Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
March 2, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, March 5 and Friday, March 6, 2015. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 2 mars 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 5 mars et vendredi 6 mars 2015, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
05/03/2015
Her Majesty the Queen v. Mark Edward Grant (Man.) (35664)
06/03/2015
David M. Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission, a statutory body corporate pursuant to a special act of the Province of New Brunswick (N.B.) (35422)
35664 Her Majesty the Queen v. Mark Edward Grant
Criminal law - Evidence - Unknown third party suspect - Similar fact evidence - Whether the Manitoba Court of Appeal erred in overturning the trial judge’s decision not to admit the evidence of an alleged, unknown third party suspect?
Mr. Grant was convicted by judge and jury of second degree murder. On November 30, 1984, Candace Derksen, 13 years old, went missing after school and was never again seen alive. Her body was discovered on January 17, 1985, hogtied and frozen, in a shed in an industrial yard. She had died of hypothermia as a result of exposure. No one was arrested in connection with her death until May 16, 2007, when Mr. Grant was arrested and charged with first degree murder on the basis of newly obtained DNA testing. During the trial, a voir dire was held with respect to whether Mr. Grant could adduce evidence of an alleged, unknown third party suspect. That evidence related to an alleged abduction of P.W. on September 6, 1985, some nine months after Ms. Derksen’s body was found and while Mr. Grant was in custody. It was argued that the modus operandi and other physical evidence suggested that the same person had abducted both P.W. and Ms. Derksen.
Origin of the case: Manitoba Court of Appeal
Judgment of the Court of Appeal: October 30, 2013
Counsel: Amiram Kotler and Rekha Malaviya for the Appellant
Saul B. Simmonds for the Respondent
35664 Sa Majesté la Reine c. Mark Edward Grant
Droit criminel - Preuve - Tiers suspect inconnu - Preuve de faits similaires - La Cour d’appel du Manitoba a-t-elle eu tort d’infirmer la décision du juge du procès de ne pas admettre la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu?
Monsieur Grant a été déclaré coupable par un juge et un jury de meurtre au deuxième degré. Le 30 novembre 1984, Candace Derksen, âgée de 13 ans, fut portée disparue après l’école et n’a jamais été revue vivante. Son corps a été retrouvé le 17 janvier 1985, ligoté et congelé, à l’intérieur d’une remise dans une cour d’usine. Elle est morte de froid. Personne n’a été arrêté en lien avec son décès jusqu’au 16 mai 2007, lorsque Monsieur Grant a été arrêté et accusé de meurtre au premier degré sur la foi de tests ADN nouvellement obtenus. Au procès, un voir-dire a été tenu sur la question de savoir si M. Grant pouvait produire la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu. Cette preuve avait trait à un enlèvement présumé de P.W. le 6 septembre 1987, quelques neuf mois après que le corps de Mlle Derksen fut trouvé et pendant que M. Grant était sous garde. On a plaidé que le modus operandi et d’autres éléments de preuve matérielle laissaient entendre que la même personne avait enlevé P.W. et Mlle Derksen.
Origine : Cour d’appel du Manitoba
No du greffe : 35664
Arrêt de la Cour d’appel : le 30 octobre 2013
Avocats : Amiram Kotler et Rekha Malaviya pour l’appelante
Saul B. Simmonds pour l’intimé
35422 David M. Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission, a statutory body corporate pursuant to a special act of the Province of New Brunswick
Employment law - Constructive dismissal - Repudiation of employment contract - Appellant holding public office pursuant to appointment by Lieutenant-Governor in Council - Parties in discussions seeking to bring employment contract to end when appellant suspended with pay for indefinite period - Appellant initiating action for constructive dismissal - Commission stopping his pay and benefits, arguing that appellant effectively resigned when he initiated action - Whether administrative suspension which the employer intends will end with termination of employment contract constitutes constructive dismissal - Whether employee necessarily resigns by bringing action for constructive dismissal - Whether amounts received under a pension should be deducted from damages for constructive dismissal
In 2006, the appellant was appointed as the Executive Director of the New Brunswick Legal Aid Services Commission by the Lieutenant-Governor in Council of New Brunswick. His appointment was for a seven-year term.
A few years into the appellant’s term, relations with the Commission’s Board of Directors deteriorated and discussions about finding a mutually acceptable method of bringing his contract to an end began. In January 2010 and while he was on sick leave, the appellant was advised that he was not to return to work until further direction from the Commission and that his salary would continue to be paid in the meantime. Unbeknownst to the appellant, that same day, the Commission had sent a letter to the Minister of Justice recommending that the Lieutenant-Governor in Council revoke the appellant’s appointment.
In March 2010, the appellant filed an action against the Commission, claiming that he had been constructively dismissed. The Commission took the position that, by claiming constructive dismissal, the appellant had effectively resigned his position. The Commission immediately stopped his salary and benefits.
Origin of the case: New Brunswick
File No.: 35422
Judgment of the Court of Appeal: April 25, 2013
Counsel: Eugene J. Mockler and Perri Ravon for the Appellant
Clarence L. Bennett for the Respondent
35422 David M. Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission, a statutory body corporate pursuant to a special act of the Province of New Brunswick
Droit de l’emploi - Congédiement déguisé - Répudiation du contrat d’emploi - Appelant nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil à une charge publique - Suspension de l’appelant avec salaire pour une durée indéterminée intervenue après le début de discussions entre les parties en vue de mettre fin au contrat d’emploi - Action intentée par l’appelant pour congédiement déguisé - Suspension par la Commission du salaire et des avantages sociaux de l’appelant au motif que l’appelant avait en fait démissionné de son poste - La suspension administrative qui se soldera, de l’avis de l’employeur, par la fin du contrat d’emploi équivaut-elle à un congédiement déguisé? - L’employé démissionne-t-il nécessairement en introduisant une action pour congédiement déguisé? - Les sommes d’argent versées dans le régime de pension doivent-elles être défalquées du montant des dommages-intérêts obtenus pour congédiement déguisé?
En 2006, le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick a nommé l’appelant au poste de directeur général de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick pour un mandat de sept ans.
Quelques années après le début du mandat de l’appelant, les relations avec le conseil d’administration de la Commission se sont détériorées et des discussions pour trouver une méthode mutuellement acceptable de mettre fin à son contrat ont été entreprises. En janvier 2010, alors qu’il se trouvait en congé de maladie, l’appelant a été informé qu’il ne devait pas revenir au travail avant que la Commission ait donné de nouvelles directives et qu’il allait continuer à toucher son salaire entre-temps. À son insu, le même jour, la Commission avait écrit au ministre de la Justice pour recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer la nomination de l’appelant.
En mars 2010, l’appelant a intenté une action contre la Commission, prétendant avoir été l’objet d’un congédiement déguisé. La Commission a fait valoir que l’appelant, en invoquant le congédiement déguisé, avait en fait démissionné de son poste. La Commission a par la suite cessé de verser son salaire et ses avantages sociaux.
Origine : Nouveau-Brunswick
No du greffe : 35422
Arrêt de la Cour d’appel : le 25 avril 2013
Avocats : Eugene J. Mockler et Perri Ravon, pour l’appelant
Clarence L. Bennett pour l’intimée
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