SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT ON LEAVE APPLICATION
OTTAWA, 22/8/97. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION
OTTAWA, 22/8/97. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
26051 HUBERT MEILLEUR, ANDRÉ GAMACHE ET CÉSAMM - c. - AÉROPORTS DE MONTRÉAL ET SOCIÉTÉ DES PROMOTIONS DES AÉROPORTS DE MONTRÉAL (Qué.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges L’Heureux-Dubé et Gonthier
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.