News Releases

35020

Gary Eunick v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law – Fresh evidence – Charge to the jury – Whether the Court of Appeal erred in law in concluding that the trial judge’s charge to the jury on the issue of planning and deliberation was not legally deficient and imbalanced? – Whether the fresh evidence tendered by the Applicant’s co-accused should be admitted with respect to the Applicant and necessitates that a new trial be ordered?

In 2002, an altercation broke out a Toronto nightclub. Shortly after the altercation, two gunmen entered the kitchen area of the nightclub and shot and killed one man. The gunmen also shot at another man who escaped with slight graze wound. Mr. Eunick, who was previously known to eyewitnesses present at the nightclub, was identified as one of the shooters. At the time of Mr. Eunick’s arrest later that same day, police discovered various items of evidence that were potentially indicative of Mr. Eunick’s involvement as a shooter.

Mr. Eunick and his co-accused Leighton Hay were convicted of first degree murder and attempted murder.

On July 19, 2012, Mr. Hay was granted leave to appeal to this Court. His appeal, along with a motion to adduce fresh evidence, is scheduled be heard by this Court in April 2013.

May 29, 2004

Ontario Superior Court of Justice

(McCombs J.)

Applicant convicted of first degree murder and attempted murder

May 12, 2009

Court of Appeal for Ontario

(Moldaver, Blair and MacFarland JJ.A.)

2009 ONCA 398

Appeal against conviction dismissed

October 3, 2012

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal and application for leave to appeal, filed

35020

Gary Eunick c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Nouvel élément de preuve — Exposé au jury — La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que l'exposé au jury du juge du procès sur la question de la planification et de la délibération n'était pas déficient et déséquilibré sur le plan juridique? — Le nouvel élément de preuve présenté par le coaccusé du demandeur devrait‑il être admis à l'égard du demandeur et rend‑il nécessaire la tenue d'un nouveau procès?

En 2002, une bagarre a éclaté dans un club de nuit de Toronto.  Peu de temps après la bagarre, deux hommes armés sont entrés dans l’espace cuisine du club de nuit et ont tué un homme par balle.  Les tireurs ont également tiré un coup de feu sur un autre homme qui s'est enfui avec une blessure mineure superficielle.  Monsieur Eunick, un homme connu des témoins oculaires qui se trouvaient dans le club de nuit, a été identifié comme l'un des tireurs.  Au moment de l'arrestation de M. Eunick plus tard le même jour, les policiers ont découvert divers éléments de preuve susceptibles d'impliquer M. Eunick comme tireur.

Monsieur Eunick et son coaccusé Leighton Hay ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre.

Le 19 juillet 2012, M. Hay s'est vu accorder l'autorisation d'appel à cette Cour.  Son appel, ainsi qu'une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve, doivent être entendus par cette Cour en avril 2013.

29 mai 2004

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge McCombs)

Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre

12 mai 2009

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Moldaver, Blair et MacFarland)

2009 ONCA 398

Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté

3 octobre 2012

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d'une demande d'autorisation d'appel et demande d'autorisation d'appel, déposées

35021

Trevor Middleton v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law — Evidence — Hearsay — Principle that a hearsay statement by one party cannot be adduced as evidence to prove the state of mind of a third party, in the absence of a special relationship, by mere resort to the principled exception to the hearsay rule — Whether Court of Appeal has effectively gutted the co-conspirators’ exception to the hearsay rule.

The applicant gave high speed chase to a Honda Civic.  The Civic went out of control and hit a tree.  All four occupants were injured, two catastrophically.  The Crown argued that the applicant led a group of partiers to some fishing docks to go “nip-tipping”, a derogatory term for pushing Asian anglers into the water.  The group pushed two fishermen into the water and fled, but one assailant was left behind and was badly beaten by the fishermen.  The applicant returned to find his beaten friend.  Outraged, he gave chase to the fleeing vehicle. He intentionally rammed it about 20 times until it hit a tree.  The defence argued that the applicant did not participate in the conduct on the docks and gave chase only to prevent the fishermen from fleeing from the police.  He did not intentionally make contact with the fleeing vehicle and it lost control on its own.  At issue is the admissibility of hearsay evidence.  When the group of assailants was going to the dock, two statements were uttered by an unknown person or persons saying, “We’re going nip-tipping” and “We’re going to push them in the river”.  The trial judge admitted the statements as part of the narrative, as evidence of a common intention held by the group, and as possible evidence that the applicant was motivated during the car chase by a racist animus.  A jury convicted the applicant on two counts of criminal negligence causing bodily harm and four counts of aggravated assault.  The Court of Appeal upheld the admissibility of the evidence and the convictions.

