News Releases

35128

Denis Florien Ratté v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law – Whether the Court of Appeal erred in failing to decide that the trial judge erred in law by not directing the jury to ignore the applicant’s incriminatory out of court statements if they had a reasonable doubt that his in court testimony denying his guilt was true.

Mr. Ratté’s wife disappeared on August 18, 1997, and was never seen or heard from again.  Her body was never found.  In 2007, the Unsolved Homicide Unit mounted an undercover “Mr. Big”-style operation targeting Mr. Ratté. During the operation, he was told, falsely, that police had images of him disposing of his wife’s body, and that he needed to clean it up.  He was assured that “Mr. Big” could help him do so if he gave a true account of what happened. On September 27, 2008, Mr. Ratté told Mr. Big that he had killed his wife.  Over the next weeks, he provided details of the murder and disposal of the body to members of the undercover operation.  Mr. Ratté was arrested on December 5, 2008.  During a 5-hour interrogation, he admitted to shooting his wife.  At trial, however, he denied having participated in the killing, arguing that it was possible that his wife, disillusioned with him and their relationship, had disappeared, taking up a new life.  The trial judge did not charge the jury that, if Mr. Ratté’s in-court testimony left them with a reasonable doubt, they had to reject the out-of-court statements, as had been given in R. v. MacKenzie, [1993] 1 S.C.R. 212.

The jury convicted Mr. Ratté of one count of second degree murder.  The appeal was heard on June 5, 2012.  On June 8, 2012, the Supreme Court of Canada released R. v. Mayuran, 2012 SCC 31, which indicated that the MacKenzie instruction was required where the credibility of the conflicting statements goes directly to the ultimate issues in dispute.  The issue was not among the grounds on appeal, and was not addressed.  The Court of Appeal dismissed the appeal.

December 10, 2010

Supreme Court of British Columbia

(Prince George)

Conviction on one count of second-degree murder contrary to s. 235  of the Criminal Code 

August 8, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Donald, Garson, Harris JJ.A.)

2012 BCCA 352

Conviction appeal dismissed

December 13, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to extend time filed

35128

Denis Florien Ratté c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de ne pas statuer que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en ne demandant pas au jury de faire abstraction des déclarations extrajudiciaires incriminantes du demandeur s'il avait un doute raisonnable quant au témoignage disculpatoire qu’il avait donné à l’instruction?

L'épouse de M. Ratté a disparu le 18 août 1997 et depuis, elle n'a plus jamais été revue et on est sans nouvelle d’elle. Son corps n'a jamais été retrouvé.  En 2007, l'unité des homicides non résolus a entrepris une opération d'infiltration de type « Mr. Big » ciblant M. Ratté.  Pendant l'opération, on l'a informé – faussement – que les policiers avaient des images de lui en train de se débarrasser du cadavre de son épouse et qu'il devait corriger la situation.  On l'a assuré que « Mr. Big » pouvait l'aider à le faire s'il disait ce qui s'était réellement produit.  Le 27 septembre 2008, M. Ratté a dit à « Mr. Big » qu’il avait tué son épouse.  Au cours des semaines qui ont suivi, il a fourni aux membres de l'opération d'infiltration des détails sur le meurtre et sur la manière dont il s'était débarrassé du corps.  Monsieur Ratté a été arrêté le 5 décembre 2008.  Au cours d'un interrogatoire de cinq heures, il a admis avoir abattu son épouse.  Toutefois, au procès, il a nié avoir participé au meurtre, alléguant qu'il était possible que son épouse, désabusée à son égard et à l'égard de leur relation, ait disparu pour refaire sa vie.  Le juge du procès n'a pas dit au jury que si le témoignage à l'instruction de M. Ratté soulevait chez-lui un doute raisonnable, il devait rejeter toutes les déclarations extrajudiciaires, à l’instar de ce qui avait été dit au jury dans l'affaire R. c. MacKenzie, [1993] 1 R.C.S. 212.

Le jury a déclaré M. Ratté coupable sous un chef de meurtre au deuxième degré. L'appel a été entendu le 5 juin 2012.  Le 8 juin 2012, la Cour suprême du Canada a publié l'arrêt R. c. Mayuran, 2012 CSC 31, qui précisait qu’une directive de type MacKenzie était requise dans les cas où la crédibilité des déclarations contradictoires avait une incidence directe sur la question à trancher ultimement.  La question ne faisait pas partie des motifs d'appel et n'a pas été abordée. La Cour d'appel a rejeté l'appel.

