SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED ON APPEALS
OTTAWA, 4/7/97. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY JULY 10, 1997.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 4/7/97. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 10 JUILLET 1997, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Ville de Verdun c. Gilles Doré (Qué.)(24860)
2. S.G.G. v. Her Majesty the Queen (Crim.)(B.C.)(24939)
3. Her Majesty the Queen v. Able Joshua Esau (Crim.)(N.W.T.)(25409)
4. Ernest Richard Greyeyes v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Sask.)(25501)
5. Sa Majesté la Reine c. Michel Cogger (Crim.)(Qué.)(25221)
24860 VERDUN (CITY) v. GILLES DORÉ (Que.)
On January 28, 1994, the respondent was injured in falling on a sidewalk of the appellant city. On February 14, 1994, he sent the appellant a default notice by registered mail. The appellant received the notice two days later. On June 2, 1994, the respondent brought an action for damages against the appellant to obtain compensation for the bodily injury suffered in his fall. The appellant filed a motion to dismiss the action on the ground that the notice required by s. 585 of the Cities and Towns Act, R.S.Q. 1977, c. C-19, had not been given within the prescribed time. On November 2, 1994, the Superior Court dismissed the motion to dismiss on the ground that as a result of art. 2930 of the Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64, absence of or an irregularity in the notice provided for in s. 585 of the Cities and Towns Act cannot be raised to defeat the action of a victim of bodily injury seeking reparation. On May 12, 1995, the Court of Appeal affirmed the trial decision.
24860 LA VILLE DE VERDUN c. GILLES DORÉ (Qué.)
Le 28 janvier 1994, l'intimé se blesse en faisant une chute sur un trottoir de la Ville appelante. Le 14 février suivant, il lui envoie un avis de mise en demeure par courrier recommandé. L’appelante reçoit l'avis deux jours plus tard. Le 2 juin 1994, l'intimé intente une action en dommages contre l’appelante afin de se faire indemniser pour les blessures corporelles subies lors de sa chute. L’appelante lui oppose une requête en irrecevabilité au motif que l'avis exigé par l'art. 585 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. 1977, ch. C-19, n'avait pas été fourni dans les délais prescrits. Le 2 novembre 1994, la Cour supérieure rejette la requête en irrecevabilité au motif que l'art. 2930 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, rend inopposable le défaut ou l'irrégularité de l'avis prévu à l'art. 585 de la Loi sur les cités et villes à la victime d'un préjudice corporel qui demande réparation. Le 12 mai 1995, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
24939 S.G.G. v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
A 13-year-old boy was killed. The Appellant was charged with second degree murder. At her jury trial, a boy testified that he, the Appellant's son and another boy (all approximately 14 years old then) had beaten the deceased at the Appellant's house while being encouraged by the Appellant to do so. The witness said that the Appellant had participated in the beating, and that the deceased had been killed on the Appellant's instructions and while the Appellant was home.
In her defence, the Appellant testified that she had not been home at the time the deceased was killed, and had only learned of the killing when she came home and found the body. She said that on the following day she had told G., who lived downstairs, about discovering the body. When defence counsel was about to address the jury, G. made a statement to the police that contradicted unhelpful statements she had made earlier, and was damaging to the Appellant. The Crown applied for leave to reopen its case, and the defence asked for a mistrial.
The judge let the Crown reopen its case. The Crown called G. and asked her when she became aware or believed that the deceased had died. G. replied that she thought it was “about two days after that Friday night that [she] was hearing all the noise.” After G.'s examination-in-chief, the defence made another unsuccessful application for a mistrial. The Appellant was ultimately found guilty of second degree murder. On appeal, the British Columbia Court of Appeal dismissed her appeal from conviction.
24939 S.G.G. c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(C.-B.)
Un garçon de 13 ans a été tué. L'appelante a été accusée de meurtre au deuxième degré. Au cours du procès de l'appelante qui s'est déroulé devant jury, un garçon a témoigné d'une part, qu'il avait, en compagnie du fils de l'appelante et d'un autre garçon (tous approximativement âgés de 14 ans), battu la victime pendant qu'elle se trouvait dans la maison de l'appelante, et d'autre part, que celle-ci les avait encouragés. Le témoin a affirmé que l'appelante avait participé et que la victime avait été tuée sur les ordres de l'appelante et pendant que celle-ci se trouvait chez elle.