December 15, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Stong J.)

Convictions by jury on two counts of criminal negligence causing bodily harm and four counts of aggravated assault

February 12, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Stong J.)

Sentence to two years less a day imprisonment, plus 3 years probation and a 10 year driving prohibition.

August 2, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Feldman, LaForme JJ.A.)

2012 ONCA 523;   C51808

Applicant’s appeal from convictions and Crown’s appeal from sentence dismissed

October 3, 2012

Supreme Court of Canada

Application for extension of time to serve and file application for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

35021

Trevor Middleton c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Principe selon lequel une déclaration relatée faite par une partie ne peut pas être mise en preuve pour prouver l'état d'esprit d'un tiers, en l'absence d'une relation spéciale, par le simple recours à l'exception raisonnée à la règle du ouï-dire — La Cour d'appel se trouve-t-elle à avoir dénaturé l'exception à la règle du ouï-dire relative aux coconspirateurs?

Le demandeur a poursuivi à haute vitesse une Honda Civic.  La Civic a dérapé et a percuté un arbre.  Les quatre occupants ont été blessés, dont deux grièvement. Le ministère public a plaidé que le demandeur avait conduit un groupe de fêtards à des quais de pêche pour s'adonner à du [traduction] « pousse bridés », un terme méprisant qui désignait le fait de pousser à l’eau des pêcheurs asiatiques.  Le groupe a poussé deux pêcheurs à l'eau et s'est enfui, mais un des agresseurs est resté derrière et a été sérieusement tabassé par les pêcheurs.  Le demandeur est retourné pour retrouver son ami battu.  Hors de lui, il a poursuivi le véhicule en fuite.  Il l’a intentionnellement heurté par derrière une vingtaine de fois jusqu'à ce qu'il percute un arbre.  La défense a plaidé que le demandeur n'avait pas participé aux actes commis sur les quais et qu'il avait poursuivi le véhicule seulement pour empêcher les pêcheurs d’échapper à la police.  Il ne serait pas intentionnellement entré en contact avec le véhicule en fuite et celui-ci aurait dérapé de lui-même.  La question en litige est l'admissibilité d'une preuve par ouï-dire.  Lorsque le groupe d'agresseurs s'est dirigé vers le quai, deux déclarations auraient été faites par une ou plusieurs personnes qui auraient dit : [traduction] « On va faire du pousse bridés » et « On va les pousser dans la rivière ».  Le juge du procès a admis les déclarations en tant que partie intégrante du récit des faits, comme preuve d'intention commune du groupe et comme preuve éventuelle que le demandeur était motivé par le racisme pendant la poursuite en voiture.  Un jury a déclaré le demandeur coupable sous deux chefs de négligence criminelle causant des lésions corporelles et quatre chefs de voies de fait graves.  La Cour d'appel a confirmé l'admissibilité de la preuve et les déclarations de culpabilité.

15 décembre 2009

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Stong)

Déclarations de culpabilité par un jury sous deux chefs de négligence criminelle causant des lésions corporelles et quatre chefs de voies de fait graves

12 février 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Stong)

Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour plus trois années de probation et interdiction de conduire de dix ans.

2 août 2012

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Doherty, Feldman et LaForme)

2012 ONCA 523;   C51808

Appel des déclarations de culpabilité interjeté par le demandeur et appel de la peine interjeté par le ministère public, rejetés

3 octobre 2012

Cour suprême du Canada

Demande de prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation d'appel et demande autorisation d'appel, déposées

34968

299 Burrard Residential Limited Partnership v. Soroor Essalat

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Property — Real property — Marketing of development units — Disclosure requirements — Estimated date of completion of construction — Applicant developer seeking to recover full deposit on luxury condominium after respondent refused to close purchase of unit on stipulated closing date — Proper interpretation and application of disclosure requirements — Whether trial judge was in error in applying principles established in Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 SCC 23, [2011] 2 S.C.R. 175, to determine whether there was a misrepresentation by applicant in its disclosure requirements — Real Estate Development Marketing Act, S.B.C. 2004, c. 41, ss. 1, 14, 16.