10 décembre 2010

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Prince George)

Déclaration de culpabilité sous un chef de meurtre au deuxième degré, une infraction prévue à l'art. 235  du Code criminel 

8 août 2012

Cour d'appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Donald, Garson et Harris)

2012 BCCA 352

Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté

13 décembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel et requête en prorogation de délai, déposées

35161

Raminder Bhandher v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  – Right to counsel – Murder – Whether the Court of Appeal erred in law in holding that there were no breaches of the Charter  – Whether the police breached the Applicant’s rights under s. 10(b) by refusing to permit him access to counsel and under ss. 7 and 11(d) by refusing to permit him to see counsel between his first court appearance Saturday and the following Monday, holding him sequestered in cells

Mr. Bhandher was convicted by a jury of second degree murder.  Mr. Bhandher fatally shot his victim in the deceased’s residence.  The issue at trial was the character of the shooting and the main issues at trial were intent and self-defence.  At trial, Mr. Bhandher contended that his rights under ss. 7 , 9  and 10(b)  of the Charter  were infringed by the manner in which his statements were taken, by police refusal to allow him to call his lawyer a second time when he asked, by police refusal to permit his lawyer to speak to him when his counsel sought to contact him again, and by his detention at the police cells after the remand order.  Following a lengthy voir dire, the trial judge concluded beyond a reasonable doubt that Mr. Bhandher’s statements made to police after his arrest while he was in custody over the weekend in police cells were made voluntarily.  The trial judge also concluded on a balance of probabilities that the Applicant’s rights under the Charter  were not violated.  Accordingly, it was ruled that Mr. Bhandher’s statements were admissible at trial.  Mr. Bhandher’s subsequent appeal was dismissed.

July 26, 2010

Supreme Court of British Columbia

(Dickson J.)

2010 BCSC 1239; X072989

Applicant convicted of second degree murder

November 7, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Finch C.J., Saunders and MacKenzie JJ.A.)

2012 BCCA 441; CA 038635

Appeal dismissed

December 7, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35161

Raminder Bhandher c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte des droits – Droit à l’assistance d’un avocat – Meurtre – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant à l’absence de violations de la Charte ? – Les policiers ont-ils porté atteinte aux droits garantis au demandeur par l’al. 10b) en lui refusant l’accès à un avocat et aux droits que lui garantissent l’art. 7 et l’al. 11d) en ne lui permettant pas de consulter un avocat entre sa première comparution en cour samedi et le lundi suivant, du fait de la poursuite de sa détention?

M. Bhandher a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré par un jury.  Il a tué par balle sa victime chez elle.  Au procès, le litige portait sur la nature de la fusillade tandis que l’intention et la légitime défense constituaient les principales questions en litige.  M. Bhandher a prétendu au procès que les droits que lui garantissent les art. 7  et 9  et l’al. 10 b )  de la Charte  ont été violés par la manière dont ses déclarations ont été enregistrées, le refus des policiers de lui permettre de rappeler son avocat à sa demande et d’autoriser son avocat à lui parler quand ce dernier a tenté à nouveau de le joindre, ainsi que sa détention au poste de police après le prononcé de l’ordonnance de renvoi.  À l’issue d’un long voir dire, le juge du procès a conclu hors de tout doute raisonnable au caractère volontaire des déclarations faites par M. Bhander aux policiers lors de sa détention au poste de police en fin de semaine après son arrestation.  Il a aussi conclu, selon la prépondérance des probabilités, que les droits garantis au demandeur n’avaient pas été violés.  Il a donc décidé que les déclarations de M. Bhandher étaient admissibles au procès.  L’appel subséquent de M. Bhandher a été rejeté.

26 juillet 2010

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Dickson)

2010 BCSC 1239; X072989

Demandeur reconnu coupable de meurtre au deuxième degré

7 novembre 2012

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juge en chef Finch et juges Saunders et MacKenzie)

2012 BCCA 441; CA 038635

Appel rejeté

7 décembre 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

35186

Jisheng Liu v. McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA)

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Appeals – Res judicata – Whether Court of Appeal erred in not properly exercising its judicial discretion by dismissing motion for restoration of appeal.

The applicant Jisheng Liu held a research assistant position at McGill University in the Department of Neurology and Neurosurgery of the Faculty of Medicine and Health Affairs.  He applied for a new position as a serviceperson, for which knowledge of English and French was required, but his application was unsuccessful.  Relying on s. 47.2 of the Labour Code, R.S.Q., c. C‑27, Mr. Liu essentially challenged the union’s failure to file a grievance to contest the refusal by McGill University to give him the position he wanted.

June 14, 2012

Quebec Superior Court

(Mayer J.)

2012 QCCS 1321

Amended motion to institute proceedings dismissed

November 26, 2012

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler C.J. and Vézina and Jacques [ad hoc] JJ.A.)

2012 QCCA 2140

Motion in revocation of judgment dismissed;

Motion for restoration of appeal dismissed

January 18, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35186

Jisheng Liu c. McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Appels – Chose jugée – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’exerçant pas sa discrétion judiciaire de manière adéquate en rejetant la requête de remise en l’état de l’appel?

M. Jisheng Liu, le demandeur, détient un poste d’assistant de recherche au département de la neurologie et de la neurochirurgie de la Faculté de médecine et affaires médicales de l’Université McGill.  Il dépose sa candidature dans le but d’obtenir un nouveau poste comme préposé à l’entretien ménager, poste pour lequel il doit avoir une connaissance de l’anglais et du français.  Sa candidature n’est pas retenue. Essentiellement, M. Liu conteste le défaut du syndicat, sur la base de l’application de l’article 47.2 du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, de soumettre un grief pour contester le refus de l’université McGill de lui accorder le poste convoité.