En défense, l'appelante a témoigné qu'elle n'était pas chez elle lors du meurtre de la victime et qu'elle avait appris ce qui s'était passé lorsqu'elle était rentrée chez elle et avait trouvé la victime. Elle a dit avoir raconté le lendemain cette découverte à G. qui habitait au sous-sol. Au moment où l'avocat de la défense allait faire son exposé au jury, G. a fait à la police une déclaration qui contredisait les déclarations inutiles qu'elle avait faites antérieurement; cette nouvelle déclaration était préjudiciable à l'appelante. Le ministère public a demandé de rouvrir sa preuve et la défense a demandé une nullité de procès.
Le juge a permis au ministère public de rouvrir sa preuve. Le ministère public a assigné G. à témoigner et lui a demandé quand elle s'est rendu compte ou croyait que la victime était décédée. G. a répondu qu'elle croyait que [TRADUCTION] «c'était environ deux jours après le vendredi soir où [elle] avait entendu tout le bruit». Après l'interrogatoire principal de G., la défense a en vain présenté une autre demande de nullité de procès. L'appelante a finalement été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel interjeté contre la déclaration de culpabilité.
25409 HER MAJESTY THE QUEEN v. ABLE JOSHUA ESAU (Crim.)(N.W.T.)
The Respondent, Able Esau, and the complainant had been present at a party at the complainant’s home where they had participated in a considerable amount of drinking. The Respondent testified that the complainant was in a condition to be “able to control what she was doing”. He said that they were kissing each other and the complainant invited him to come to her bedroom where they had intercourse. The complainant denied the kissing and said that she had not invited the Respondent to her bedroom. She testified that she had no memory of the assault and did not remember anything from the time she went to her bedroom and the next morning when she awoke and realized that she had been violated.
The Respondent was charged with sexual assault. At trial, the trial judge charged the jury on the issue of consent, but did not charge on the defence of honest but mistaken belief. Counsel made no mention about the absence of these instructions. The jury asked a question concerning consent while impaired and the trial judge re-charged the jury on the effect of incapacity on a person’s ability to consent. Neither counsel objected to the re-charge.
The Respondent was convicted of sexual assault. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal, quashed the conviction and ordered a new trial. Richard J.A. dissented holding that there was no merit in the appeal and would have dismissed the appeal.
25409 SA MAJESTÉ LA REINE c. ABLE JOSHUA ESAU (Crim.)(T.N.-O.)
L'intimé, Able Esau, et la plaignante se trouvaient à une soirée chez elle et ils avaient consommé beaucoup d'alcool. L'intimé a témoigné que la plaignante était [TRADUCTION] «en mesure de contrôler ce qu'elle faisait». Il a dit qu'ils s'étaient embrassés et que la plaignange l'avait invité dans sa chambre à coucher où ils ont eu des relations sexuelles. La plaignante a nié qu'ils se soient embrassés et a dit qu'elle n'avait pas invité l'intimé dans sa chambre à coucher. Elle a témoigné qu'elle ne se rappelait pas de l'agression et qu'elle n'avait aucun souvenir de ce qui s'était passé entre le moment où elle était allée dans sa chambre à coucher et le lendemain matin lorsqu'elle s'était réveillée et rendu compte qu'elle avait été violée.
L'intimé a été accusé d'agression sexuelle. Au procès, le juge du procès a donné au jury des directives sur la question du consentement, mais non sur la question de la défense de croyance sincère mais erronée. Les avocats n'ont aucunement abordé cette absence de directives. Le jury a posé une question sur le consentement dans le cas où une personne est en état d'ébriété; le juge du procès a donné au jury de nouvelles directives relativement à l'effet de l'incapacité sur la capacité d'une personne à consentir. Ces nouvelles directives n'ont donné lieu à aucune opposition de la part de l'un ou l'autre des avocats.
