SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-01-14. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, JANUARY 18, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-01-14. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE VENDREDI 18 JANVIER 2013, À 9h45 HNE.
Her Majesty the Queen v. Nicole Patricia Ryan (N.S.) (34272)
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34272 Her Majesty the queen v. Nicole Patricia Ryan
(Publication ban in case) (Sealing order)
Criminal law ‐ Counselling to commit murder ‐ Defences ‐ Duress ‐ Whether the Court of Appeal erred in holding that the defence of duress was conceptually available in the circumstances ‐ Whether the Court of Appeal erred in approving a deficient legal test for the defence of duress ‐ Whether the Court of Appeal erred in its consideration of whether there was evidence to support the defence of duress which could meet the air of reality test ‐ Whether the Court of Appeal erred by applying the common law defence of duress, while the defence had previously been limited to a party to an offence pursuant to s. 21 of the Criminal Code ‐ Whether the Court of Appeal erred in applying the common law defence of duress, since that defence is unavailable in a homicide case ‐ Whether the Court of Appeal’s reliance on s. 17 of the Criminal Code in the circumstances raises a question with respect to the fairness of the appellate process.
Nicole Ryan tried to take a contract out on her estranged husband’s life, but the man she approached to commit the crime turned out to be an undercover R.C.M.P. officer. She was charged with counselling to commit murder. At trial, Ms. Ryan admitted the accusations but claimed that she was acting under duress. Essentially, she asserted that she was the victim of years of abuse at the hands of her husband who threatened to kill her and their child. She believed that he would act on those threats and that the police, having been contacted on numerous occasions, would be unable to prevent it. This, she felt, left her essentially with no other reasonable option. The trial judge accepted her defence and entered an acquittal. The appeal was dismissed.
Origin of the case: Nova Scotia
Judgment of the Court of Appeal: March 29, 2011
Counsel: William D. Delaney, Q.C. for the appellant
Brian H. Greenspan and Joel E. Pink, Q.C. for the respondent
34272 Sa Majesté la Reine c. Nicole Patricia Ryan
(Ordonnance de non‐publication dans le dossier) (ordonnance de mise sous scellés)
Droit criminel ‐ Conseiller la perpétration d’un meurtre ‐ Moyens de défense ‐ Contrainte ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort de conclure que, sur le plan conceptuel, le moyen de défense fondé sur la contrainte pouvait être invoqué en l’espèce? ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort d’approuver un critère juridique déficient relativement au moyen de défense fondé sur la contrainte? ‐ La Cour d’appel s’est‐elle trompée dans sa considération de la question de savoir s’il y avait des éléments de preuve susceptibles de répondre au critère de l’apparence de vraisemblance? ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort d’appliquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte, alors que par la passé, ce moyen de défense se limitait à un participant à une infraction aux termes de l’art. 21 du Code criminel? ‐ La Cour d’appel a‐t‐elle eu tort d’appliquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte, puisque ce moyen de défense ne peut être invoqué dans une affaire d’homicide? ‐ Le fait que la Cour d’appel se soit appuyée sur l’art. 17 du Code criminel en l’espèce soulève‐t‐il une question ayant trait à l’équité du processus d’appel?
Nicole Ryan a tenté de conclure une entente pour faire assassiner son ex‐époux, mais l’homme qu’elle a voulu engager pour commettre le crime était en fait un agent d’infiltration de la GRC. Elle a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre. À son procès, Mme Ryan a admis les accusations, mais à prétendu qu’elle avait agi sous la contrainte. Essentiellement, elle a affirmé avoir été la victime d’années de sévices aux mains de son époux qui avait menacé de la tuer et de tuer leur enfant. Elle croyait qu’il allait donner suite à ces menaces et que la police, avec qui elle avait communiqué à de nombreuses occasions, allait être incapable de l’en empêcher. Cette situation, croyait‐elle, ne lui laissait essentiellement aucune autre possibilité raisonnable. Le juge du procès à accueilli son moyen de défense et l’a acquittée. L’appel a été rejeté.
Origine : Nouvelle‐Écosse
No du greffe : 34272
Arrêt de la Cour d’appel : le 29 mars 2011
Avocats : William D. Delaney, c.r. pour l’appelante
Brian H. Greenspan et Joel E. Pink, c.r. pour l’intimée