Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 1, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 8, 2017. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 1 décembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 8 décembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Nour Marakah v. Her Majesty the Queen (Ont.) (37118)
Tristin Jones v. Her Majesty the Queen in Right of Canada et al. (Ont.) (37194)
37118 Nour Marakah v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Charter - Criminal law - Search and seizure - Standing to challenge - Whether appellant had reasonable expectation of privacy in text messages sent by him and seized from recipient’s phone - Whether appellant had standing to challenge legality of search and seizure - R. v. Telus Communications Co., [2013] 2 SCR 3, 2013 SCC 16.
Mr. Marakah, appellant, was convicted of two counts of trafficking firearms, one count of conspiracy to traffic firearms, possession of a loaded restricted firearm and possession of a firearm without a valid license. Before trial, he challenged the search and seizure of his accomplice’s cell phone to which he had sent multiple text messages. The application judge concluded that Mr. Marakah had no standing to challenge the search of that phone because he had no reasonable expectation of privacy in respect of those text messages. While the application judge accepted that the sender of a text message has a reasonable expectation of privacy in the message’s content after it has been sent, that reasonable expectation of privacy ends once the text message reaches its intended destination and is no longer under the sender’s control. The Court of Appeal dismissed the appeal. LaForme, J.A., dissenting, would have allowed the appeal, excluded the text messages and entered acquittals on all charges.
37118 Nour Marakah c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte - Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisie - Qualité pour contester - L’appelant avait-il une attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard de messages textes qu’il avait envoyés et qui ont été saisis à partir du téléphone du destinataire? - L’appelant avait-il la qualité pour contester la légalité de la perquisition et de la saisie? - R. c. Société Telus Communications [2013] 2 RCS 3, 2013 CSC 16.
M. Marakah, l’appelant, a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation de trafic d’armes à feu, d’un chef de complot en vue de se livrer au trafic d’armes à feu, de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée et de possession d’une arme à feu sans permis valide. Avant le procès, il a contesté la perquisition et la saisie du téléphone cellulaire du complice auquel il avait envoyé plusieurs messages textes. Le juge saisi de la demande a conclu que M. Marakah n’avait pas qualité pour contester la perquisition et la saisie de ce téléphone parce qu’il n’avait pas d’attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard des messages textes en question. Bien que le juge saisi de la demande ait reconnu que l’expéditeur d’un message texte a une attente raisonnable en matière de vie privée en ce qui concerne le contenu du message envoyé, cette attente cesse d’exister une fois que le message atteint la destination prévue et qu’il n’est plus sous le contrôle de l’expéditeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge LaForme, dissident, aurait accueilli l’appel, exclu les messages textes et inscrit des verdicts d’acquittement à l’égard de chacun des chefs.
37194 Tristin Jones v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and Her Majesty the Queen in Right of Ontario
(Ont.) (Criminal) (By leave)
Charter - Criminal law - Search and seizure - Standing to challenge - Search and seizure of historical text messages - Police obtained a Production Order pursuant to s. 487.012 of Part XV of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 for records and text messages from a cell phone account - Whether the Court of Appeal erred in upholding the trial judge's ruling that a Part VI authorization was not required for police to seize text messages temporarily stored in the course of providing service by a service provider - Whether the majority of the Court of Appeal erred in upholding the trial judge's ruling that the appellant did not have standing to challenge the admissibility of text message conversations in which he was an alleged participant he was not the holder of the cellular telephone account from which the messages were seized - Charter s. 8.
There was a police investigation in Ottawa into the possession and trafficking of firearms. In the course of its investigation, the police obtained a Production Order pursuant to s. 487.012 of Part XV of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 for records and text messages from a cell phone number associated with Jafari Waldron. Telus was the only provider to retain historical text messaging information, which it provided to the police. Of particular interest was an exchange about the potential sale of a handgun between two phones - one associated with Waldron and one allegedly used by the appellant Jones. Both phones were listed under other names. The appellant was convicted of: trafficking a firearm; conspiracy to traffic marihuana; possession of marihuana for the purpose of trafficking; possession of proceeds obtained by crime. The appellant’s conviction appeal was dismissed.
37194 Tristin Jones c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte - Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisies - Qualité pour contester - Fouille et saisie d’anciens textos - Ordonnance de production de documents et de textos provenant d’un compte de téléphone cellulaire obtenue par la police en vertu de l’art. 487.012 (partie XV) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - La Cour d’appel a-t-elle confirmé à tort la décision de la juge de première instance selon laquelle la police n’avait pas besoin d’obtenir une autorisation visée par la partie VI pour saisir des textos enregistrés temporairement lors de la prestation d’un service par un fournisseur? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance que l’appelant n’avait pas qualité pour contester la recevabilité des conversations par texto auxquelles il aurait participé, car il n’était pas le titulaire du compte de cellulaire d’où ont été saisis les messages? - Charte, art. 8.
Les policiers ont mené à Ottawa une enquête sur la possession et le trafic d’armes à feu. Au cours de l’enquête, les policiers ont obtenu, en vertu de l’art. 487.012 (partie XV) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, une ordonnance de production de documents et de textos provenant d’un numéro de cellulaire associé à Jafari Waldron. Telus était le seul fournisseur à conserver de l’information sur les anciens textos et il a transmis cette information à la police. Un échange entre deux téléphones au sujet de la vente possible d’une arme de poing présentait un intérêt particulier : un téléphone était lié à M. Waldron tandis que l’autre aurait été utilisé par l’appelant, M. Jones. Les deux téléphones étaient inscrits au nom d’autres personnes. L’appelant a été reconnu coupable de : trafic d’une arme à feu, complot en vue de faire le trafic de marihuana, possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et possession de produits de la criminalité. L’appel formé par l’appelant contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.
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