SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-06-24. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, JUNE 27, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-06-24. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 27 JUIN 2013, À 9h45 HNE.
Fabian Vuradin v. Her Majesty the Queen (Alta.) (35143)
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35143 Fabian Vuradin v. Her Majesty the Queen
(Publication ban in case)
Criminal law ‑ Evidence ‑ Similar fact evidence ‑ Application of R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742 ‑ Whether the majority of the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge’s improper use of similar fact evidence did not affect the findings of guilt on counts 1 and 2 ‑ Whether the majority of the Court of Appeal erred in concluding that the reasons for judgment were sufficient to allow meaningful appellate review.
The appellant, Mr. Vuradin, was found guilty on four counts of sexual assault and one count of unlawful touching for a sexual purpose. The complainants included three children, two sisters and one of the sisters’ friends, and one adult, the mother of the sister complainants. The testimony of all four complainants was similar in that each testified to inappropriate touching and groping in Mr. Vuradin’s car while he drove them to their various activities, and the Crown successfully applied to have the similar fact evidence admitted with respect to each of the charges. On appeal, Mr. Vuradin argued that the trial judge erred in allowing the similar fact evidence application and in his application of the test set out in R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742. The majority of the Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial on three of the counts. Côté J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial on all counts. He agreed with the majority’s view on the issue of similar fact evidence, although he would not have limited it to three of the five counts. However, unlike the majority, Côté J.A. also found that the trial judge’s reasons for judgment were inadequate and that he did not properly consider the doctrine of reasonable doubt.
Judgment of the Court of Appeal: October 7, 2011
Counsel: Peter J. Royal, Q.C. for the appellant
Maureen J. McGuire for the respondent
35143 Fabian Vuradin c. Sa Majesté la Reine
(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)
Droit criminel ‑ Preuve ‑ Preuve de faits similaires ‑ Application de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 ‑ Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils eu tort de conclure que la mauvaise utilisation de la preuve de faits similaires par le juge du procès n’avait pas eu d’incidence sur les verdicts de culpabilité sous les chefs 1 et 2? ‑ Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont‑ils eu tort de conclure que les motifs du jugement étaient suffisants pour permettre un examen valable en appel?
L’appelant, M. Vuradin, a été déclaré coupable sous quatre chefs d’accusation d’agression sexuelle et un chef d’accusation de contacts sexuels illégaux. Les plaignantes comprenaient trois enfants — deux sœurs et une de leurs amies — et une adulte, savoir la mère des sœurs plaignantes. Les témoignages des quatre plaignantes étaient similaires en ce sens que chacune d’elles a affirmé avoir été l’objet d’attouchements répréhensibles dans la voiture de M. Vuradin alors qu’il les conduisait à leurs diverses activités, et le ministère public a demandé et obtenu que la preuve de faits similaires soit admise à l’égard de chacune des accusations. En appel, M. Vuradin a plaidé que le juge du procès avait eu tort d’accueillir la demande relative à la preuve de faits similaires et qu’il s’était trompé dans son application du critère énoncé dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès sous trois des chefs. Le juge Côté, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès sous tous les chefs. Il a souscrit à l’opinion des juges majoritaires sur la question de la preuve de faits similaires, même s’il ne l’aurait pas limitée à trois des cinq chefs. Toutefois, contrairement aux juges majoritaires, le juge Côté a également conclu que les motifs du jugement du juge du procès étaient inadéquats et que ce dernier n’avait pas correctement considéré la doctrine du doute raisonnable.
Origine : Alberta
No du greffe : 35143
Arrêt de la Cour d’appel : le 7 octobre 2011
Avocats : Peter J. Royal, c.r. pour l’appelant
Maureen J. McGuire pour l’intimée