Le 14 juin 2012

Cour supérieure du Québec

(Le juge Mayer)

2012 QCCS 1321

Requête introductive d’instance amendée rejetée

Le 26 novembre 2012

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge en chef Duval Hesler et les juges Vézina et Jacques [ad hoc], J.C.A.)

2012 QCCA 2140

Requête en révocation de jugement rejetée;

Requête de remise en état de l’appel rejetée

Le 18 janvier 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

35249

Ural Direk, Kemal Direkoglu c. Nina Kryshtalskyj, M.D., C.C.F.P., John H. Wait, M.D., F.R.C.S.(C), Aberfoyle Health Centre, Zellers Drug Stores Ltd., Zellers Pharmacy #223, Carried on as High Park Zellers Pharmacy, St. Joseph's Health Centre - Toronto

(Ont.) (Civil) (By leave)

Judgments and orders – Summary judgment – Applicants’ statement of claim against Respondents struck without leave to amend except leave granted to amend statement of claim pertaining to allegations against St. Joseph’s Health Centre – Whether various organizations and individual co-conspirators participated in material conspiracy and engaged in crimes against humanity against Applicants

The Applicants first statement of claim seeking $75,000,000 in damages against the Respondents was struck, with leave to amend.  The Respondents brought a second motion to strike the Applicants’ amended statement of claim.

July 10, 2012

Ontario Superior Court of Justice

(Moore J.)

Respondents’ motion granted in part;  Statement of claim struck without leave to amend except with respect to St. Joseph’s Health Centre.

January 7, 2013

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Blair and Rouleau JJ.A.)

Appeal dismissed.

March 5, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

35249

Ural Direk, Kemal Direkoglu c. D^r Nina Kryshtalskyj, C.C.M.F., D^r John H. Wait, F.R.C.S.(C), Aberfoyle Health Centre, Zellers Drug Stores Ltd., Zellers Pharmacy #223, exploitée sous le nom de High Park Zellers Pharmacy, St. Joseph's Health Centre – Toronto

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Radiation de la déclaration déposée par le demandeur contre les intimés sans autorisation de la modifier, sauf pour ce qui est des allégations visant le St. Joseph’s Health Centre – Plusieurs organismes et particuliers ont-ils participé à un complot matériel et commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des demandeurs?

La première déclaration, dans laquelle les demandeurs réclament aux intimés 75 000 $ à titre de dommages-intérêts, a été radiée, mais les demandeurs ont obtenu l’autorisation de la modifier. Les intimés ont déposé une autre requête en vue de faire radier la déclaration modifiée des demandeurs.

10 juillet 2012

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Moore)

Requête des intimés accueillie en partie; déclaration radiée sans autorisation de la modifier, sauf en ce qui concerne le St. Joseph’s Health Centre.

7 janvier 2013

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Weiler, Blair et Rouleau)

Appel rejeté.

5 mars 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

35156

Hakam Bhullar v. British Columbia Veterinary Medical Association

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Jurisdiction – Natural justice – Procedural fairness – Professional responsibility – Practice and procedure – Allegations of discrimination and institutional bias – At hearing into complaints of professional misconduct against applicant, respondent association refused to consider certain allegations of bias – Court of Appeal finding that allegations are already being considered by B.C. Human Rights Tribunal – Whether Tribunal has jurisdiction to deal with allegations – Whether Tribunal’s potential findings will leave applicant without a remedy?

The applicant Dr. Bhullar was a member of the respondent veterinary medical association (the “Association”).  Charges of professional misconduct were brought against him.  In addition to defending himself against the charges, Dr. Bhullar made allegations of bias and discrimination against both the individual decision-makers and the administrative bodies involved.  Dr. Bhullar and several of his veterinarian colleagues also filed a complaint with the British Columbia Human Rights Tribunal alleging discrimination on the basis of race, colour, and other grounds, and alleging that the Association investigated complaints against Indo-Canadian veterinarians in a different manner than it investigated complaints against non-Indo-Canadian veterinarians.  A decision on the merits of that complaint is still pending.

21 charges were deemed proven and Dr. Bhullar was struck from the register of veterinarians. On appeal before the Supreme Court of British Columbia, one of the issues was whether the Association had jurisdiction to consider the allegations of institutional bias made by Dr. Bhullar.  Saunders J. concluded that the Tribunal had jurisdiction over allegations of discrimination contrary to human rights legislation, but that the Association had jurisdiction to consider the issue of institutional or systemic bias.  The Court of Appeal overturned the decision on the basis that to allow the Association proceedings to continue in respect of the issue of bias would constitute an abuse of process, since the Tribunal was considering those very same issues.  It remitted the case back to the B.C. Supreme Court, to await the decision of the Tribunal and address other outstanding grounds of review.

February 15, 2011

Supreme Court of British Columbia

(Saunders J.)

2011 BCSC 891

Appeal from a decision of the Council of the British Columbia Veterinary Medical Association allowed in part

November 8, 2012

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Smith, Frankel and Bennett JJ.A.)

