Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
February 9, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, February 13, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 février 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 13 février 2015, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Attorney General of Canada v. Federation of Law Societies of Canada (B.C.) (35399)
35399 Attorney General of Canada v. Federation of Law Societies of Canada
Charter of Rights and Freedoms - Constitutional Law - Fundamental justice - Right to life, liberty and security of the person - Search and seizure - Whether it is constitutionally permissible to impose obligations under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, and its related Regulations on lawyers, notaries and law firms - Whether the Act and Regulations breach ss. 7 or 8 of the Charter in a manner that fails to conform to principles of fundamental justice - Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, ss. 5(i), 5(j), 62, 63, 63.1 or 64 - Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, SOR/2002-184, ss. 11.1, 33.3, 33.4 or 59.4
Pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and its Regulations, specified business and persons including lawyers and law firms must identify, record and monitor financial transactions. The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada uses this information to detect and prevent money laundering and financing of terrorism. The Act authorizes FINTRAC to search lawyers’ offices and computers and to reproduce records, without warrants. In specific circumstances, it may disclose information obtained in a compliance audit to law enforcement agencies and supervisory bodies. Lawyers and law firms are exempt from reporting requirements that apply to other professionals and financial businesses. The Act also prevents disclosure of solicitor-client privileged information and it provides a process to deal with claims of solicitor-client privilege. The Federation of Law Societies of Canada commenced a constitutional challenge to the Act and its Regulations.
Origin of the case: British Columbia
Judgment of the Court of Appeal: April 4, 2013
Counsel: Christopher Rupar for the appellant
John Hunter and Roy Millen for the respondent
35399 Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Justice fondamentale - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Fouilles, perquisitions et saisies - La Constitution permet-elle d’imposer les obligations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, et de son règlement d’application aux avocats, aux notaires et aux cabinets juridiques? - La Loi et son règlement d’application portent-ils atteinte à l’art. 7 ou à l’art. 8 de la Charte d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale? - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, art. 5i), 5j), 62, 63, 63.1 ou 64 - Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, art. 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son règlement d’application, certaines entreprises et personnes, dont les conseillers juridiques et les cabinets juridiques, doivent repérer, consigner et contrôler des opérations financières. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada utilise ces renseignements pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. La Loi autorise CANAFE à fouiller les cabinets et ordinateurs de conseillers juridiques et à reproduire des documents, sans mandats. Dans certaines circonstances, celui-ci peut communiquer à des organismes chargés de l’application de la loi et à des organismes de contrôle les renseignements obtenus à l’occasion d’une vérification de conformité. Les conseillers juridiques et les cabinets juridiques ne sont pas assujettis aux exigences en matière de déclaration s’appliquant aux autres professionnels et entreprises financières. La Loi empêche aussi la communication de renseignements protégés par le secret professionnel du conseiller juridique et prévoit la façon de traiter des revendications fondées sur ce privilège. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a contesté la constitutionnalité de la Loi et de son règlement d’application.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 35399
Arrêt de la Cour d’appel : le 4 avril 2013
Avocats : Christopher Rupar pour l’appelant
John Hunter et Roy Millen pour l’intimée
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