The respondent agreed to purchase a strata title apartment unit in Vancouver pursuant to an agreement of purchase and sale which was signed long before the unit was built.  In accordance with the requirements of the Real Estate Development Marketing Act, the applicant developer filed a disclosure statement, which stated that the estimated date of completion of construction for the development was September of 2009.  The development was not fully completed until April 2010.  However, the City of Vancouver issued an occupancy permit for the unit on January 25, 2010.  The respondent refused to close the purchase of the unit on the stipulated closing date of January 27, 2010.  The applicant then began proceedings seeking forfeiture of the full deposit that the respondent had agreed to pay. 

The trial judge held that the agreement to purchase was enforceable, notwithstanding the incorrect completion date in the disclosure statement.  The Court of Appeal allowed the respondent’s appeal of that decision.

July 26, 2011

Supreme Court of British Columbia

(Sewell J.)

2011 BCSC 996

Judgment granted to applicant

June 21, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Donald, Kirkpatrick and Hinkson JJ.A.)

2012 BCCA 271

Appeal allowed

September 17, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34968

299 Burrard Residential Limited Partnership c. Soroor Essalat

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Biens — Biens réel — Mise en marché de condominiums non encore construits — Obligations de communication — Date estimative d'achèvement des travaux de construction — Le promoteur demandeur cherche à recouvrer le plein montant de l'acompte donné sur un condominium de luxe après que l'intimé a refusé de conclure l'achat du condominium à la date stipulée — Bonnes interprétation et application des obligations de communication — Le juge de première instance a-t-il eu tort d'appliquer les principes établis dans l’arrêt Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, [2011] 2 R.C.S. 175, pour trancher la question de savoir si la demanderesse avait fait une déclaration inexacte dans l’information qu'elle était tenue de communiquer? — Real Estate Development Marketing Act, S.B.C. 2004, ch. 41, art. 1, 14, 16.

L'intimé a accepté d'acheter un condominium à Vancouver en vertu d'un contrat d'achat et de vente signé longtemps avant sa construction.  Conformément aux exigences de la Real Estate Development Marketing Act, le promoteur demandeur a déposé un document d'information dans lequel il a déclaré que la date estimative d'achèvement des travaux de construction du condominium allait être septembre 2009.  Ce n'est qu'en avril 2010 que le condominium a été complètement achevé.  Toutefois, la Ville de Vancouver a délivré un permis d'occupation du condominium le 27 janvier 2010.  La demanderesse a alors introduit une instance pour obtenir la confiscation du plein montant de l'acompte que l'intimé avait accepté de verser. 

Le juge de première instance a statué que le contrat d'achat était susceptible d'exécution, malgré la date d'achèvement inexacte indiquée dans le document d'information.  La Cour d'appel a accueilli l'appel interjeté par l'intimé de cette décision.

26 juillet 2011

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Sewell)

2011 BCSC 996

Jugement accordé à la demanderesse

21 juin 2012

Cour d'appel de la Colombie-Britannique

(Juges Donald, Kirkpatrick et Hinkson)

2012 BCCA 271

Appel accueilli

17 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34953

Her Majesty the Queen v. Mackenzie McDonald

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Aggravated assault — Consent — Whether the rule in Jobidon extends to legally vitiate consent on a charge of aggravated assault when the force an accused intentionally applies wounds, maims, disfigures, or endangers the life of a complainant, and the risk of bodily harm is reasonably foreseeable.

