SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2012-07-24. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EDT ON FRIDAY, JULY 27, 2012.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2012-07-24. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 27 JUILLET 2012, À 9h45 HAE.
Adrian John Walle v. Her Majesty the Queen (Alta.) (34080)
Comments / Commentaires : comments-commentaires@scc-csc.gc.ca
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Results screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.org/en/news_release/2012/12-07-24.2/12-07-24.2.html
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
Autre façon de procéder : Cliquer sur
http://scc.lexum.org/fr/news_release/2012/12-07-24.2/12-07-24.2.html
34080 Adrian John Walle v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Defences ‑ Common sense inference ‑ Whether the Court of Appeal erred in failing to find that the appellant’s developmental deficits and alcohol consumption must be considered before relying on the common sense inference that a sane and sober person intends the natural and probable consequence of his actions as proof beyond a reasonable doubt of intent for second degree murder.
Walle was convicted of the second degree murder of Jeffery Shuckburgh. He appealed on the basis that he should have instead been convicted of manslaughter. Walle argued that the trial judge erred in inferring intent based on the “common‑sense” inference that a sane and sober person intends the natural and probable consequences of his actions. The Court of Appeal found that evidence that Walle had recently been held in hospital under a mental health warrant, had developmental delays, and had been drinking to a point short of impairment before the killing was insufficient, in and of itself, to lend an air of reality to the argument that he may therefore have lacked the requisite intent to kill. Walle’s appeal was dismissed.
Judgment of the Court of Appeal: December 13, 2010
Counsel: Karen Molle and Jennifer Ruttan for the appellant
Jolaine Antonio for the respondent
34080 Adrian John Walle c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Moyens de défense ‑ Déduction conforme au bon sens ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que les troubles de développement de l’appelant et sa consommation d’alcool doivent être pris en considération avant de se fonder sur une déduction conforme au bon sens qu’une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes comme preuve hors de tout doute de l’intention de commettre un meurtre au deuxième degré.
Monsieur Walle a été déclaré coupable du meurtre au deuxième degré de Jeffery Shuckburgh. Il a interjeté appel, plaidant qu’il aurait plutôt dû être déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Monsieur Walle a plaidé que le juge du procès avait eu tort d’inférer une intention en s’appuyant sur la déduction « conforme au bon sens » qu’une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes. La Cour d’appel a conclu que la preuve selon laquelle M. Walle avait été récemment hospitalisé en vertu d’un mandat de santé mentale, qu’il avait des retards de développement et qu’il avait bu presque au point d’être ivre avant l’homicide était insuffisante à elle seule pour conférer vraisemblance à l’argument selon lequel il n’avait peut‑être donc pas eu l’intention requise pour tuer. L’appel de M. Walle a été rejeté.
Origine de la cause : Alberta
No du greffe : 34080
Jugement de la Cour d’appel : 13 décembre 2010
Avocates : Karen Molle et Jennifer Ruttan pour l’appelant
Jolaine Antonio pour l’intimée