2012 BCCA 443; CA038804

Appeal allowed; matter remitted to Supreme Court to await the decision of the British Columbia Human Rights Tribunal and to address remaining grounds of appeal

January 7, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35156

Hakam Bhullar c. British Columbia Veterinary Medical Association

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit administratif – Compétence – Justice naturelle – Équité procédurale – Responsabilité professionnelle – Pratique et procédure – Allégations de discrimination et de partialité institutionnelle – Refus de l’association intimée d’examiner certaines allégations de partialité lors de l’audition de plaintes de faute professionnelle déposées contre le demandeur – Conclusion de la Cour d’appel que le Tribunal des droits de la personne de la C.-B. est déjà en train d’étudier ces allégations – Le Tribunal a-t-il compétence pour examiner ces allégations? – Les conclusions éventuelles du Tribunal priveront-elles le demandeur de tout recours?

Le demandeur, le D^r Bhullar, était membre de l’association de médecine vétérinaire intimée (l’« Association »).  Des accusations de faute professionnelle ont été portées contre lui.  En plus de se défendre contre ces accusations, le D^r Bhullar a formulé des allégations de partialité et de discrimination à la fois contre les décideurs et les organismes administratifs en cause.  Il a également, à l’instar de plusieurs de ses confrères, déposé une plainte au Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, alléguant qu’il a été victime de discrimination fondée sur la race, la couleur et d’autres motifs et que l’Association a enquêté différemment sur les plaintes portées contre les vétérinaires indo-canadiens que sur les plaintes visant d’autres vétérinaires.  Le Tribunal n’a pas encore statué sur le bien-fondé de cette plainte. 

On a jugé que le bien-fondé de 21 accusations avait été établi et le D^r Bhullar a été radié du registre des vétérinaires.  L’appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique soulevait notamment la question de savoir si l’Association était compétente pour examiner les allégations de partialité institutionnelle formulées par le D^r Bhullar.  Le juge Saunders a conclu que le Tribunal avait compétence à l’égard des allégations de discrimination contraire aux lois sur les droits de la personne, mais que l’Association était compétente pour se pencher sur la question de la partialité institutionnelle ou systémique.  La Cour d’appel a infirmé la décision parce que ce serait un abus de procédure que de laisser l’instance devant l’Association se poursuivre quant à la question de la partialité, vu que le Tribunal examinait cette même question.  La Cour d’appel a renvoyé l’affaire à la Cour suprême de la C.-B. pour qu’elle statue sur les autres motifs de contrôle laissés en suspens en attendant la décision du Tribunal.

15 février 2011

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Saunders)

2011 BCSC 182

Appel de la décision du Conseil de la  British Columbia Veterinary Medical Association accueilli en partie

8 novembre 2012

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Smith, Frankel et Bennett)

2012 BCCA 443; CA038804

Appel accueilli; affaire renvoyée à la Cour suprême pour qu’elle statue sur les autres motifs de contrôle en attendant la décision du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique

7 janvier 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

35242

Harry Kopyto v. Law Society of Upper Canada

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law – Access to justice – Judgments and orders – Summary judgment – Applicant’s statement of claim seeking declaratory relief concerning regulatory regime governing paralegals ordered struck as disclosing no reasonable cause of action – Whether court of appeal erred in concluding that Ontario Legislature had jurisdiction to promulgate By‑law 4 amending the Law Society Act as part of Access to Justice Act, 2006 notwithstanding it unreasonably inhibited access to section 96 courts and imposed unreasonable restriction on affordable justice by limiting the scope of practice of more affordable paralegals and placing them under the control of a body elected by lawyers – Whether court of appeal erred in concluding that definitions contained in Competition Act  could not be relied on as legislative facts in proceedings commenced by applicant.

Mr. Kopyto sought to be grandparented as a paralegal in the province of Ontario.  The Law Society of Upper Canada [“LSUC”] initiated a good character hearing with respect to his application under the Law Society Act, R.S.O. 1990, c. L.8 (“LSA”) in order to determine whether or not Mr. Kopyto ought to be licensed as a paralegal in Ontario.  After a determination on judicial review that a Hearing Panel did not have jurisdiction to hear his motion to stay the good character hearing on the basis that the regulatory regime was unconstitutional, Mr. Kopyto issued a statement of claim seeking five declarations:  that By‑law 4 of the LSA constituted an “anti‑competitive act” as defined in the Competition Act ,   R.S.C., 1985, c. C‑34 ; that the LSUC had abused its position by restricting access to justice due to its assumption of regulatory jurisdiction over paralegals; that the LSUC acted in bad faith and was in a conflict of interest by dealing with the paralegal profession; that By‑law 4 was not in the public interest because it restricted paralegals’ practice, contrary to the enabling statute; and that By‑law 4 violated the constitutional right of access to affordable justice.  The LSUC brought a motion to have the statement of claim struck.

July 11, 2012

Ontario Superior Court of Justice

(Wilson J.)

2012 ONSC 4050

Law Society’s motion to strike Applicant’s statement of claim granted

November 26, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Laskin, MacPherson and Gillese JJ.A.)