The Applicant, Mr. McDonald and two friends drove to Kingston from Ottawa to take part in the annual Homecoming weekend festivities at Queen’s University.  After spending Saturday evening with friends, Mr. McDonald went to the Subway restaurant to get something to eat.  It was almost 2:00 a.m. and the place was packed.  Mr. Gibson was in Kingston for the weekend doing renovations at a store.  He also went to the Subway restaurant late that night to get something to eat.  There were approximately 30 to 40 people in line at the restaurant.  Mr. Gibson entered the restaurant and went to the front of the line, taking a position in front of some people who were ahead of Mr. McDonald.  Mr. McDonald who had been waiting for approximately 30 minutes, told Mr. Gibson to go the back of the line, but Mr. Gibson ignored him.  Mr. McDonald put his right hand on Mr. Gibson’s left shoulder and told him to get to the back of the line.  Mr. Gibson grabbed Mr. McDonald’s right arm with both his hands.  Mr. McDonald tried to get free but could not as Mr. Gibson would not release his arm.  The two men were struggling with each other.  Mr. McDonald managed to pull his arm and tuck Mr. Gibson’s head under his right arm in a chokehold while Mr. Gibson wrapped his arms around Mr. McDonald’s waist and held on. Mr. McDonald rotated to face the back of the line and attempted to move Mr. Gibson towards the front door.  As Mr. Gibson began to let go, Mr. McDonald released him by lifting up the arm that had been around his head and neck.  Mr. Gibson fell backwards, hitting his head on the hard tile floor.  Mr. McDonald left the Subway restaurant immediately.  He heard later that Mr. Gibson had been seriously injured.  Mr. McDonald learned through his friends that the police were trying to identify who had injured Mr. Gibson.  Mr. McDonald surrendered himself to the police.  He was arrested on a charge of aggravated assault.

Mr. Gibson suffered life-threatening injuries including a fractured skull.  He was in a coma for several days and has not regained normal brain functioning.  His abilities to speak, read, drive a car and care for his son are compromised.  He cannot work.  A jury found Mr. McDonald guilty of aggravated assault.  The trial judge sentenced him to a period of imprisonment of two years less a day, followed by three years’ probation.

Mr. McDonald’s appeal was allowed.  The verdict was set aside and a new trial was ordered.

January 15, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Belch J.)

Applicant found guilty of aggravated assault

June 6, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Feldman, Armstrong JJ.A. and Himel J. (ad hoc)

2012 ONCA 379; C52136

Appeal allowed; verdict set aside and new trial ordered

September 5, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34953

Sa Majesté la Reine c. Mackenzie McDonald

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel — Voies de fait graves — Consentement — La règle établie dans l'arrêt Jobidon va-t-elle jusqu'à vicier juridiquement le consentement sur une accusation de voies de faits graves lorsque la force que l'accusé applique intentionnellement a pour effet de blesser, de mutiler ou de défigurer le plaignant ou de mettre sa vie en danger et que le risque de préjudice corporel est raisonnablement prévisible?

Le demandeur, M. McDonald et deux amis se sont rendus en voiture d’Ottawa à Kingston pour prendre part aux festivités de la fin de semaine des retrouvailles annuelles à l'université Queen’s.  Après avoir passé le samedi soir avec des amis, M. McDonald est allé au restaurant Subway pour manger.  Il était presque deux heures du matin et le restaurant était bondé.  Monsieur Gibson était à Kingston pour la fin de semaine pour faire des rénovations dans un magasin.  Il est lui-aussi allé au restaurant Subway tard cette nuit-là pour manger.  Environ 30 à 40 personnes faisaient la queue au restaurant.  Monsieur Gibson est entré dans le restaurant et il s’est rendu au début de la queue, passant devant quelques personnes qui se trouvaient devant M. McDonald.  Monsieur McDonald, qui attendait depuis environ 30 minutes, a demandé à M. Gibson de faire la queue, mais M. Gibson l’a ignoré.  Monsieur McDonald a placé sa main droite sur l'épaule gauche de M. Gibson et lui a dit de faire la queue. Monsieur Gibson a saisi à deux mains le bras droit de M. McDonald.  Monsieur McDonald a tenté de se libérer mais ne pouvait pas le faire, puisque M. Gibson ne lâchait pas son bras.  Les deux hommes se livraient à une lutte. Monsieur McDonald a réussi à retirer son bras et à tenir la tête de M. Gibson serrée sous son bras droit par l'encolure, tandis que M. Gibson serrait les bras autour de la taille de M. McDonald sans lâcher prise. Monsieur McDonald s'est retourné en direction de la fin de la queue et a tenté de déplacer M. Gibson vers la porte d'entrée.  Alors que M. Gibson a commencé à lâcher prise, M. McDonald l’a libéré en soulevant le bras qui se trouvait autour de la tête et du cou de M. Gibson. Monsieur Gibson est tombé par en arrière, se frappant la tête contre le plancher dur en tuiles.  Monsieur McDonald a immédiatement quitté le restaurant Subway.  Il a appris par la suite que M. Gibson avait été grièvement blessé.  Monsieur McDonald a appris par ses amis que la police tentait d'identifier celui qui avait blessé M. Gibson. Monsieur McDonald s'est rendu à la police.  Il a été arrêté sous une accusation de voies de fait graves.

