Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 13, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 17, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 juillet 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 17 juillet 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Jason Rodgerson (Ont.) (35947)
35947 Her Majesty the Queen v. Jason Rodgerson
Criminal law - Evidence - Post-offence conduct - Curative proviso - Whether the majority of the Court of Appeal erred in law by finding reversible error in the jury charge because the judge failed to explain to the jury the mandatory reasoning process through which it could consider the relevant post-offence conduct in assessing the issue of intent for murder - Whether the majority erred in law by failing to apply the curative proviso in s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46.
The respondent was convicted of second degree murder. He killed a woman he met at a bar and buried her body outside in a shallow grave behind his garage. At trial, the respondent argued that the forensic evidence supported his version of the events which was that a short altercation occurred in the bedroom, during which he was attacked and stabbed by the victim. The respondent argued that in an attempt to defend himself, he inadvertently smothered the victim by placing his arm across her nose and mouth. A majority of the Court of Appeal allowed the respondent’s appeal from conviction and ordered a new trial. In its view, the trial judge committed two errors. First, he misdirected the jury to consider the respondent’s flight and lies to police on the issue of intent for murder. Second, while the respondent’s efforts to bury the body and clean up the scene were potentially probative of the respondent’s state of mind at the time he killed the victim, the trial judge failed to adequately instruct the jury on how that evidence could be used. MacPherson J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
Judgment of the Court of Appeal: May 8, 2014
Counsel: Megan Stephens for the appellant
Catriona Verner for the respondent
35947 Sa Majesté la Reine c. Jason Rodgerson
Droit criminel - Preuve - Comportement postérieur à l’infraction - Disposition réparatrice - Les juges majoritaires de la cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les directives du juge au jury comportaient une erreur justifiant l’annulation de la décision parce que le juge n’avait pas expliqué au jury le raisonnement qu’il devait appliquer à la prise en compte du comportement postérieur à l’infraction dans l’appréciation de la question de l’intention de commettre un meurtre? - Les juges majoritaires ont-ils commis une erreur de droit lorsqu’ils n’ont pas appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’intimé a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Il a tué une femme rencontrée dans un bar et a enterré son corps dans une tombe peu profonde derrière son garage. Au procès, l’intimé a plaidé que la preuve médico-légale appuyait sa version des faits, selon laquelle lors d’une courte altercation dans la chambre à coucher, la victime l’avait attaqué et poignardé. L’intimé a affirmé qu’en tentant se défendre, il a étouffé la victime par mégarde en plaçant son bras sur son nez et sa bouche. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par l’intimé à l’encontre de la déclaration de culpabilité et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès a commis deux erreurs. Premièrement, il a erronément demandé au jury de prendre en considération la fuite de l’intimé et ses mensonges aux policiers relativement à la question de l’intention de commettre un meurtre. Deuxièmement, même si les efforts de l’intimé pour enterrer le corps et nettoyer la scène pouvaient éventuellement servir à prouver l’état d’esprit de l’intimé au moment où il a tué la victime, le juge du procès n’a pas donné des directives adéquates au jury sur la manière dont cette preuve pouvait être utilisée. Le juge MacPherson, dissident, aurait rejeté l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 35947
Arrêt de la Cour d’appel : le 8 mai 2014
Avocats : Megan Stephens pour l’appelante
Catriona Verner pour l’intimé
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330