Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 1, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, June 4, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 1er juin 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 4 juin 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Paul Francis Tatton (Ont.) (35866)
35866 Her Majesty the Queen v. Paul Francis Tatton
Criminal law - Arson - Defences - Whether arson is an offence of general or specific intent - Whether an accused person’s self-induced drunkenness, short of extreme intoxication akin to automatism, is a defence to arson.
The respondent was acquitted of arson. While intoxicated at his ex-girlfriend’s house, he put oil in a frying pan, turned the element on high, and then left the house to go to Tim Horton’s. When he returned fifteen to twenty minutes later, the house was on fire. The home was completely destroyed. At trial, the respondent raised the defence of accident and tendered evidence of his intoxication at the time he caused the fire. The trial judge considered the evidence of intoxication, finding that, in the circumstances of this case, arson was a specific intent offence. Ultimately, the trial judge was not satisfied beyond a reasonable doubt that the respondent left the stove on high either intentionally or recklessly. The Crown appealed, arguing that the trial judge should not have considered the evidence of the respondent’s intoxication because arson is an offence of general intent, and evidence of self-induced intoxication is inadmissible for the purpose of determining whether an accused has the requisite intent to commit that offence. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Goudge J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the acquittal and ordered a new trial. In his view, the offence of arson at s. 434 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, is a general intent offence which meant that the trial judge could not consider the respondent’s self-induced intoxication as a defence.
Judgment of the Court of Appeal: April 8, 2014
Counsel: Randy Schwartz for the appellant
J. Douglas Grenkie, Q.C. and William J. Webber for the respondent
35866 Sa Majesté la Reine c. Paul Francis Tatton
Droit criminel - Incendie criminel - Moyens de défense - L’incendie criminel est-il une infraction d’intention générale ou une infraction d’intention spécifique? - L’ivresse volontaire de l’accusé qui ne constitue pas une intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est-il un moyen de défense opposable à l’incendie criminel?
L’intimé a été acquitté de l’accusation d’incendie criminel. Alors qu’il était intoxiqué chez son ex-petite amie, il a versé de l’huile dans une poêle à frire et allumé le rond à feu élevé avant de partir au Tim Horton’s. À son retour quinze ou vingt minutes plus tard, la résidence était la proie des flammes et elle a été entièrement détruite. Au procès, l’intimé a invoqué la défense d’accident et produit une preuve de son intoxication au moment où il avait causé l’incendie. Le juge du procès a pris en considération la preuve d’intoxication et conclu que, dans les circonstances de l’espèce, l’incendie criminel était une infraction d’intention spécifique. En fin de compte, le juge du procès n’était pas convaincu hors de tout doute raisonnable que l’intimé avait laissé intentionnellement ou par insouciance le rond allumé à feu élevé. Le ministère public a interjeté appel, soutenant que le juge du procès n’aurait pas dû prendre en considération la preuve de l’intoxication de l’intimé parce que l’incendie criminel constitue une infraction d’intention générale et que la preuve d’intoxication volontaire est inadmissible pour déterminer si l’accusé a l’intention requise de commettre cette infraction. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Goudge, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon lui, l’infraction d’incendie criminel prévue à l’art. 434 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, constitue une infraction d’intention générale, ce qui empêche le juge du procès de considérer l’intoxication volontaire de l’intimé comme un moyen de défense.
Origine : Ontario
No du greffe : 35866
Arrêt de la Cour d’appel : le 8 avril 2014
Avocats : Randy Schwartz pour l’appelante
J. Douglas Grenkie, c.r., et William J. Webber pour l’intimé
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