Monsieur Gibson a subi des blessures faisant craindre pour sa vie, y compris une fracture du crâne.  Il est demeuré dans un coma pendant plusieurs jours et garde des séquelles au niveau du fonctionnement cérébral.  Ses capacités de parler, de lire, de conduire une voiture et de s'occuper de son fils sont compromises.  Il ne peut pas travailler.  Un jury a déclaré M. McDonald coupable de voies de fait graves. Le juge du procès l’a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, suivie d'une probation de trois ans.

L'appel de M. McDonald a été accueilli.  Le verdict a été annulé et un nouveau procès a été ordonné.

15 janvier 2010

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Belch)

Demandeur déclaré coupable de voies de fait graves

6 juin 2012

Cour d'appel d'Ontario

(Juges Feldman, Armstrong et Himel (ad hoc)

2012 ONCA 379; C52136

Appel accueilli; verdict annulé et nouveau procès ordonné

5 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34981

Yellow Pages Group Company v. Canadian Office and Professional Employees Union

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Employment law — Unjust dismissal — Employee dismissed after failing to justify absence from work in a timely manner — What is the appropriate test for determining whether an employee in the unionized context has been terminated for just cause? — To what extent was the test articulated in Heustis v. New Brunswick (Electric Power Commission) [1979] 2 S.C.R. 768 altered by McKinley v. BC Tel, [2001] 2 S.C.R. 161? — In applying this test, when and on what evidence may labour arbitrators consider post-termination conduct?

Mr. Ferreira worked for Yellow Pages Group Company (“Yellow Pages”) as a sale consultant from January 1989 until March 2009, when his employment was terminated.  Mr. Ferreira had commenced a short-term disability leave on January 12, 2009, due to severe hypertension and work-related stress.  His physician, Dr. Da Silva, filled out an Attending Physician’s Statement required by Yellow Pages' disability insurer, Medisys, but it lacked sufficient information. Medisys sent Dr. Da Silva a follow-up questionnaire on February 4, 2009 but he did not complete it in a timely manner.  As a result, Medisys informed Mr. Ferreira on February 16 that as of January 23, his disability benefits had been terminated because of insufficient medical evidence.  Yellow Pages subsequently advised Mr. Ferreira that if he did not return to work or provide the required medical information by March 3, his employment would be terminated.   Mr. Ferreira met with his physician on February 25.  Dr. Da Silva wrote a letter dated March 2, indicating that Mr. Ferreira was unable to return to work. He sent the letter by regular mail on March 2 or 3.  Because the letter was not received by the March 3 deadline, Yellow Pages took the position that Mr. Ferreira had abandoned his position.  When informed of this on March 5, Mr. Ferreira obtained a copy of the letter and faxed it to his employer.  Yellow Pages maintained that the employment relationship had already ended.  Mr. Ferreira grieved his termination through his Union.

February 25, 2010

Ontario Labour Arbitration

( Harris, Arbitrator)

[2010] O.L.A.A. No. 121

Employee’s grievance of termination of employment dismissed

June 21, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Jennings, Aston, Wilton-Siegel [dissenting] JJ.)

2011 ONSC 1774

Arbitrator’s award upheld

June 26, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Cronk, Epstein and Strathy J. (ad hoc) JJ.A.)

Appeal allowed; Matter remitted to arbitrator for reconsideration of appropriate sanction

September 24, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34981

Société Groupe Pages Jaunes c. Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de l'emploi — Congédiement injustifié — Un employé a été congédié après avoir omis de justifier une absence au travail en temps opportun — Quel est le critère approprié pour trancher la question de savoir si un employé dans un contexte syndical a été congédié pour un motif valable? — Dans quelle mesure le critère formulé dans l'arrêt Heustis c. Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 768 a-t-il été modifié par l'arrêt McKinley c. BC Tel, [2001] 2 R.C.S. 161? — En appliquant ce critère, dans quelles situations et sur le fondement de quelle preuve des arbitres du travail peuvent-ils considérer la conduite postérieure au congédiement?