2012 ONCA 833

Appeal dismissed

February 27, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion for extension in which to file application for leave to appeal filed

35242

Harry Kopyto c. Barreau du Haut-Canada

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit constitutionnel – Accès à la justice – Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Déclaration du demandeur visant à obtenir un jugement déclaratoire sur le régime réglementaire applicable aux parajuristes radiée parce qu’elle ne révèle aucune cause d’action raisonnable – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la législature ontarienne avait compétence pour prendre le Règlement 4 modifiant la Loi sur le Barreau dans le cadre de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice même s’il gêne de manière déraisonnable l’accès aux cours visées à l’art. 96 et restreint déraisonnablement le caractère abordable de la justice en limitant le champ d’exercice de parajuristes fournissant des services plus abordables et en les assujettissant à l’autorité d’un organisme élu par des avocats? – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort qu’il était impossible de prendre connaissance d’office des définitions contenues dans la Loi sur la concurrence  en tant que faits législatifs dans une instance introduite par le demandeur?

M. Kopyto a demandé qu’on lui reconnaisse le droit acquis d’exercer comme parajuriste dans la province de l’Ontario.  Le Barreau du Haut-Canada (« BHC ») a tenu une audition en matière de bonnes mœurs à l’égard de sa demande en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, ch. L.8 (« LB »), afin de décider s’il y a lieu d’octroyer ou non à M. Kopyto un permis de parajuriste en Ontario.  À la suite d’une décision rendue à l’issue d’un contrôle judiciaire selon laquelle un comité d’audition n’était pas compétent pour connaître de sa requête en vue de faire surseoir à l’audition en matière de bonnes mœurs parce que le régime réglementaire était inconstitutionnel, M. Kopyto a demandé par déclaration un jugement déclarant que : le Règlement 4 de la LB constitue un « agissement anti-concurrentiel » au sens de la Loi sur la concurrence ,   L.R.C. 1985, ch. C‑34 ; le BHC a abusé de sa situation en limitant l’accès à la justice du fait qu’il présumait avoir un pouvoir réglementaire envers les parajuristes; le BHC a agi de mauvaise foi et se trouvait en situation de conflit d’intérêts en traitant de la profession de parajuriste; le Règlement 4 n’est dans l’intérêt public parce qu’il limite le champ d’exercice des parajuristes en contravention de la loi habilitante; il viole le droit constitutionnel à l’accès à une justice abordable.  Le BHC a présenté une requête en radiation de la déclaration.

11 juillet 2012

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Wilson)

2012 ONSC 4050

Requête du Barreau en radiation de la déclaration du demandeur accueillie

26 novembre 2012

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Laskin, MacPherson et Gillese)

2012 ONCA 833

Appel rejeté

27 février 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel et requête en prorogation du délai pour déposer cette demande déposée

35164

Prabhjot Kaur Johal v. Board of Funeral Services

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Boards and tribunals – Permits and licences – Discipline Committee finding applicant guilty of professional misconduct in signing six false embalming reports and ordering ten-month suspension of her funeral director's licence – Licence Appeal Tribunal also finding applicant guilty of professional misconduct and ordering revocation of her licence – Whether Tribunal should afford deference to penalty imposed by Discipline Committee – Whether it is appropriate for Tribunal to impose more severe penalty based on conduct of licensee prior to and during hearing – Funeral Directors and Establishments Act, R.S.O. 1990, c. F.36, ss. 14(9), 18(2).

The Executive Committee of the respondent Board referred allegations of professional misconduct against the applicant to the Discipline Committee pursuant to s. 15 of the Funeral Directors and Establishments Act.  After a lengthy hearing the Discipline Committee found the applicant guilty of professional misconduct in signing six false embalming reports.  The Committee ordered a ten-month suspension of her funeral director's licence.  The applicant appealed to the Licence Appeal Tribunal.  After a full hearing the Tribunal also found the applicant guilty of professional misconduct and ordered revocation of her licence.  The Divisional Court dismissed the applicant’s appeal.  The Court of Appeal upheld that decision.

December 16, 2011

Ontario Superior Court of Justice (Divisional Court)

(Dambrot, Harvison Young and Jennings JJ.)

2011 ONSC 7525

Appeal dismissed

November 14, 2012

Court of Appeal for Ontario

(O'Connor, Simmons and Cronk JJ.A.)

2012 ONCA 785

Appeal dismissed

January 11, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35164

Prabhjot Kaur Johal c. Conseil des services funéraires

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Permis et licences – Comité de discipline reconnaissant la demanderesse coupable de faute professionnelle pour avoir signé six faux rapports d’embaumement et ordonnant que son permis de directeur de funérailles soit suspendu pendant dix mois – Tribunal d’appel en matière de permis reconnaissant aussi la demanderesse coupable de faute professionnelle et ordonnant la révocation de son permis – Le  Tribunal doit-il faire preuve de retenue envers la pénalité imposée par le comité de discipline? – Est-il indiqué pour le Tribunal d’imposer une pénalité plus sévère compte tenu de la conduite de la titulaire du permis avant et pendant l’audience? – Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, L.R.O. 1990, ch. F.36, art. 14(9), 18(2).

