SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
OTTAWA, 19/9/97. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY SEPTEMBER 26, 1997.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA -- PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 19/9/97. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 26 SEPTEMBRE 1997, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. R.D.S. v. Her Majesty the Queen (Crim.)(N.S.)(25063)
25063 R.D.S. v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(N.S.)
Criminal law - Canadian Charter of Rights and Freedoms - Reasonable apprehension of bias - Whether the trial judge showed bias in making comments with regard to police treatment of minorities - Whether the summary appeal court judge made no error in law with respect to the test for, or application of the test of, reasonable apprehension of bias on the part of the trial judge - Whether the Court of Appeal erred in dismissing the ss. 7, 11(d) and 15 Charter requirements in deciding the legal parameters of a reasonable apprehension of bias.
The Appellant was charged with assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with intent to prevent the arrest of another, and resisting a peace officer in the execution of his duty. At trial, the police officer and the Appellant testified. The police officer’s story was that he had just arrested another person for theft of an automobile when the Appellant came riding up on his bicycle and ran into the officer’s leg. The Appellant then, according to the officer, began shoving the officer with his hands and shoulders. The officer put the Appellant in a choke hold to subdue him. The Appellant’s story, on the other hand, is that he saw a small crowd of mostly young children gathered near a police car, and being nosey went to take a look. He saw that the police officer had arrested his cousin, N.R., and placed him in handcuffs. He asked N.R. if he wanted his mother to be told about what was happening. While he was speaking to N.R. the police officer told the Appellant to “shut up” or he would be placed under arrest as well. The police officer then placed the Appellant in a choke hold.
The Appellant was a 15-year-old black male as was N.R. The trial judge is a black woman. After acquitting the Appellant because she was left with a reasonable doubt, the trial judge said:
“The Crown says, well, why would the officer say that events occurred the way in which he has relayed them to the Court this morning. I’m not saying that the constable has misled the Court, although police officers have been known to do that in the past. And I’m not saying that the officer overreacted, but certainly police officers do overreact, particularly when they’re dealing with non-white groups. That, to me, indicates a state of mind right there that is questionable.”
The Respondent appealed the decision to the summary conviction appeal court on the grounds that the above-quoted passage gave rise to a reasonable apprehension of bias. The summary conviction appeal court judge agreed and ordered a new trial. The Appellant appealed to the Court of Appeal, but the appeal was dismissed.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 25063
Judgment of the Court of Appeal: October 25, 1995
Counsel: Burnley A. Jones and R.W. Kuszelewski for the Appellant
Robert E. Lutes Q.C. for the Respondent
25063 R.D.S. c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(N-É.)
Droit criminel ─ Charte canadienne des droits et libertés ─ Crainte raisonnable de partialité ─ Le juge du procès a-t-il fait preuve de partialité en faisant des commentaires concernant la façon dont la police traitait les minorités? ─ Le juge de la cour des appels sommaires a-t-il commis une erreur de droit relativement au critère applicable à la crainte raisonnable de partialité de la part du juge du procès? ─ La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en rejetant les exigences fondées sur les art. 7, 11d) et 15 de la Charte pour l’établissement des paramètres juridiques d'une crainte raisonnable de partialité?
L'appelant a été accusé d'avoir exercé des voies de fait contre un agent de la paix, d'avoir exercé des voies de fait contre un agent de la paix dans l'intention d'empêcher l'arrestation d'une autre personne et d'avoir résisté à un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions. L'agent de police et l'appelant ont témoigné au procès. L'agent de police a dit qu'il venait d'arrêter une autre personne pour le vol d'une auto lorsque l'appelant est arrivé à bicyclette et l'a heurté à la jambe. Selon l'agent, l'appelant a alors commencé à le pousser de ses mains et de ses épaules. L'agent a appliqué à l'appelant une prise de cou pour le maîtriser. L'appelant, par contre, dit qu'il a vu un petit attroupement, de jeunes enfants pour la plupart, près d'une voiture de police et, curieux, il s'est approché. Il a vu que l'agent de police avait arrêté son cousin N.R. et lui avait passé les menottes. Il a demandé à N.R. s'il désirait que sa mère soit avertie de ce qui se passait. Pendant qu'il parlait à N.R., l'agent de police a dit à l'appelant de «se taire», sinon il serait mis sous arrêt également. L'agent de police lui a alors appliqué une prise de cou.
L'appelant, comme N.R., est un jeune homme de race noire; il était alors âgé de 15 ans. Le juge du procès est une femme de race noire. Après avoir acquitté l'appelant parce qu'elle entretenait un doute raisonnable, le juge du procès a dit:
[Traduction] Le ministère public dit, bien, pourquoi l'agent dirait-il que les événements se sont produits de la façon dont il les a relatés à la Cour ce matin? Je ne dis pas que l'agent a induit la Cour en erreur, même si on sait que des agents de police l'ont fait dans le passé. Je ne dis pas non plus que l'agent a eu une réaction exagérée, mais, assurément, des agents de police réagissent de façon exagérée, particulièrement lorsqu'ils traitent avec des groupes de non-blancs. Cela, pour moi, indique qu'il y a là un état d'esprit sujet à caution.
L'intimée a interjeté appel de la décision auprès de la cour des appels sommaires, invoquant comme moyen que le passage cité ci-dessus donne lieu à une crainte raisonnable de partialité. Le juge de la cour des appels sommaires a exprimé son accord et ordonné la tenue d'un nouveau procès. La Cour d'appel a rejeté l'appel interjeté par l'appelant.
Origine: Nouvelle-Écosse
No du greffe: 25063
Arrêt de la Cour d'appel: Le 25 octobre 1995
Avocats: Burnley A. Jones et R.W. Kuszelewski, pour l'appelant
Robert E. Lutes, c.r., pour l'intimée