Monsieur Ferreira a travaillé pour la société Groupe Page Jaunes (« Pages Jaunes ») comme conseiller aux ventes de janvier 1989 jusqu'en mars 2009, lorsqu'il a été congédié.  Monsieur Ferreira avait commencé un congé d'invalidité de courte durée le 12 janvier 2009, en raison d'hypertension grave et de stress lié au travail.  Son médecin, le docteur Da Silva, a rempli la Déclaration du Médecin Traitant prescrite par Medisys, l'assureur invalidité de Page Jaunes, mais les renseignements contenus dans la déclaration étaient insuffisants.  Medisys a envoyé au docteur Da Silva un questionnaire de suivi le 4 février 2009, mais le médecin ne l'a pas rempli en temps opportun. En conséquence, Medisys a informé M. Ferreira le 16 février qu'à compter du 23 janvier, il avait été mis fin à ses prestations d'invalidité faute de preuve médicale suffisante.  Page Jaunes a informé M. Ferreira par la suite que s'il ne rentrait pas au travail ou ne fournissait pas les renseignements médicaux nécessaires au plus tard le 3 mars, il serait congédié.  Monsieur Ferreira a rencontré son médecin de 25 février.  Le docteur Da Silva a écrit une lettre datée du 2 mars indiquant que M. Ferreira était incapable de rentrer au travail.  Il a envoyé la lettre par courrier ordinaire le 2 ou le 3 mars. Parce que la lettre n'a pas été reçue à la date limite du 3 mars, Page Jaunes a conclu que M. Ferreira avait abandonné son poste. Lorsqu'il a été informé de cette conclusion le 5 mars, M. Ferreira a obtenu une copie de la lettre et il l’a envoyée par télécopieur à son employeur.  Pages Jaunes a réitéré que le lien emploi avait déjà pris fin.  Monsieur Ferreira a fait déposer un grief contre son congédiement par son syndicat.

25 février 2010

Arbitrage du travail de l'Ontario

(Arbitre Harris)

[2010] O.L.A.A. No. 121

Grief du salarié contre le congédiement, rejeté

21 juin 2011

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juges Jennings, Aston et Wilton-Siegel [dissident])

2011 ONSC 1774

Sentence de l'arbitre confirmée

26 juin 2012

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Cronk, Epstein et Strathy (ad hoc))

Appel accueilli; affaire renvoyée à l'arbitre pour un nouvel examen de la sanction appropriée

24 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35036

Larry Peter Klippenstein v. Attorney General of Manitoba

(Man.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  — Right to equality — Civil procedure — Representation by counsel — Applicant bringing motion to have counsel appointed with respect to his applications — Whether it is constitutionally valid to deny Applicant’s motion for appointment of counsel — Whether it is supportable under s. 15 at the Charter  for a vulnerable person not to be provided counsel to defend his or her  interests

Mr. Klippenstein brought a motion to have counsel appointed to represent him with respect to four applications that he had filed in the Court of Queen’s Bench pursuant to s. 5 of The Constitutional Questions Act, C.C.S.M., c. C180.

September 22, 2011

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Oliphant J.)

Applicant’s motion to have government-funded counsel appointed with respect to his applications dismissed

August 27, 2012

Court of Appeal of Manitoba

(Hamilton, Monnin and MacInnes JJ.A.)

2012 MBCA 77

Appeal dismissed

October 16, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35036

Larry Peter Klippenstein c. Procureur général du Manitoba

(Man.) (Civile) (Sur autorisation)

Charte des droits — Droit à l'égalité — Procédure civile — Représentation par avocat — Le demandeur a présenté une requête pour faire nommer un avocat relativement à ses demandes — Est-il constitutionnel de rejeter la requête en nomination d'un avocat présentée par le demandeur? — Est-il justifié au regard de l'art. 15  de la Charte  que l’on ne fournisse pas un avocat à une personne vulnérable pour défendre ses intérêts?