Le comité de direction du Conseil intimé a renvoyé au comité de discipline, en application de l’art. 15 de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, les allégations de faute professionnelle formulées contre la demanderesse.  À l’issue d’une longue audience, le comité de discipline (« Comité ») a reconnu la demanderesse coupable de faute professionnelle pour avoir signé six faux rapports d’embaumement.  Le Comité a ordonné que son permis de directeur de funérailles soit suspendu pendant dix mois.  La demanderesse s’est pourvue en appel au Tribunal d’appel en matière de permis.  À l’issue d’une audience en bonne et due forme, le Tribunal a également reconnu la demanderesse coupable de faute professionnelle, et ordonné la révocation de son permis.  La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse, et la Cour d’appel a confirmé cette décision.

16 décembre 2011

Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire)

(Juges Dambrot, Harvison Young et Jennings)

2011 ONSC 7525

Appel rejeté

14 novembre 2012

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges O'Connor, Simmons et Cronk)

2012 ONCA 785

Appel rejeté

11 janvier 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

35202

Barrington Turner v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Evidence – Admissibility – Fresh Evidence – Whether the Court of Appeal erred in law by denying the applicant’s application to admit fresh evidence – Whether there are issues of public importance raised.

There was a home invasion involving two robbers. One person pled guilty to the robbery, but he did not testify at the applicant’s trial.  The applicant was convicted of robbery.  On appeal, the applicant applied to have fresh evidence admitted.  The Court of Appeal held that the due diligence and cogency requirements were not met and the evidence was ruled inadmissible.  The appeal was dismissed.

December 13, 2007

Ontario Superior Court of Justice

(Ferguson J.)

Conviction: two counts of robbery

October 23, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Goudge, Rouleau, Watt JJ.A.)

Appeal dismissed

February 1, 2013

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

35202

Barrington Turner c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Nouveaux éléments – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant la requête en présentation d’une nouvelle preuve déposée par le demandeur? – Des questions d’importance pour le public sont-elles soulevées?

Deux voleurs sont impliqués dans une invasion de domicile.  L’un deux a plaidé coupable à l’accusation de vol qualifié, mais n’a pas témoigné au procès du demandeur, qui a été déclaré coupable de vol qualifié.  En appel, ce dernier a déposé une requête en présentation d’une nouvelle preuve.  La Cour d’appel a conclu qu’il n’avait pas été satisfait aux critères relatifs à la diligence raisonnable et au caractère probant des éléments et a jugé les nouveaux éléments inadmissibles.  Elle a rejeté l’appel. 

13 décembre 2007

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Ferguson)

Déclaration de culpabilité : deux chefs de vol qualifié

23 octobre 2012

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Goudge, Rouleau et Watt)

Appel rejeté

1^er février 2013

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel et dépôt de la demande d’autorisation d’appel

35197

Her Majesty the Queen v. S.D.B.

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Criminal law – Sentencing – Dangerous offender designation overturned on appeal – Whether the Court of Appeal erred regarding the standard of review in Part XXIV (Criminal Code ) matters – Whether the Court of Appeal erred regarding which factors are relevant to assessing whether there is a reasonable possibility of eventual control of the risk offenders pose to public safety – Whether the Court of Appeal erred regarding the assessment of credibility in Part XXIV matters – Cross-appeal from conviction – Whether the Court of Appeal erred regarding the accused’s constitutional right to make full answer and defence and his legal obligation to be present during his trial to discredit him – Whether the Court of Appeal erred regarding the reply evidence – Whether there are issues of public importance raised.

At trial, the respondent and the complainant had diametrically opposed versions of the events that transpired one evening.  The trial judge believed the evidence of the complainant which was supported by the objective evidence and the testimony of other witnesses that a sexual assault had occurred.  The Crown applied to have the respondent declared a dangerous offender. The trial judge declared him a dangerous offender and sentenced him to an indeterminate period in a penitentiary.  The Court of Appeal dismissed the appeal against conviction.  The Court of Appeal allowed the appeal against sentence and remitted the matter to the trial judge to impose a suitable long-term offender sentence.

December 12, 2008

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Zarzeczny J.)

2008 SKQB 494

Conviction: sexual assault

October 30, 2009

Court of Queen’s Bench for Saskatchewan

(Zarzeczny J.)

2009 SKQB 418

Respondent declared a dangerous offender; sentenced to an indefinite period of  detention in a penitentiary

December 7, 2012

Court of Appeal for Saskatchewan

(Cameron, Ottenbreit, Herauf  JJ.A.)

2012 SKCA 119

Appeal against conviction dismissed; appeal against sentence allowed: matter remitted to the trial judge to impose a suitable long-term offender sentence

January 29, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

March 4, 2013

Supreme Court of Canada

Respondent’s application for leave to cross-appeal from conviction filed

35197

Sa Majesté la Reine c. S.D.B.

(Sask.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit criminel – Détermination de la peine – Désignation de délinquant dangereux infirmée en appel – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur quant à la norme de contrôle dans les affaires intéressant la Partie XXIV du Code criminel ? – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur quant aux facteurs qui sont pertinents dans l'évaluation de la question de savoir s'il y a une possibilité réelle que le risque à la sécurité publique présenté par le délinquant puisse être maîtrisé? – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur quant à l’évaluation de la crédibilité dans des affaires intéressant la Partie XXIV? – Appel incident de la déclaration de culpabilité – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur quant au droit constitutionnel de l'accusé de présenter une défense pleine et entière et quant à l’obligation légale qu’il soit présent à son procès pour le discréditer? – La Cour d'appel s’est-elle trompée quant à la contre-preuve? – L'affaire soulève-t-elle une question d'importance pour le public?

