Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 27, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
Reasons for judgment will be available shortly at: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 juin 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Motifs de jugement disponibles sous peu à: http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/fr/nav.do
34920 Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada – et – Conseil du patronat du Québec inc., Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, aussi connue sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Association canadienne des avocats d’employeurs et Confédération des syndicats nationaux (Qc)
2014 SCC 45/ 2014 CSC 45
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, en date du 11 mai 2012, entendu le 6 décembre 2013, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelante devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel est cassé et le jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre Ménard est rétabli. Le dossier est renvoyé à ce dernier pour qu’il détermine la réparation appropriée conformément au dispositif de sa sentence. Les juges Rothstein et Wagner sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007205-104, 2012 QCCA 903, dated May 11, 2012, heard on December 6, 2013, is allowed with costs throughout to the appellant. The judgment of the Court of Appeal is set aside and the Superior Court’s judgment dismissing the application for judicial review of Arbitrator Ménard’s award is restored. The case is remanded to Arbitrator Ménard to determine the appropriate remedy in accordance with the disposition of his award. Rothstein and Wagner JJ. are dissenting.
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