SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-11-25. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON WEDNESDAY, NOVEMBER 30, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-11-25. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Tommy Bouchard-Lebrun c. Sa Majesté la Reine (Qc) (33687)
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33687 Tommy Bouchard‑Lebrun v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Defences ‑ Intoxication ‑ Mental disorder ‑ Whether Court of Appeal erred in refusing to find that appellant not criminally responsible on account of mental disorder on basis that although psychosis he suffering from had prevented him from distinguishing right from wrong, it resulted from self‑induced intoxication.
The appellant, Mr. Bouchard‑Lebrun, took some drugs, after which he and a friend broke into a building to attack Mr. Lévesque, one of the residents. During the altercation, a neighbour tried to come to Mr. Lévesque’s aid. Mr. Bouchard‑Lebrun grabbed him and pushed him down some stairs, then went down after him and stomped on his head several times. Mr. Bouchard‑Lebrun was charged with attempt to break and enter, breaking and entering, assault and aggravated assault. At trial, Mr. Bouchard‑Lebrun claimed that when he had committed the acts, he had been in a psychotic state caused by his friend’s influence over him, and he raised the defence of self‑induced intoxication. In light of the expert evidence, the Court of Québec held that the psychosis had been caused by his drug use. It acquitted him on the counts of breaking and entering and attempt to break and enter on the basis that owing to his mental state, he had been unaware of the consequences of his actions. However, it convicted him of aggravated assault and assault, because s. 33.1(3) provides that self‑induced intoxication is not a defence to such offences. On appeal, Mr. Bouchard‑Lebrun raised the defence of “mental disorder” provided for in s. 16 Cr.C. The Quebec Court of Appeal dismissed the appeal of the verdict and the motion for leave to appeal the sentence. It held that Canadian courts have held that the defence of mental disorder is not available to an accused suffering from psychosis induced by drug use in circumstances similar to those in this case.
Judgment of the Court of Appeal: March 3, 2010
Counsel: Véronique Robert for the appellant
33687 Tommy Bouchard‑Lebrun c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Moyens de défense ‑ Intoxication ‑ Troubles Mentaux ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle fait erreur en refusant de déclarer l’appelant non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux au motif que la psychose dont il souffrait, bien que l’empêchant de distinguer le bien du mal, a été déclenchée par une intoxication volontaire?
L’appelant, M. Bouchard‑Lebrun, a consommé des stupéfiants. Accompagné d’un ami, il s’est introduit dans un bâtiment afin d’attaquer M. Lévesque, un des résidents de l’édifice. Lors de l’altercation, un voisin a essayé de lui porter secours. M. Bouchard‑Lebrun l’a empoigné et projeté au bas d’escaliers avant de l’y rejoindre et de lui asséner plusieurs coups de pied à la tête. Monsieur Bouchard‑Lebrun a été accusé de tentative d’entrer par effraction, d’entrée par effraction, de voies de fait et de voies de fait graves. En première instance, M. Bouchard‑Lebrun soutient qu’au moment des gestes posés, il était sous l’effet d’une psychose occasionnée par l’influence de son ami et invoque la défense d’intoxication volontaire. La Cour du Québec conclut, à la lumière de la preuve d’expert, que la psychose était due à la consommation de drogues. Elle l’acquitte des chefs d’accusations d’entrée par effraction et de tentative d’entrée par effraction parce que son état mental faisait en sorte qu’il n’était pas conscient de la portée de ses gestes. Toutefois, elle le reconnaît coupable de voies de fait graves et de voies de fait, car le par. 33.1(3) prévoit que la défense d’intoxication volontaire ne peut être invoquée à l’encontre d’accusations de tels crimes. En appel, M. Bouchard‑Lebrun invoque la défense de « troubles mentaux » prévue à l’art. 16 C.cr. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel sur le verdict ainsi que la requête pour permission d’appeler de la peine. Elle juge que la jurisprudence des tribunaux canadiens ne permet pas à un accusé souffrant d’une psychose causée par la consommation de drogues dans des circonstances analogues à celles présentées dans ce dossier d’invoquer la défense de troubles mentaux.
Origine : Québec
No du greffe : 33687
Arrêt de la Cour d’appel : Le 3 mars 2010
Avocats : Véronique Robert pour l’appelant
Guy Loisel pour l’intimée