Au procès, l'intimé et la plaignante avaient offert des versions diamétralement opposées des événements qui se sont produits un soir.  Le juge du procès a cru le témoignage de la plaignante qui était appuyé par la preuve objective et d'autres témoignages comme quoi il y avait eu agression sexuelle.  Le ministère public a demandé que l'intimé soit déclaré délinquant dangereux.  Le juge du procès a déclaré l'intimé délinquant dangereux et l'a condamné à une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.  La Cour d'appel a rejeté l'appel de la déclaration de culpabilité.  La Cour d'appel a accueilli l'appel de la peine et a renvoyé l'affaire au juge du procès pour qu'il impose une peine qui convient à un délinquant à contrôler.

12 décembre 2008

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Zarzeczny)

2008 SKQB 494

Déclaration de culpabilité : agression sexuelle

30 octobre 2009

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Zarzeczny)

2009 SKQB 418

Intimé déclaré délinquant dangereux; condamné à une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée

7 décembre 2012

Cour d'appel de la Saskatchewan

(Juges Cameron, Ottenbreit et Herauf)

2012 SKCA 119

Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté; appel de la peine, accueilli : affaire renvoyée au juge du procès pour qu'il impose une peine qui convient à un délinquant à contrôler

29 janvier 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

4 mars 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel incident de la déclaration de culpabilité de l’intimée, déposée

35227

Renada Lee Keshane v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law – Division of powers – Double aspect doctrine – Fighting in public places – Municipal bylaw – Whether or not bylaw prohibiting fighting in public place ultra vires as invasion of federal criminal legislative authority pursuant to s. 91(27)  of Constitution Act, 1867  – Whether province or municipality can create offence that penalizes fighting in public pursuant to s. 92(16)  of the Constitution Act, 1867  – Whether double aspect doctrine permits Parliament and provincial legislature to enact offences directly prohibiting and penalizing acts of violence that interfere with safety or enjoyment of public places – Public Places Bylaw, City of Edmonton Bylaw 14614, s. 7

The City of Edmonton enacted Bylaw 14614 which is entitled Public Places Bylaw.  Section 7 of the Bylaw states that “[a] person shall not participate in a fight or other similar physical confrontation in a public place”.  The mandatory minimum fine set out in the Bylaw is $500 for a first offence and $1000 for subsequent offences.

In May 2009, Ms. Keshane became involved in a fist fight with an unidentified male while standing on the sidewalk outside of a bar located in Edmonton.  The police arrived and issued a violation ticket to Ms. Keshane for fighting in public contrary to s. 7 of the Bylaw.

Ms. Keshane challenged the constitutional validity of s. 7 of the Bylaw and alleged that it encroached on the federal government’s jurisdiction in matters of criminal law.

September 10, 2010

Provincial Court of Alberta

(Groves J.)

2010 ABPC 275

Section 7 of City of Edmonton Bylaw 14614 held to be ultra vires the City; Charges against applicant dismissed

August 24, 2011

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Ross J.)

2011 ABQB 525

Appeal allowed; Dismissal of charge set aside; Conviction for offence of fighting in a public place entered; Fine of $500 imposed

November 16, 2012

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Berger, Martin and Bielby JJ.A.)

2012 ABCA 330

Appeal dismissed

February 15, 2013

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to file and serve an application for leave to appeal and application for leave to appeal, filed

35227

Renada Lee Keshane c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Doctrine du double aspect – Fait de se bagarrer dans un lieu public – Règlement municipal – Un règlement interdisant les bagarres dans un lieu public est‑il ultra vires parce qu’il empiète sur le pouvoir législatif fédéral en matière criminelle prévu au par. 91(27)  de la Loi constitutionnelle de 1867 ? – Une province ou une municipalité peut‑elle, en vertu du par. 92(16)  de la Loi constitutionnelle de  1867 , créer une infraction qui pénalise le fait de se bagarrer en public? – La doctrine du double aspect permet‑elle au Parlement et à la législature provinciale de créer des infractions qui interdisent et pénalisent directement des actes de violence qui portent atteinte à la sécurité ou à la jouissance des lieux publics? – Public Places Bylaw, City of Edmonton Bylaw 14614, art. 7

La Ville d’Edmonton a pris le règlement 14614, intitulé Public Places Bylaw. En vertu de l’art. 7 du règlement [traduction] « nul ne peut participer à une bagarre ou à tout autre affrontement physique semblable dans un lieu public ».  L’amende obligatoire minimale énoncée dans le règlement est de 500 $ pour une première infraction et de 1 000 $ en cas de récidive.

En mai 2009, Mme Keshane en est venue aux poings avec inconnu alors qu’elle se trouvait sur le trottoir à l’extérieur d’un bar à Edmonton.  Les policiers sont arrivés sur les lieux et ont émis un constat d’infraction à Mme Keshane pour s’être bagarrée en public contrairement à l’art. 7 du règlement.