Monsieur Klippenstein a présenté une requête pour faire nommer un avocat afin de le représenter relativement à quatre demandes qu'il avait présentées à la Cour du Banc de la Reine en vertu de l'art. 5 de la Loi sur les questions constitutionnelles, C.P.L.M., ch. C180.

22 septembre 2011

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(Juge Oliphant)

Requête du demandeur pour faire nommer un avocat aux frais de l'État relativement à ses demandes, rejetée

27 août 2012

Cour d'appel du Manitoba

(Juges Hamilton, Monnin et MacInnes)

2012 MBCA 77

Appel rejeté

16 octobre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34990

Brad William MacDonald v. Attorney General of Nova Scotia, representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia

(N.S.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Motion for leave to review an order of the Nova Scotia Court of Appeal dismissed.

The applicant, Mr. MacDonald, filed a notice of action and statement of claim against the Province of Nova Scotia, based on what he considered to be his inappropriate treatment in the context of his welfare claim.  The respondent brought a motion for summary judgment to dismiss the statement of claim on the basis that the pleadings failed to disclose a sustainable cause of action, which Moir J. granted.

Mr. MacDonald then sought to appeal to the Nova Scotia Court of Appeal.  His proposed grounds of appeal were that he had failed to adequately represent himself and that nothing had been done in his case.  Beveridge J.A. granted the respondent’s motion to set aside the notice of appeal and held that the allegations made by Mr. MacDonald were not proper grounds for appeal.  Mr. MacDonald then sought leave to review the order of the court of appeal, but his motion was dismissed by MacDonald C.J.

January 11, 2012

Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division

(Moir J.)

Notice of action and statement of claim set aside

June 12, 2012

Nova Scotia Court of Appeal

(Beveridge J.A.)

2012 NSCA 64

Appeal dismissed

June 25, 2012

Nova Scotia Court of Appeal

(MacDonald C.J.)

CA 379468

Motion for leave to review court of appeal order dismissed

September 20, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34990

Brad William MacDonald c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Nouvelle-Écosse

(N.-É.) (Civile) (Sur autorisation)

Procédure civile — Requête en autorisation d'examen d'une ordonnance de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, rejetée.

Le demandeur, M. MacDonald, a déposé un avis d'action et une déclaration contre la Province de Nouvelle-Écosse, alléguant qu’il avait été mal traité dans le contexte sa demande d'aide sociale.  L'intimé a présenté une requête en jugement sommaire pour faire annuler la déclaration au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable, requête accueillie par le juge Moir.

Monsieur MacDonald a alors voulu interjeter appel à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.  Ses motifs d'appel étaient qu'il n'avait pas pu se représenter adéquatement lui-même et que rien n'avait été fait dans son dossier.  Le juge Beveridge a accueilli la requête de l'intimé en annulation de l'avis d'appel et a statué que les allégations de M. MacDonald ne constituaient pas des motifs d'appel valables.  Monsieur MacDonald a alors demandé l'autorisation d'examen de l'ordonnance de la Cour d'appel, mais sa requête a été rejetée par le juge en chef MacDonald.

11 janvier 2012

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Section de première instance

(Juge Moir)

Avis d’action et déclaration, annulés

12 juin 2012

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse

(Juge Beveridge)

2012 NSCA 64

Appel rejeté

25 juin 2012

Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse

(Juge en chef MacDonald)

CA 379468

Requête en autorisation d'examen de l'ordonnance de la Cour d'appel, rejetée

20 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34963

Robert Andrew McBride v. Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of National Defence, Attorney General of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

Employment law — Unjust dismissal — Canadian Forces — Imposition of medical employment limitations — Consequential failure to meet Universal Service Principle — Whether Forces must disclose to member specific internal policies and guidelines relied upon to make medical determination — Whether subsequent internal review and grievance processes cure initial failure to disclose relevant information to member — What factors should be considered in determining whether initial breach of fairness has been cured by reconsideration or appeal.

