SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-02-09. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, FEBRUARY 10, 2012.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2012-02-09. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 10 FÉVRIER 2012, À 9h45 HAE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Her Majesty the Queen v. D.A.I. (Ont.) (33657)
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33657 Her Majesty the Queen v. D.A.I.
(Publication ban on party)
Criminal law ‑ Evidence ‑ Witnesses ‑ Competence ‑ Testimony of developmentally disabled witness ‑ Does a mentally challenged witness need to demonstrate an understanding of the obligation to testify truthfully before being permitted to testify under s. 16(3) of the Canada Evidence Act? ‑ If s. 16(3) imposes this requirement, what is the standard for determining whether a witness understands the duty to speak the truth and how should it be applied? ‑ Did the Court of Appeal err by failing to identify errors in the trial judge’s hearsay admissibility analysis, which resulted in the exclusion of the complainant’s out‑of‑court statement?
The accused was charged with sexually assaulting a 19 year old developmentally disabled woman with the cognitive capabilities of a three to six year old child. He had been cohabiting with the complainant’s mother, the complainant and her sister from 2000 to 2004. The complainant told her teacher about a “hugging” game that she played with the accused which resulted in the police being contacted. During her recorded interview with a police officer in 2005, she demonstrated that the game involved the touching of her breasts, genital area and buttocks underneath her pyjamas and stated that this happened “all the time”. At a preliminary inquiry in 2006, the complainant was found to be a competent witness under s. 16 of the Canada Evidence Act. The issue of her competence arose again at trial.
Judgment of the Court of Appeal: February 19, 2010
Counsel: Jamie Klukach for the appellant
Howard L. Krongold for the respondent
33657 Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
(Ordonnance de non‑publication visant une partie)
Droit criminel ‑ Preuve ‑ Témoins ‑ Habilité à témoigner ‑ Déposition d=un témoin handicapé par un retard de développement ‑ Un témoin ayant une déficience intellectuelle doit‑il démontrer qu’il comprend l’obligation de dire la vérité avant d’être autorisé à témoigner aux termes du par. 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada? ‑ Si le par. 16(3) impose cette exigence, quelle norme permet de trancher la question de savoir si un témoin comprend l’obligation de dire la vérité et quels principes devraient guider son application? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en n’ayant pas relevé d’erreurs dans l’analyse de l’admissibilité du ouï‑dire par le juge du procès, ce qui a entraîné l’exclusion de la déclaration extrajudiciaire de la plaignante?
L=accusé a été inculpé d=agression sexuelle à l=endroit d=une femme de dix‑neuf ans handicapée par un retard de développement et ayant les capacités cognitives d=une enfant de trois à six ans. Il vivait avec la mère de la plaignante, la plaignante et la soeur de cette dernière de 2000 à 2004. La plaignante a parlé à son enseignante d=un jeu de [traduction] « câlins » qu=elle jouait avec l=accusé, ce qui a donné lieu à une appel à la police. Au cours de l=entrevue enregistrée qu=elle a eue avec une policière en 2005, elle a indiqué que ce jeu comprenait des attouchements aux seins, à la région génitale et aux fesses sous son pyjama et elle a affirmé que ceci se produisait [traduction] « tout le temps ». Au cours d=une enquête préliminaire en 2006, le tribunal a conclu que la plaignante était un témoin habile à témoigner aux termes de l=art. 16 de la Loi sur la preuve au Canada. La question de son habilité à témoigner a été soulevée de nouveau au procès.
Origine : Ontario
Arrêt de la Cour d’appel : le 19 février 2010
Avocats : Jamie Klukach pour l’appelante
Howard L. Krongold pour l’intimé