SUPREME COURT OF CANADA –JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2011-11-30. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, DECEMBER 2, 2011.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2011-11-30. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2011, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Healthcare Professionals (Man.) (33795)
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33795 Nor‐Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals
Labour relations ‐ Collective agreements ‐ Grievance ‐ Estoppel ‐ Whether arbitrators can develop their own jurisprudence concerning estoppel ‐ Even if the Court of Appeal were correct that there is a “pure” question of law that is independent of any labour law context, whether its approach to the legal question, the prerequisite defining estoppel, is mistaken.
The employer, Nor‐Man Regional Health Authority Inc. (“Nor‐Man”) and the union were parties to a collective agreement that contained several provisions on casual employees and annual vacations. In July 2008, an employee submitted a grievance, alleging that she had been denied certain vacation benefits, in violation of the collective agreement. She had worked for Nor‐Man both on a casual and on a part‐time indefinite term basis. According to Article 1104 of the agreement, paid vacation entitlement was based on length of employment and Article 1105 indicated that an employee was entitled to an extra week of paid vacation on the 20th anniversary of her employment. The grievor claimed that the relevant date for calculating her vacation entitlement was July 12, 1988, when she first became employed as a casual nurse’s aide. The employer said it was May 30, 1999, when she became employed in a part‐time indefinite term position, and when she started to accrue seniority under the agreement. Nor‐Man had consistently interpreted the agreement on the basis that credit for casual time was excluded, since casual employees received vacation pay with each cheque. Further, the union had never questioned the practice. Seniority reports were regularly produced by Nor‐Man, were regularly given to the union and were posted in the workplace. The grievor’s seniority report showed her seniority date as May 30, 1999, and her employment date as July 12, 1988. The union’s position was that all casual time should be counted.
Judgment of the Court of Appeal: May 18, 2010
Counsel: William S. Gardner and Bryan P. Schwartz for the appellant
Jacob Giesbrecht for the respondent
33795 Nor‐Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals
Relations du travail ‐ Conventions collectives ‐ Grief ‐ Préclusion ‐ Les arbitres peuvent‐ils élaborer leur propre jurisprudence en matière de préclusion? ‐ Même si la Cour d’appel avait raison de conclure que l’affaire soulevait une « pure » question de droit qui était indépendante de tout contexte du droit du travail, sa manière d’aborder la question de droit, c’est‐à‐dire la condition préalable définissant la préclusion, était‐elle erronée?
L’employeur, Nor‐Man Regional Health Authority Inc. (« Nor‐Man ») et le syndicat étaient parties à une convention collective qui renfermait plusieurs dispositions relatives aux employés occasionnels et aux vacances annuelles. En juillet 2008, une employée a déposé un grief, alléguant s’être vu refuser certaines indemnités de vacances, contrairement à la convention collective. Elle avait travaillé pour Nor‐Man à titre occasionnel et aussi à temps partiel pour une durée indéterminée. En vertu de l’article 1104 de la convention, le droit à des vacances payées était fondé sur la durée de l’emploi et l’article 1105 prévoyait que l’employée avait droit à une semaine supplémentaire de vacances payées au 20e anniversaire de son embauche. La plaignante prétendait que la date pertinente aux fins du calcul de son droit à des vacances était le 12 juillet 1988, lorsqu’elle a été embauchée pour la première fois comme aide‐infirmière à titre occasionnel. L’employeur affirmait que la date pertinente était le 30 mai 1999, lorsqu’elle a été embauchée à un poste à temps partiel pour une durée indéterminée et lorsqu’elle a commencé à accumuler de l’ancienneté en vertu de la convention. Nor‐Man avait toujours interprété la convention en considérant que la durée d’embauche à titre occasionnel était exclue, puisque les employés occasionnels recevaient une indemnité de vacances avec chaque chèque. En outre, le syndicat n’avait jamais contesté cette pratique. Nor‐Man produisait régulièrement des rapports d’ancienneté qui étaient régulièrement donnés au syndicat et affichés au lieu de travail. Le rapport d’ancienneté de la plaignante indiquait que sa date d’ancienneté était le 30 mai 1999 et que sa date d’embauche était le 12 juillet 1988. La position du syndicat était que tout le temps d’emploi occasionnel devait être compté.
Origine : Manitoba
No du greffe : 33795
Arrêt de la Cour d’appel : le 18 mai 2010
Avocats : William S. Gardner et Bryan P. Schwartz pour l’appelante
Jacob Giesbrecht pour l’intimée