Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
April 8, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, April 15, 2016. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 8 avril 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 15 avril 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Hamidreza Safarzadeh-Markhali (Ont.) (36162)
Joseph Ryan Lloyd v. Her Majesty the Queen (B.C.) (35982)
36162 Her Majesty the Queen v. Hamidreza Safarzadeh-Markhali
Charter of Rights and Freedoms - Liberty - Criminal law - Sentencing - Credit for pre-trial custody - In determining length of a sentence, a court may credit the convicted offender one day for each day spent in custody as a result of the offence - If circumstances justify it, enhanced credit of one and one-half days for each day spent in custody may be available - Enhanced credit not available if accused was denied bail and justice presiding over bail hearing stated in the record that the reason was the accused’s prior criminal record - Whether limitation on the availability of enhanced credit for time spent in custody infringes s. 7 of the Charter - If so, whether limitation is saved by s. 1 of the Charter - Truth in Sentencing Act, S.C. 2009, c. 29 - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, ss. 719(3), 719(3.1).
Mr. Safarzadeh-Markhali was charged with possession of marijuana and eight firearms offences. On November 15, 2010, he appeared before a justice of the peace for a bail hearing. He consented to detention and did not wish to show cause as to why he should be released. The justice of the peace denied bail and endorsed the Information, stating that bail was denied because of Mr. Safarzadeh-Markhali’s prior criminal record. Mr. Safarzadeh-Markhali was convicted of all counts but an acquittal was entered, on consent, on one firearms offence. Section 719(3) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, limits credit in sentencing for time spent in pre-trial custody to one day for each day spent in custody. Section 719(3.1) sets out in part that, if circumstances justify it, enhanced credit of one and one-half days may be available but not if bail was denied and the justice presiding over the bail hearing stated in the record that the reason for denying bail was the accused’s prior criminal record. Section 719(3.1) also sets out other limitations on the availability of enhanced credit. Before sentencing, Mr. Safarzadeh-Markhali applied for a declaration that ss. 719(3) and 719(3.1), as applied in this case, breach the right to liberty protected by s. 7 of the Canadian Charter if Rights and Freedoms. The sentencing judge held that a portion of s. 719(3.1) of the Criminal Code violates s. 7 of the Charter and is of no force and effect. He granted enhanced credit to Mr. Safarzadeh-Markhali. The Court of Appeal dismissed an appeal.
36162 Sa Majesté la Reine c. Hamidreza Safarzadeh-Markhali
Charte des droits et libertés - Droit à la liberté - Droit criminel - Détermination de la peine - Temps alloué pour détention sous garde avant le procès - Pour fixer la durée d’une peine, le tribunal peut allouer au contrevenant déclaré coupable d’une infraction un jour pour chaque jour passé sous garde par suite de l’infraction - Si les circonstances le justifient, le tribunal peut octroyer un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde - Toutefois, ce crédit majoré ne peut être octroyé si l’accusé s’est vu refuser une mise en liberté sous caution et si le juge qui présidait l’enquête sur la mise en liberté a inscrit au dossier que la mise en liberté a été refusée en raison du casier judiciaire de l’accusé - La limite apportée à la possibilité d’octroyer un crédit majoré pour le temps passé sous garde contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte? - Dans l’affirmative, est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte? - Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29 - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 719(3) et 719(3.1).
Monsieur Safarzadeh-Markhali a été accusé de possession de marihuana et de huit infractions liées aux armes à feu. Le 15 novembre 2010, il a comparu devant un juge de paix relativement à sa remise en liberté sous caution. Il a consenti à la détention sous garde et n’a pas souhaité faire valoir de motifs justifiant sa remise en liberté. Le juge de paix a refusé sa mise en liberté sous caution et inscrit sur la dénonciation une mention comme quoi la mise en liberté sous caution avait été refusée parce que M. Safarzadeh-Markhali avait un casier judiciaire. Monsieur Safarzadeh-Markhali a été déclaré coupable de tous les chefs, mais acquitté, sur consentement, d’une infraction liée aux armes à feu. Le par. 719(3) du Code criminel limite le temps alloué dans la détermination de la peine au titre du temps passé sous garde avant le procès à un jour pour chaque jour passé sous garde. Le par. 719(3.1) prévoit notamment que si les circonstances le justifient, le tribunal peut octroyer un crédit majoré d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, mais non si l’accusé s’est vu refuser une mise en liberté sous caution et si le juge qui présidait l’enquête sur la mise en liberté a inscrit au dossier que la mise en liberté a été refusée en raison du casier judiciaire de l’accusé. Le par. 719(3.1) énonce en outre d’autres limites apportées à la possibilité d’octroyer un crédit majoré. Avant le prononcé de sa peine, M. Safarzadeh-Markhali a sollicité un jugement déclaratoire portant que les par. 719(3) et 719(3.1), tels qu’ils ont été appliqués en l’espèce, portent atteinte au droit à la liberté protégé par l’art. 7 de la Charte.
35982 Joseph Ryan Lloyd v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Cruel and unusual treatment or punishment - Mandatory minimum sentence - Section 5(3)(a)(i)(D) of the Controlled Drugs and Substances Act S.C. 1996, c. 19 - Must a court find an inflationary effect on the sentence of the person bringing a s. 12 Charter claim in order to consider the constitutionality of the mandatory minimum in issue - Does s. 5(3)(a)(i)(D) of the CDSA violate ss. 7, 9 and 12 of the Charter - Does the provincial court of British Columbia have jurisdiction to declare legislation to be of no force and effect if legislation is found to infringe a Charter right - Should an appellate court disturb a sentence that is not demonstrably unfit as it is within the range of accepted sentence but at the low end of the range.
35982 Joseph Ryan Lloyd c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Traitements et peines cruels et inusités - Peine minimale obligatoire - Division 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 - Est-ce qu’une cour doit trouver un effet à la hausse relatif à la peine de la personne qui poursuit sur le fondement de la Charte afin d’examiner la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire en cause? - Est-ce que la division 5(3)a)(i)(D) de la LRCDAS viole les articles 7, 9 et 12 de la Charte? - Est-ce que la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour déclarer inopérante la législation qui enfreint un droit garanti par la Charte? - Est-ce qu’une cour d’appel devrait modifier une peine qui n’est pas manifestement inappropriée, puisqu’elle se situe dans la fourchette des peines qui peuvent être prononcées, même si elle est plutôt clémente?
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330