SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-05-17. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, MAY 20, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-05-17. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 20 MAI 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
I Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal (Ont.) (33394)
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33394 I Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal
Property law - Personal property - Fraudulent transaction - Bona fide purchaser for value without notice - Equity - Tracing - Personal property security - Unjust enrichment - Two innocent financial institutions claiming entitlement to funds involved in a fraudulent scheme - Under what circumstances will an innocent person be precluded from recovering money paid under a fraudulently induced fact? - Under what circumstances will the veil of a corporation utilized by a fraudster be lifted and the corporation not be treated as distinct from the controlling fraudulent principal?
A and others induced the Appellant to advance $11.2 million (the “i Trade Funds”) to Webworx Inc. The i Trade Funds were to finance fictitious contracts for computer services that Webworx allegedly had with a U.S. company. A then used the i Trade Funds to purchase shares in an account with BMO Nesbitt Burns. A and his wife later agreed to use these shareholdings as security for an increase in the credit limit of their Bank of Montreal Mastercard Account to $75,000. No written security agreement was executed or security interest registered, however A and his wife signed a Collateral Agency Agreement and later a Notice and Direction acknowledging that they had granted a security interest in or had pledged their shareholdings to the Respondent. The latter had no notice of the fact that A had no interest in or entitlement to the underlying i Trade Funds. When A’s deceit became apparent, the Appellant launched civil proceedings, obtaining judgment against A and others, an order that the funds be held in trust, and an order for tracing. A, his wife and others have been convicted of fraud. The Appellant brought a motion to determine, as between the Respondent and itself, entitlement to the sum of $130,117.11 currently held in trust and traceable to the i Trade Funds.
Origin of the case: Ontario
File No.: 33394
Judgment of the Court of Appeal: August 18, 2009
Counsel: Benjamin Salsberg for the Appellant
Joshua J. Siegel for the Respondent
33394 I Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal
Droit des biens - Biens personnels - Opération frauduleuse - Acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable - Equité - Suivi des fonds - Sûreté mobilière - Enrichissement injustifié - Deux institutions financières de bonne foi revendiquent le droit à des fonds qui ont servi à une manoeuvre frauduleuse - Dans quelles situations une personne de bonne foi est-elle empêchée de recouvrer de l’argent payé en vertu d’un fait amené frauduleusement? - Dans quelles situations le voile social utilisé par un fraudeur sera-t-il levé de sorte que la personne morale ne sera pas traitée comme distincte de l’âme dirigeante auteure de la fraude?
A et d’autres ont amené l’appelante à avancer la somme de 11,2 millions de dollars (les « fonds i Trade ») à Webworx Inc. Les fonds i Trade devaient servir à financer des contrats fictifs de services informatiques que Webworx avait censément conclus avec une entreprise des États-Unis. A a ensuite employé les fonds i Trade pour acheter des actions dans un compte auprès de BMO Nesbitt Burns. A et son épouse ont ultérieurement accepté d’employer ces actions comme sûreté pour garantir une augmentation de la limite de crédit de leur compte Mastercard de la Banque de Montréal à 75 000 $. Aucun contrat écrit de garantie n’a été signé et aucune sûreté n’a été enregistrée; toutefois, A et son épouse ont signé une convention accessoire de mandat, puis un avis et directives reconnaissant qu’ils avaient accordé à l’intimée une sûreté ou un nantissement à l’égard de leurs actions. L’intimée n’avait pas été avisée que A n’avait aucun intérêt ou droit à l’égard des fonds i Trade sous-jacents. Lorsque le dol d’A est devenu apparent, l’appelante a introduit une instance civile, obtenant un jugement contre A et d’autres, une ordonnance que les fonds soient détenus en fiducie et une ordonnance de suivi des fonds. A, son épouse et d’autres ont été déclarés coupables de fraude. L’appelante a présenté une motion en vue de déterminer, entre l’intimée et elle, le droit à la somme de 130 117,11 $ actuellement détenue en fiducie et susceptible d’être suivie jusqu’au fonds i Trade.
Origine : Ontario
No du greffe : 33394
Arrêt de la Cour d’appel : le 18 août 2009
Avocats : Benjamin Salsberg pour l’appelante
Joshua J. Siegel pour l’intimée