Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
April 28, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, May 1 and Friday May 2, 2014. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 28 avril 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 1er mai et le vendredi 2 mai 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
05/01/2014
Marilyne Dionne c. Commission scolaire des Patriotes et autre (Qc) (34854)
05/02/2014
Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec (Qc) (35295)
34854 Marilyne Dionne v. Commission scolaire des Patriotes and Commission des lésions professionnelles
Administrative law - Standard of review - Labour law - Protective reassignment - Substitute teachers - Contract - Pregnancy - Whether Act respecting occupational health and safety, R.S.Q., c. S-2.1 (AOHS), applicable to appellant despite her unstable employment status in light of objectives of that legislation, its interaction with civil law rules and characteristics of employment relationship in issue - Whether AOHS applicable to appellant having regard to protection against pregnancy-based discrimination afforded by Charter of human rights and freedoms - Applicable standard of review.
The appellant is a [translation] “casual substitute teacher” within the meaning of the applicable collective agreement and is on a list maintained by the respondent Commission scolaire (School Board) and used to call up substitute teachers to work when needed. On September 24, 2006, the appellant learned that she was pregnant. She reported her pregnancy to the School Board and declared herself unavailable for work while she checked whether she was immunized against certain contagious diseases. She then sought the appropriate advice from her doctor. On October 23, her doctor issued her a [translation] “certificate regarding the protective reassignment of a pregnant worker” because of, inter alia, the risk of contracting Parvovirus B-19. A copy of this certificate was sent to the Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), which informed the appellant on November 3, 2006, that she was eligible for the “For a Safe Maternity Experience” program. On November 27, 2006, the CSST determined that her entitlement to indemnities had begun on November 13, 2006, the first day a substitute teaching position was offered to her, and would end on April 28, 2007, the estimated delivery date. The School Board disagreed with the CSST’s decisions and challenged them, first internally (administrative review), and then before the CLP (contestation). In its view, on October 23, 2006, the day the reassignment certificate was issued, the appellant was not one of its employees, nor did she subsequently become one. It argued that the employment contract of a casual substitute teacher lasts only as long as the substitute teaching assignment.
File No.: 34854
Judgment of the Court of Appeal: April 2, 2012
Counsel: Denis Lavoie, Pierre Brun and Graciela Iris Barrère for the appellant
René Paquette, Paule Veilleux, François LeBel and Julie Samson for the respondent Commission scolaire des Patriotes
Marie-France Bernier for the respondent Commission des lésions professionnelles
34854 Marilyne Dionne c. Commission scolaire des Patriotes et Commission des lésions professionnelles
Droit administratif - Norme de contrôle - Droit du travail - Retrait préventif - Suppléance - Contrat - Grossesse - La Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 (LSST), s’applique-t-elle à l’appelante, malgré son statut d’emploi précaire, eu égard aux objectifs de cette législation, à l’interaction de cette dernière avec les règles du droit civil et aux particularités de la relation de travail en cause? - La LSST s’applique-t-elle à l’appelante eu égard à la protection contre la discrimination fondée sur la grossesse prévue par la Charte des droits et libertés de la personne? - Quelle est la norme de contrôle applicable?
L’appelante est, au sens de la convention collective applicable, une « enseignante suppléante occasionnelle », inscrite sur une liste maintenue par la commission scolaire intimée et utilisée par elle pour faire des appels en cas de besoin. Le 24 septembre 2006, l’appelante apprend qu’elle est enceinte. Elle signale son nouvel état à la commission scolaire et se déclare non disponible le temps de vérifier si elle est immunisée contre certaines maladies contagieuses. Elle entreprend ensuite des démarches pour l’obtention des conseils appropriés de son médecin. Le 23 octobre, celui-ci lui délivre un « certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte » en raison, notamment, du danger de contracter le Parvovirus B-19. Copie de ce certificat est remise à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui informe l’appelante, le 3 novembre 2006, qu’elle est admissible au programme « Pour une maternité sans danger ». Le 27 novembre 2006, la CSST détermine que le droit aux indemnités débute le 13 novembre 2006, premier jour où une suppléance lui a été offerte, et se termine le 28 avril 2007, date prévue de l’accouchement. En désaccord avec les décisions de la CSST, la commission scolaire les conteste, d’abord à l’interne (révision administrative), puis devant la CLP (contestation). Selon elle, au jour de la remise du certificat de retrait, le 23 octobre 2006, l’appelante n’était pas une de ses employées, ni ne l’est devenue par la suite. Elle fait valoir que le contrat de travail d’une enseignante suppléante occasionnelle ne dure que le temps du remplacement.
Origine: Québec
No du greffe: 34854
Arrêt de la Cour d’appel: le 2 avril 2012
Avocats: Denis Lavoie, Pierre Brun et Graciela Iris Barrère pour l’appelante
René Paquette, Paule Veilleux, François LeBel et Julie Samson pour l’intimée Commission scolaire des Patriotes
Marie-France Bernier pour l’intimée Commission des lésions professionnelles
35295 Immeubles Jacques Robitaille Inc. v. City of Québec
Municipal law - Penal procedure - Whether doctrine of estoppel can be pleaded by defendant in penal proceeding dealing with application of provision of municipal zoning by-law - Whether respondent’s actions could make doctrine of estoppel applicable in this case and thus result in appellant’s acquittal on offence charged.
The appellant challenged an offence notice issued by the respondent for permitting or tolerating non-conforming parking use contrary to the respondent’s zoning and planning by-law for the borough of La Cité. In support of its challenge, the appellant relied in part on acquired rights based on the use of the parking lot in question.
Origin of the case: Quebec
File No.: 35295
Judgment of the Court of Appeal: February 7, 2013
Counsel: William Noonan and David Bernier for the appellant
Ève Rioux for the respondent
35295 Immeubles Jacques Robitaille Inc. c. Ville de Québec
Droit municipal - Procédure pénale - La théorie de l’Estoppel peut-elle être alléguée par une partie défenderesse dans le cadre d’un recours pénal portant sur l’application d’une disposition d’un règlement municipal de zonage? - Les faits et gestes de l’intimée peuvent-ils entraîner l’application de la théorie de l’Estoppel en l’instance et donc l’acquittement de l’appelante face à l’infraction lui étant reprochée?
L’appelante conteste un avis d’infraction émis par l’intimée pour avoir permis ou toléré l’exercice d’un usage de stationnement dérogatoire, contrevenant ainsi au Règlement de l’arrondissement de La Cité sur le zonage et l’urbanisme de la Ville de Québec. Au soutien de sa contestation, l’appelante invoque, entre autres, des droits acquis eu égard à l’usage du stationnement en cause.
Origine: Québec
No du greffe: 35295
Arrêt de la Cour d’appel: le 7 février 2013
Avocats: William Noonan et David Bernier pour l’appelante
Ève Rioux pour l’intimée
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