L'intimé a été déclaré coupable d'agression sexuelle. La Cour d'appel a accueilli l'appel interjeté, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le juge Richard, dissident, a conclu que l'appel n'était pas fondé et l'aurait rejeté.
25501 ERNEST RICHARD GREYEYES v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Sask.)
Constable Morgan, an RCMP undercover agent believed that a party at a certain apartment building in Saskatoon was selling cocaine. He and an informer were unable to identify themselves adequately to gain entry to the building. The next day, Morgan contacted the Appellant, Ernest Richard Greyeyes and was able to purchase marihuana from him. The following day, Morgan asked the Appellant if he knew where he could get some cocaine and Greyeyes took him to the same apartment building. Greyeyes went alone to the apartment and indicated that the party did not have any cocaine that day, but would probably later in the day.
Morgan and the Appellant returned to the building that evening and Greyeyes identified himself over the intercom. At the apartment door, Greyeyes again identified himself. Because the party was unable to open the door, Morgan whispered that he wanted one unit to Greyeyes who conveyed the information to the party behind the door. After asking the cost, Morgan gave the money to Greyeyes who slipped it under the door, picked up the envelope with the cocaine and gave the envelope to Morgan.
The Appellant was charged with trafficking in marihuana and in cocaine and with breaches of probation. At trial, the Appellant was convicted of the charge of trafficking in marihuana and breach of probation, but was acquitted of trafficking in cocaine. On appeal, the majority of the Court of Appeal convicted the Appellant of trafficking in cocaine. Vancise J.A. dissented on the following questions of law:
“1. The trial judge did not err in law in finding that the actions of the Appellant do not come within the definition of ‘trafficking’ as contained in s. 2 of the Narcotic Control Act;
2. The trial judge did not err in law in finding that the Respondent did not aid or abet any person, and accordingly was not a party to the offence of trafficking pursuant to s. 21(1)(b) and (c) of the Criminal Code;
3. The trial judge did not err in law in failing to conclude that the Appellant was guilty of the offence of trafficking as a person counselling or procuring the offence pursuant to s. 22 of the Criminal Code.”
25501 ERNEST RICHARD GREYEYES c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Sask.)
L'agent Morgan, un agent banalisé de la GRC, croyait qu'un groupe demeurant dans un certain immeuble d'habitation de Saskatoon vendait de la cocaïne. Lui-même et un indicateur ont été incapables de s'identifier correctement pour réussir à entrer dans l'immeuble. Le lendemain, Morgan a communiqué avec l'appelant, Ernest Richard Greyeyes, et a pu lui acheter de la marihuana. Le lendemain, Morgan a demandé à l'appelant s'il savait où il pourrait obtenir de la cocaïne, et Greyeyes l'a conduit au même immeuble d'habitation. Greyeyes s'est rendu seul à l'appartement et a indiqué que le groupe n'avait pas de cocaïne ce jour-là, mais en aurait probablement plus tard dans la journée.
Morgan et l'appelant sont retournés à l'immeuble ce soir-là et Greyeyes s'est identifié sur l'intercom. À la porte de l'appartement, il s’est de nouveau identifié. Parce que l’occupant était incapable d’ouvrir la porte, Morgan a soufflé qu'il voulait une unité à Greyeyes qui a transmis le message au groupe derrière la porte. Après avoir demandé le prix, Morgan a donné l'argent à Greyeyes qui l'a glissé sous la porte, a ramassé l'enveloppe contenant la cocaïne et l'a remise à Morgan.