Mr. McBride, a Canadian Forces member, grieved the imposition of two medical employment limitations in January 2006.  The disclosure package sent to the member during an administrative review set out, inter alia, the procedure for obtaining access to the member’s medical file.  The Director of Military Careers approved the analyst’s recommendation that Mr. McBride be released from the Forces.  After an unsuccessful attempt to obtain another stay, Mr. McBride was released in June 2007.  He grieved that decision.  The two outstanding grievances (2006 and 2007) were consolidated.  Mr. McBride then took the procedural steps outlined in the disclosure package and obtained his medical file.  In that file, he found two documents which he relies upon as evidence that the Forces should have reconsidered the two decisions being grieved.

Mr. McBride’s grievances were then subject to two de novo reviews. Before the Grievance Board, Mr. McBride argued that the two documents showed that the Director, Medical Careers, was in error and argued that he had been denied procedural fairness due to the Canadian Forces’ inadequate document disclosure.  The Grievance Board recommended that the grievances be dismissed.  The grievances then proceeded to the Chief of Defence Staff, for a second de novo hearing.  He also rejected Mr. McBride’s submissions, and concluded that the assignment of the medical employment limitations was reasonable and that those limitations justified Mr. McBride’s release from the Canadian Forces.  Mr. McBride’s application for judicial review was denied, and the Court of Appeal dismissed his appeal.

August 25, 2011

Federal Court

(Martineau J.)

2011 FC 1019

Application for judicial review dismissed with costs

June 15, 2012

Federal Court of Appeal

(Sharlow, Pelletier, Mainville JJ.A.)

2012 FCA 181

Appeal dismissed with costs

September 13, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34963

Robert Andrew McBride c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale, procureur général du Canada

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Droit de l'emploi — Congédiement injustifié — Forces canadiennes — Imposition de limitations d'emploi médicales — Manquement indirect au principe de l'universalité du service — Les Forces doivent-elles communiquer au membre les politiques et les lignes directrices internes particulières sur lesquelles elles se sont appuyées pour faire l'évaluation médicale? — Les procédures subséquentes d'examen interne et de règlement des griefs ont-elles pour effet de corriger l'omission initiale d'avoir communiqué les renseignements pertinents au membre? — Quels facteurs doivent être pris en compte pour trancher la question de savoir si le manquement initial à l'équité a été corrigé par le nouvel examen ou l'appel?

Monsieur McBride, un membre des Forces canadiennes, a formulé un grief contre l’imposition de deux limitations d'emploi médicales en janvier 2006.  La documentation à communiquer envoyée au membre dans le cadre d’un examen administratif indiquait notamment la procédure à suivre pour obtenir l'accès au dossier médical du membre.  Le Directeur - Carrières militaires a approuvé la recommandation de l'analyste portant que M. McBride soit libéré des Forces. Après avoir tenté sans succès d'obtenir un autre sursis, M. McBride a été libéré en juin 2007.  Il a formulé un grief contre cette décision. Les deux griefs non réglés (2006 et 2007) ont été regroupés.  Monsieur McBride a ensuite suivi les étapes de procédure énoncées dans la documentation à communiquer et a obtenu son dossier médical.  Dans ce dossier, il a trouvé deux documents sur lesquels il s'appuie comme preuve que les Forces auraient dû réexaminer les deux décisions qui font l'objet des griefs.

Les griefs de M. McBride ont ensuite été l'objet de deux examens de novo.  Devant le Comité des griefs, M. McBride a plaidé qu’il ressortait des deux documents que le Directeur - Carrières médicales avait commis une erreur et a soutenu que la communication inadéquate des documents par les Forces canadiennes l’avait privé de l'équité procédurale.  Le Comité des griefs a recommandé le rejet des griefs.  Les griefs ont ensuite été portés au Chef d'état-major de la Défense, pour une deuxième audience de novo.  Ce dernier a également rejeté les arguments de M. McBride et a conclu que l'établissement des limitations d'emploi médicales avait été raisonnable et que ces limitations justifiaient la libération de M. McBride des Forces canadiennes.  La demande de contrôle judiciaire de M. McBride a été rejetée et la Cour d'appel a rejeté son appel.

25 août 2011

Cour fédérale

(Juge Martineau)

2011 CF 1019

Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens

15 juin 2012

Cour d'appel fédérale

(Juges Sharlow, Pelletier et Mainville)

2012 CAF 181

Appel rejeté avec dépens

13 septembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée