Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 14, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 18, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 14 septembre 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 18 septembre 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Stuart Olson Dominion Construction Ltd., formerly known as Dominion Construction Company Inc. v. Structal Heavy Steel, A Division of Canam Group Inc. (Man.) (35777)
35777 Stuart Olson Dominion Construction Ltd., formerly known as Dominion Construction Company Inc. v. Structal Heavy Steel, a division of Canam Group Inc.
Commercial law - Construction law - Liens - Whether the filing of a lien bond in court in the full amount of a subcontractor’s lien claim extinguishes the contractor’s obligation to that subcontractor under the trust provisions of The Builders’ Lien Act - The Builders’ Lien Act, C.C.S.M. c. B91.
The Appellant, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. (“Dominion”) was the general contractor and the Respondent, Structal Heavy Steel (“Structal”) its subcontractor in respect of the structural steel work required for the construction of a new stadium. Structal filed a builder’s lien against the stadium property for the full amount of past due and future invoices, the statutory holdback and costs of delay. Dominion deposited a lien bond for the full amount of Structal’s lien claim. Structal then discharged its lien, but continued to seek payment from Dominion for the monies owing for its subcontract work. Dominion refused payment arguing that the lien bond fully secured Structal’s claim and thus extinguished Dominion’s obligations under the trust provisions of Manitoba’s Builders’ Lien Act, such that it was entitled to use the contract monies otherwise payable to Structal to pay other creditors. Structal had completed all work under the subcontract and all subcontractors had been paid by it in full. Structal had not been paid the outstanding invoices or the statutory holdback. The motion judge found that the filing of the lien bond by Dominion satisfied its trust obligations to Structal under the Act and that, upon receipt of the progress payments from the owner, Dominion could disperse them to other creditors without being in breach of the trust provisions of the Act. The motion judge dismissed Structal’s motion for payment of the progress payments finding the dispute pertaining to Structal’s delay claim, and Dominion’s claim for set-off under their contract, was a dispute that could not be decided at this stage of the proceedings and on the materials before him. The motion judge declared that Dominion’s lien bond extinguished Structal’s trust obligations under the Act and dismissed Structal’s motion for payment. The Court of Appeal allowed the appeal in part. The motion judge’s order declaring that the provision of the lien bond extinguishes the trust obligations of Dominion was set aside. Structal’s appeal from the motion judge’s order dismissing Structal’s motion for payment was dismissed.
Origin of the case: Manitoba
Judgment of the Court of Appeal: January 22, 2014
Counsel: David G. Hill, Derek M. Olson and Michael Weinstein for the Appellant
Kevin T. Williams for the Respondent
35777 Stuart Olson Dominion Construction Ltd., auparavant connue sous le nom de Dominion Construction Company Inc. c. Structal Heavy Steel, une division de Canam Group Inc.
Droit commercial - Droit de la construction - Privilèges - Le dépôt au tribunal d’un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège du sous-traitant a-t-il pour effet d’éteindre l’obligation de l’entrepreneur envers ce sous-traitant en application des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur? - Loi sur le privilège du constructeur, C.P.L.M. ch. B91.
L’appelante, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. (« Dominion ») était l’entrepreneur général et l’intimée, Structal Heavy Steel (« Structal »), son sous-traitant, relativement à des travaux de pose d’acier de charpente nécessaires à la construction d’un nouveau stade. Structal a déposé un privilège du constructeur grevant l’immeuble du stade pour le plein montant des factures en souffrance et futures, la retenue d’origine législative et les coûts de retard. Dominion a déposé un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège de Structal. Structal a ensuite obtenu la décharge de son privilège, mais a maintenu sa demande de paiement à Dominion pour les sommes d’argent dues pour ses travaux de sous-traitance. Dominion a refusé de payer, plaidant que le cautionnement tenant lieu de privilège garantissait pleinement la revendication de Structal et avait donc pour effet d’éteindre les obligations de Dominion aux termes des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur du Manitoba, si bien qu’elle avait droit d’utiliser les sommes d’argent du contrat autrement payables à Structal pour payer d’autres créanciers. Structal avait exécuté tous les travaux en exécution du contrat de sous-traitance et elle avait payé intégralement tous les sous-traitants. Structal ne s’est pas fait payer les factures en souffrance ou la retenue d’origine législative. Le juge de première instance a conclu que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège par Dominion satisfaisait à ses obligations fiduciaires envers Structal en application de la loi et que sur réception des paiements progressifs du maître de l’ouvrage, Dominion pouvait les distribuer à d’autres créanciers sans commettre de manquement aux dispositions fiduciaires de la loi. Le juge de première instance a rejeté la demande de paiement de Structal portant sur les paiements progressifs, concluant que le différend portant sur l’allégation de retard de Structal, et la demande de Dominion en compensation en exécution de leur contrat était un différend qui ne pouvait être tranché à ce stade de l’instance et sur la foi des documents devant lui. Le juge de première instance a déclaré que le cautionnement de Dominion tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Structal en application de la loi et il a rejeté la demande de paiement de Structal. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. L’ordonnance du juge de première instance déclarant que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Dominion a été annulée. L’appel interjeté par Structal de l’ordonnance du juge de première instance rejetant la demande de paiement de Structal été rejeté.
Origine : Manitoba
No du greffe : 35777
Arrêt de la Cour d’appel : le 22 janvier 2014
Avocats : David G. Hill, Derek M. Olson et Michael Weinstein pour l’appelante
Kevin T. Williams pour l’intimée
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