L'appelant a été accusé de trafic de marihuana et de cocaïne ainsi que de bris de probation. Au procès, l'appelant a été reconnu coupable de l'accusation de trafic de marihuana et de bris de probation, mais a été acquitté relativement à l'accusation de trafic de cocaïne. La Cour d'appel à la majorité a déclaré l'appelant coupable de trafic de cocaïne. Le juge Vancise a exprimé sa dissidence sur les questions de droit suivantes:
[traduction]
«1. Le juge du procès n'a pas commis d'erreur de droit en concluant que les actes de l'appelant ne relèvent pas de la définition de «faire le trafic» contenue à l'art. 2 de la Loi sur les stupéfiants;
2. Le juge du procès n'a pas commis d'erreur de droit en concluant que l'intimée n'a pas aidé ou encouragé qui que ce soit et par conséquent n'était pas partie à l'infraction de trafic de stupéfiant en application des al. 21(1)b) et c) du Code criminel;
3. Le juge du procès n'a pas commis d'erreur de droit en ne concluant pas que l'appelant était coupable de l'infraction de trafic de stupéfiant à titre de personne qui a conseillé de commettre l'infraction, en application de l'art. 22 du Code criminel.»
25221 HER MAJESTY THE QUEEN v. MICHEL COGGER (Crim.)(Que.)
The respondent was charged with the offence of accepting fees from a private company while serving as a lawyer and senator, contrary to ss. 121(1)(a)(ii) and (iii) of the Criminal Code.
The evidence presented to the trial judge consisted of the depositions of witnesses heard at the preliminary inquiry and the parties’ admissions. The uncontested facts are the following. On April 1, 1985, the respondent, a lawyer, was retained by Guy Montpetit and his company Silicart et Gigamos to make representations for the purpose of obtaining financial assistance from the federal government. On May 2, 1986, the respondent became a member of the Senate of Canada. Beginning on that date, the respondent organized and attended a number of meetings relating to the application for financial assistance. These activities by the respondent involved various federal government ministers and senior officials; he had also contacted certain officials of the Quebec government. For doing this work between May 2, 1986 and June 30, 1988, the respondent received approximately $162,000.00 in fees; in addition, he was granted a $50,000.00 loan in May 1986 and there is no sign that he later repaid it.
The trial judge acquitted the respondent on the ground that he did not have the mens rea needed to convict him.
The Crown appealed the respondent’s acquittal on the following point of law: [translation] “The Honourable trial judge erred in defining the mens rea needed to convict under s. 121(1)(a) of the Criminal Code.” The Court of Appeal dismissed the appeal.
25221 SA MAJESTÉ LA REINE c. MICHEL COGGER (Crim.)(Qué.)
L’intimé a été accusé de l’infraction d’avoir accepté des honoraires d’une compagnie privée alors qu’il exerçait la profession d’avocat et de sénateur, contrairement à l’article 121(1)(a)(ii)(iii) du Code criminel.
La preuve présentée au juge du procès était constituée des dépositions de témoins entendus à l’enquête préliminaire et des admissions des parties. Les faits, non contestés, sont les suivants. À partir du 1 avril 1985, l’intimé, qui est avocat, a reçu mandat de la part de Guy Montpetit et de son entreprise Silicart et Gigamos, de faire des représentations aux fins d’obtenir de l’aide financière auprès du gouvernement fédéral. Le 2 mai 1986, l’intimé est devenu membre du Sénat du Canada. À compter de cette date, l’intimé a organisé et participé à diverses rencontres relatives à la demande d’aide financière. Ces activités de l’intimé visaient divers ministres et haut fonctionnaires du gouvernement fédéral; il s’était également adressé à certains fonctionnaires du gouvernement du Québec. Pour ce travail entre le 2 mai 1986 et le 30 juin 1988, l’intimé a perçu des honoraires de l’ordre de 162 000,00$; au surplus, il a, en mai 1986, bénéficié d’un prêt de 50 000$ dont on ne retrouve par la suite aucune trace de remboursement.
Le premier juge a acquitté l’intimé déclarant qu’il ne retrouvait pas chez lui la mens rea requise pour entraîner sa condamnation.
La Couronne s’est pourvue contre l’acquittement de l’intimé pour le motif de droit suivant: “L’Honorable Juge de première instance a erré quant à la définition de la mens rea requise pour entraîner une condamnation aux termes de l’article 121(1)(a)du Code criminel.” La Cour d’appel a rejeté l’appel.