Madame Keshane a contesté la validité constitutionnelle de l’art. 7 du règlement et a allégué qu’il empiétait sur la compétence fédérale en matière de droit criminel.

10 septembre 2010

Cour provinciale de l’Alberta

(Juge Groves)

2010 ABPC 275

La Cour statue que l’article 5 du règlement 14614 de la Ville d’Edmonton excède la compétence de la Ville; accusations contre la demanderesse, rejetées

24 août 2011

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Ross)

2011 ABQB 525

Appel accueilli; rejet de l’accusation annulé; demanderesse déclarée coupable de s’être bagarrée dans un endroit public; amende de 500 $ imposée

16 novembre 2012

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Berger, Martin et Bielby)

2012 ABCA 330

Appel rejeté

15 février 2013

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de dépôt et de signification d’une demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel, déposées

35184

Apotex Inc. v. Allergan Inc., Allergan Sales Inc., Allergan, Inc., Minister of Health

(FC) (Civil) (By Leave)

Intellectual property – Patents – Medicines – Validity – Apotex alleging that Allergan’s ‘764 patent invalid for obviousness – How to identify the “subject matter defined by a claim” and/or otherwise identify the invention/inventive concept that is to be compared to the common knowledge and state of the art in an obviousness analysis.

The Respondents (collectively “Allergan”) applied for an order prohibiting the Minister of Health from issuing a Notice of Compliance to Apotex Inc. (“Apotex”) for its ophthalmic drug, Apo-Brimonidine-Timop, until after the expiry of Allergan’s '764 patent.  That patent disclosed and claimed a new combination drug, known commercially as Combigan, useful in the treatment of intraocular pressure (“IOP”) that is associated with the development of glaucoma. It contained the medicinal ingredients brimonidine and timolol in a single, fixed concentration.  Several different IOP-lowering drugs had already been developed to treat IOP but caused significant side effects that prompted afflicted patients not to comply with or to discontinue the treatment altogether.  Brimonidine and timolol were not new drugs as of the filing date of the '764 patent.  They each had been used to reduce IOP, but due to concerns about patient compliance, the inventors explained that there was a need for a "safe" and "effective" fixed combination.  The patent described a large clinical trial that was conducted to test the safety and efficacy of the new formulation. About 200 patients received each drug and the results indicated an improved side effects profile for the combination formulation, meaning that patients could be treated for a longer period of time.  Apotex challenged the validity of the ‘746 patent on the grounds of, inter alia, obviousness.

June 18, 2012

Federal Court

(Hughes J.)

2012 FC 767

Order prohibiting Minister from granting Notice of Compliance to Apotex

November 23, 2012

Federal Court of Appeal

(Noël, Stratas and Webb JJ.A.)

2012 FCA 308

Appeal dismissed

January 22, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35184

Apotex Inc. c. Allergan Inc., Allergan Sales Inc., Allergan, Inc., ministre de la Santé

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Validité – Apotex prétend que le brevet 764 d’Allergan est invalide pour cause d’évidence – Comment circonscrire « l’objet que définit la revendication » ou définir autrement l’invention ou l’idée originale et ce qui la distingue de l’état de la technique et des connaissances générales dans le cadre de l’analyse fondée sur l’évidence? 

Les intimées (collectivement « Allergan ») ont présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex Inc. (« Apotex ») à l’égard du médicament ophtalmique Apo-Brimonidine-Timop, avant l’expiration du brevet 764 que détient Allergan.  Le brevet divulgue et revendique une nouvelle association médicamenteuse, mise sur le marché sous l’appellation Combigan, utilisée dans le traitement de la pression intraoculaire (« PIO ») associée au glaucome.  Elle combine la brimonidine et le timolol, des ingrédients médicinaux, dans une solution unique stable.  Plusieurs autres médicaments visant à abaisser la PIO existent déjà pour traiter la PIO, mais engendrent des effets secondaires importants qui poussent les patients affectés à ne pas suivre la posologie ou à interrompre complètement le traitement.  La brimonidine et le  timolol n’étaient pas de nouveaux médicaments à la date de dépôt de la demande de brevet 764.  Ils avaient chacun déjà été utilisés pour abaisser la PIO, mais, selon les inventeurs, en raison des préoccupations soulevées au sujet du respect de la posologie par les patients, une solution stable « sûre » et « efficace » s’imposait.  Le brevet décrit un important essai clinique mené pour évaluer l’innocuité et l’efficacité de la nouvelle formulation.  Environ 200 patients se sont vu administrer chaque médicament, et les résultats révèlent que l’association médicamenteuse entraîne un profil d’effets secondaires amélioré, ce qui se traduit par une possibilité de traitement prolongé.  Apotex a contesté la validité du brevet 746, notamment pour cause d’évidence. 

18 juin 2012

Cour fédérale

(juge Hughes)

2012 CF 767

Ordonnance interdisant au ministre de délivrer un avis de conformité à Apotex

23 novembre 2012

Cour d’appel fédérale

(juges Noël, Stratas et Webb)

2012 CAF 308

Appel rejeté

22 janvier 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée