Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
October 6, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 9 and Friday, October 10, 2014. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 6 octobre 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 9 octobre et le vendredi 10 octobre 2014, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
09/10/2014
Her Majesty the Queen v. John Melville Steele (Man.) (35364)
10/10/2014
Estate of the Late Zahra (Ziba) Kazemi et al. v. Islamic Republic of Iran et al. (Que.) (35034)
35364 Her Majesty the Queen v. John Melville Steele
Criminal law - Sentencing - Robbery - Crown brought an application for remand for assessment of the Respondent pursuant to s. 752.1(1) of the Criminal Code - Assessment, if granted, would have formed the basis of an application to declare the Respondent a dangerous or long-term offender - Crown’s application denied - Did the Manitoba Court of Appeal err in concluding that the Respondent’s offence was not a “serious personal injury offence” under Criminal Code s. 752 because it did not “involv[e] the use or attempted use of violence”.
The Respondent was convicted of robbery, disguise with intent and failing to comply with probation orders. The Crown gave notice of an intention to apply for remand for an assessment report pursuant to s. 752.1(1) of the Code. The assessment, if granted, would have formed the basis of an application to declare the Respondent a dangerous or long-term offender. The trial judge concluded that, at most, there was an “implied threat of violence”, rather than “the use or attempted use of violence” found in the definition of a serious personal injury offence in s. 752. The Crown’s application for remand for an assessment was denied. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Judgment of the Court of Appeal: March 13, 2013
Counsel: Amiram Kotler and Neil Steen for the Appellant
J. David L. Soper and Amanda Sansregret for the Respondent
35364 Sa Majesté la Reine c. John Melville Steele
Droit criminel - Détermination de la peine - Vol qualifié - Le ministère public a présenté une demande de renvoi pour évaluation de l’intimé en application du par. 752.1(1) du Code criminel - L’évaluation, si elle avait été autorisée, aurait servi de fondement à une demande en vue de faire déclarer l’intimé délinquant dangereux ou à contrôler - La demande du ministère public a été rejetée - La Cour d’appel du Manitoba a‑t‑elle eu tort de conclure que l’infraction commise par l’intimé ne constituait pas des « sévices graves à la personne » au sens de l’art. 752 du Code criminel parce qu’elle n’impliquait pas « l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence »?
L’intimé a été déclaré coupable de vol qualifié, de déguisement dans un dessein criminel et de défaut de se conformer à des ordonnances de probation. Le ministère public a donné un avis de son intention de présenter une demande de renvoi pour évaluation en application du par. 752.1(1) du Code. L’évaluation, si elle avait été autorisée, aurait servi de fondement à une demande en vue de faire déclarer l’intimé délinquant dangereux ou à contrôler. La juge du procès a conclu qu’il y avait eu, tout au plus, [traduction] « menace implicite de violence », plutôt que « l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence », l’expression que l’on trouve dans la définition de sévices graves à la personne à l’art. 752. La demande de renvoi pour évaluation, présentée par le ministère public, a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine : Manitoba
No du greffe : 35364
Arrêt de la Cour d’appel : le 13 mars 2013
Avocats : Amiram Kotler et Neil Steen pour l’appelante
J. David L. Soper et Amanda Sansregret pour l’intimé
35034 Estate of the Late Zahra (Ziba) Kazemi and Stephan (Salman) Hashemi v. Islamic Republic of Iran, Ayatollah Sayyid Ali Khamenei, Saeed Mortazavi, Mohammad Bakhshi, Attorney General of Canada
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Public International Law - Jurisdictional immunity - Appellants beginning legal proceedings in Quebec against Iran and Iranian officials in relation to alleged torture and death of Canadian citizen in Iran - Whether appellants’ actions against Iranian respondents are barred by application of State Immunity Act? - Whether s. 3(1) of the Act is inconsistent with either s. 2(e) of Bill of Rights or s. 7 of Charter? - Whether, in light of Canada’s obligations under U.N. Convention against Torture, s. 3(1) of the Act conforms to principles of fundamental justice? - Whether foreign public officials, sued in their individual capacity, are immune from jurisdiction of Canadian courts in civil proceedings for acts of torture? - State Immunity Act, R.S.C., 1985, c. S-18, s. 3
In 2003, Zahra Kazemi, a Canadian citizen and photographer, was arrested and detained while in Iran. She was allegedly tortured and sexually assaulted by State authorities in Iran. She later died of her injuries.
Mrs. Kazemi’s Estate and her son each filed a civil liability claim in Quebec against Iran, the Iranian Head of State, the Chief Public Prosecutor as well as the former Deputy Chief of Intelligence for the prison in which Mrs. Kazemi was held. The claims of the Estate were for damages for the pain and suffering of Mrs. Kazemi in relation to her abuse, sexual assault, torture and death. Her son’s claim sought damages for his own pain and suffering provoked by the arrest, torture and death of his mother. Exemplary and punitive damages were also sought by both the Estate and the son.
The Iranian respondents brought a motion to dismiss the actions. They alleged that the actions were barred by the principle of state immunity, set out at s. 3 of the State Immunity Act, R.S.C. 1985 c. S-18 (“SIA”). As a general principle, that Act prohibits lawsuits against foreign states before Canadian courts. The appellants countered with a constitutional challenge alleging that, if the SIA barred their claims, that Act was contrary to s. 2(e) of the Canadian Bill of Rights as well as s. 7 of the Charter insofar as the SIA would deprive them of the right to seek a civil remedy against Iran in Canada. The Attorney General of Canada participated in the legal proceedings for the sole purpose of defending the constitutional validity of the SIA.
Origin of the case: Quebec
File No.: 35034
Judgment of the Court of Appeal: August 15, 2012
Counsel: Kurt A. Johnson, Mathieu Bouchard, Audrey Boctor, David Grossman for the appellants
Bernard Letarte, René LeBlanc for the respondent
Christopher D. Bredt as amicus curiae
35034 Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi et Stephan (Salman) Hashemi c. République islamique d’Iran, ayatollah Sayyid Ali Khamenei, Saeed Mortazavi, Mohammad Bakhshi, procureur général du Canada
Charte canadienne des droits et libertés - Droit international public - Immunité de juridiction - Procédure judiciaire engagée au Québec par les appelants contre l’Iran et des représentants iraniens parce qu’ils auraient torturé et tué une citoyenne canadienne en Iran - Les poursuites des appelants contre les intimés iraniens sont-elles irrecevables par l’application de la Loi sur l’immunité des États? - Le par. 3(1) de la Loi est-il incompatible avec l’al. 2e) de la Déclaration des droits ou l’art. 7 de la Charte? - À la lumière des obligations qui incombent au Canada en vertu de la Convention contre la torture de l’ONU, le par. 3(1) de la Loi est-il conforme aux principes de justice fondamentale? - Les représentants d’un État étranger, poursuivis à titre personnel, jouissent-ils de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens dans des instances civiles relativement aux actes de torture? - Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18.
En 2003, Zahra Kazemi, une citoyenne et photographe canadienne, a été arrêtée et incarcérée alors qu’elle se trouvait en Iran. Elle aurait été torturée et agressée sexuellement par les autorités de l’État en Iran. Elle est décédée de ses blessures par la suite.
La succession de Mme Kazemi et son fils ont chacun engagé au Québec une poursuite en responsabilité civile contre l’Iran, le chef de l’État iranien, le procureur en chef des poursuites pénales et l’ancien sous-chef du Renseignement de la prison où Mme Kazemi était détenue. La succession réclamait des dommages-intérêts pour les douleurs et souffrances subies par Mme Kazemi relativement aux mauvais traitements, à l’agression sexuelle et à la torture qui lui ont été infligés et à sa mort. La poursuite intentée par son fils visait à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui ont causé l’arrestation, la torture et la mort de sa mère. Le fils et la succession ont aussi demandé des dommages-intérêts exemplaires et punitifs.
Les intimés iraniens ont déposé une requête en rejet des poursuites. Selon eux, les poursuites étaient irrecevables par l’application du principe d’immunité des États, énoncé dans l’art. 3 de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985 ch. S-18 (« LIÉ »). En règle générale, cette loi interdit d’engager des poursuites contre d’autres États devant les tribunaux canadiens. Les appelants ont répliqué en soulevant une contestation constitutionnelle, prétendant que si la LIÉ fait obstacle à leurs poursuites, elle contrevient à l’al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits et à l’art. 7 de la Charte dans la mesure où elle les priverait du droit d’exercer un recours civil au Canada contre l’Iran. Le procureur général du Canada a participé à l’instance dans le seul but de défendre la validité constitutionnelle de la LIÉ.
Origine : Québec
No du greffe : 35034
Arrêt de la Cour d’appel : 15 août 2012
Avocats : Kurt A. Johnson, Mathieu Bouchard, Audrey Boctor, David Grossman pour les appelants
Bernard Letarte, René LeBlanc pour l’intimé
Christopher D. Bredt à titre d’amicus curiae
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
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