by “reasonable business person” test – Whether Federal Court of Appeal erred in returning matter to Tax Court of Canada for rehearing - Income Tax Act , R.S.C. 1985 (5 ^th  Supp.), c. 1, s. 69(2) .

The Minister of National Revenue reassessed the respondent taxpayer by increasing its income on the basis that the taxpayer had overpaid its non-arm’s length supplier for the purchase of ranitidine, the active pharmaceutical ingredient in a drug marketed by the taxpayer in Canada.   According to the Minister, a reasonable amount for the taxpayer to have paid for ranitidine was the price paid by other pharmaceutical companies that were selling generic versions of the drug.  The Tax Court of Canada upheld the reassessments except for minor upward adjustment to the price paid by the taxpayer.  The Federal Court of Appeal set aside the Tax Court decision and returned the matter for rehearing.

May 30, 2008

Tax Court of Canada

(Rip A.C.J.)

Neutral citation:  2008 TCC 324

Appeals from assessments allowed

July 26, 2010

Federal Court of Appeal

(Nadon, Layden-Stevenson and Stratas JJ.A.)

Neutral citation:  2010 FCA 201

Appeal allowed, Tax Court’s decision set aside and matter returned for rehearing

September 29, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

October 22, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to cross-appeal filed

33874

Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc.

(CF) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Cotisation – Prix de transfert – Appels – Le ministre du revenu national a établi de nouvelles cotisations à l’égard d’une contribuable en augmentant son revenu au motif qu’elle avait payé en trop le fournisseur avec lequel elle avait un lien de dépendance pour l’achat d’un ingrédient de médicament – L’identification de l’opération qui est l’objet de l’analyse du prix de transfert est-elle limitée par les arrangements légaux conclus de bonne foi par la contribuable? – Les prix de transfert dans les opérations indépendantes entre un contribuable canadien et diverses entités d’un groupe multinational doivent-ils faire l’objet de cotisations distinctes ou être regroupés?  - Dans une analyse du prix de transfert au Canada, le critère du lien de dépendance a-t-il été remplacé par le critère [traduction] «  de l’homme ou de la femme d’affaires raisonnable »? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de renvoyer l’affaire à la Cour canadienne de l’impôt pour une nouvelle audience? – Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5 ^e  suppl.), ch. 1, par. 69(2) .

Le ministre du Revenu national a établi de nouvelles cotisations à l'égard de la contribuable intimée en augmentant son revenu au motif qu’elle avait payé en trop le fournisseur avec lequel elle avait un lien de dépendance lorsqu'elle avait acheté de la ranitidine, l'ingrédient pharmaceutique actif d'un médicament que la contribuable commercialisait au Canada.  Selon le ministre, le montant raisonnable qu'aurait dû payer la contribuable afin d'obtenir la ranitidine était le prix payé par d’autres sociétés qui vendaient des versions génériques du médicament.   La Cour canadienne de l’impôt a confirmé les nouvelles cotisations, à l’exception d’un léger ajustement à la hausse du prix payé par le contribuable.  La Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Cour de l’impôt et a renvoyé l’affaire pour une nouvelle audience.

30 mai 2008

Cour canadienne de l’impôt

(Juge en chef Rip)

Référence neutre : 2008 CCI 324

Appels des cotisations, accueillis

26 juillet 2010

Cour d’appel fédérale

(Juges Nadon, Layden-Stevenson et Stratas)

Référence neutre : 2010 CAF 201

Appel accueilli, la décision de la Cour de l’impôt est annulée et l’affaire est renvoyée pour une nouvelle audience

29 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

22 octobre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel incident, déposée

33959

Wayne Penner v. Regional Municipality of Niagara Regional Police Services Board, Gary E. Nicholls, Nathan Parker, Paul Koscinski and Roy Federkow

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil Procedure — Estoppel — Whether doctrine of issue estoppel should apply to findings of a police discipline hearing so as to prohibit a public complainant from seeking civil law compensation for alleged police misconduct — Whether Court of Appeal erred in applying issue estoppel to a police discipline hearing despite a clear legislative intent in the Police Services Act that civil proceedings be unaffected by police discipline hearings — Whether Court of Appeal’s decision will have a chilling effect on public complaints thereby frustrating the state accountability of the Police Services Act — Whether Court of Appeal’s decision effectively displaces the court’s traditional role as arbiter of disputes between police and civilians.

The applicant was arrested for causing a disturbance during a trial. He filed a complaint with the Police Services Board, alleging police misconduct, unlawful arrest and use of unnecessary force.  The hearing officer found that the arrest was lawful and no unnecessary force was used.    The Civilian Commission on Police Services overturned the hearing officer's decision because he had failed to determine whether the arresting officers had the lawful authority to make an arrest but agreed that no unnecessary force was used.  On judicial review of the Commission's decision, the Divisional Court restored the hearing officer's decision.  The applicant commenced a civil action, suing the officers and the Niagara Regional Police Services Board for unlawful arrest, unnecessary use of force, false imprisonment and malicious prosecution.

October 27, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Fedak J.)

Claims struck

September 27, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Laskin, Moldaver, Armstrong JJ.A.)

2010 ONCA 616

Docket: C51277

Appeal dismissed

November 26, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33959

Wayne Penner c. Commission régionale de services policiers de la municipalité régionale de Niagara, Gary E. Nicholls, Nathan Parker, Paul Koscinski et Roy Federkow

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Préclusion — La doctrine de préclusion découlant d’une question déjà tranchée devrait‑elle s’appliquer aux conclusions d’une audience disciplinaire de la police de manière à empêcher un plaignant public de solliciter une indemnité de droit civil pour des allégations d’inconduite de la police? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort d’appliquer la préclusion découlant d’une question déjà tranchée à une audience disciplinaire de la police malgré l’intention claire du législateur dans la Loi sur les services policiers selon laquelle les instances civiles ne sont pas touchées par les audiences disciplinaires de la police? — La décision de la Cour d’appel aura‑t‑elle un effet paralysant à l’égard des plaintes publiques, réduisant ainsi l’obligation de l’État de rendre compte de la loi sur les services policiers? — La décision de la Cour d’appel a‑t‑elle pour effet de déposséder le tribunal de son rôle d’arbitre de différends entre la police et les citoyens?

Le demandeur a été arrêté pour avoir perturbé le déroulement d’un procès.  Il a déposé une plainte à la commission des services policiers, alléguant l’inconduite de la police, l’arrestation illégale et le recours à la force excessive.  L’agent d’audience a conclu que l’arrestation était légale et qu’aucune force excessive n’avait été exercée.  La Commission civile des services policiers a infirmé la décision de l’agent d’audience parce qu’il avait omis de statuer sur la question de savoir si les agents qui avaient procédé à l’arrestation avaient le pouvoir légal de le faire, mais a confirmé qu’aucune force excessive n’avait été exercée.  En contrôle judiciaire de la décision de la Commission, la Cour divisionnaire a rétabli la décision de l’agent d’audience.  Le demandeur a intenté une action au civil, poursuivant les agents et la Commission régionale des services policiers de Niagara  pour arrestation illégale, usage excessif de la force, séquestration et poursuite abusive.

27 octobre 2009

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Fedak)

Demandes radiées

27 septembre 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Laskin, Moldaver et Armstrong)

2010 ONCA 616

N^o du greffe : C51277

Appel rejeté

26 novembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée