Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
March 17, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada has posted on its website a revised Policy for Access to Supreme Court of Canada Court Records. The revisions to the Policy reflect the changes in the Court’s practice since 2009 when the Policy first came into effect.
With the implementation of the revised Policy, the Court will provide more case information on its website. In addition to the hearing schedules, docket information, party information, case summaries, webcasts of appeal hearings and factums on appeal, the Court will begin to post memorandums of argument on applications for leave to appeal after they are granted.
The revised Policy for Access to Supreme Court of Canada Records introduces a Registered Access process for frequent users. A new Request for Registered Access to Court Records and additional information can be found on the Court's Website.
Le 17 mars 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a affiché sur son site Web une version révisée de la Politique d'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada. Les révisions apportées à la Politique reflètent les changements survenus dans les pratiques de la Cour depuis l'entrée en vigueur de cette politique en 2009.
Par suite de la mise en œuvre de la Politique révisée, la Cour fournira sur son site Web davantage d'information au sujet des instances. En plus de l'information s'y trouvant déjà - calendriers des audiences, données du registre, renseignements sur les parties, résumés des affaires, diffusions Web des audiences et mémoires relatifs aux appels -, la Cour affiche désormais sur son site les mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel lorsque l'autorisation est accordée.
La version révisée de la Politique d'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada instaure un processus d'accès autorisé à l'intention des utilisateurs fréquents. Le site Web comporte maintenant un nouveau formulaire de Demande d'accès autorisé aux documents judiciaires ainsi que des renseignements supplémentaires à cet égard.
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