SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 29/10/98. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613)995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR POURVOIS ET DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 29/10/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613)995‑4330
APPEALS / APPELS:
25922 HER MAJESTY THE QUEEN v. CORY ANTHONY GALLANT (P.E.I.)
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory,
McLachlin, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed and the case is remanded to the Prince Edward Island Provincial Court for sentencing.
Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard pour détermination de la peine.
25931 HER MAJESTY THE QUEEN v. PATRICK ARNOLD MacDOUGALL (P.E.I.)
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory,
McLachlin, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed and the case is remanded to the Prince Edward Island Provincial Court for sentencing.
Le pourvoi est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard pour détermination de la peine.
APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:
26639 LUCIEN E. BERNIER - c. - LA COMMISSION DE LA SANTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS AU TRAVAIL DU NOUVEAU-BRUNSWICK (N.B.)
CORAM: Le Juge en chef et les juges McLachlin and Iacobucci
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
The application for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.
26729 BRIAN DOODY - v. - CANADA (EMPLOYMENT INSURANCE COMMISSION) (F.C.A)(Que.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
26674 ROGER AUBIN c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26607 CERCLE D’OR TAXI LIMITÉE ET ANDRÉ VALIN c. VILLE DE MONTRÉAL (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La requête pour présentation d’une preuve supplémentaire et la demande d’autorisation d’appel sont rejetées.
The motion to adduce further evidence and the application for leave to appeal are dismissed.
26707 PETER KORNELSEN AND OIL SANDS HOTEL (1975) LTD. v. REGIONAL MUNICIPALITY OF WOOD BUFFALO (Alta.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
26617 LES ENTREPRISES J.J.P. INC. ET JEAN-JACQUES POLIQUIN c. MÉTRO-RICHELIEU INC. (ANCIENNEMENT GROUPE DES ÉPICIERS UNIS MÉTRO-RICHELIEU INC.), ÉPICIERS UNIS MÉTRO-RICHELIEU INC., MARCEL GUERTIN ET J.P. VINCENT & FRÈRES LTÉE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26619 MARCEL CLÉMENT ET CAROLINE CLÉMENT c. POLYVALENTE LA-PORTE-DU-NORD ET COMMISSION SCOLAIRE DE CHAPAIS-CHIBOUGAMAU (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26631 CLAUDE MARCHAND c. HYDRO-QUÉBEC ET ANDRÉ BUSSIÈRE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La requête pour dépôt d’un mémoire volumineux est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application to file a lengthy memorandum is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.
26673 PIERRE ALAJARIN SENIOR c. LUC RACICOT ET JEAN-CLAUDE FOREST et JEAN FORTIN ET ASSOCIÉS INC., REMPLAÇANT DE DRUKER & ASSOCIÉS, ÈS QUALITÉS DE SYNDIC À LA FAILLITE DE PIERRE RENÉ ALAJARIN, EMESE SZONDY ET 2742381 CANADA INC. et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HUNTINGDON (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26675 EMESE SZONDY ET 2742381 CANADA INC. c. LUC RACICOT ET JEAN-CLAUDE FOREST et PIERRE ALAJARIN SENIOR, JEAN FORTIN ET ASSOCIÉS INC., REMPLAÇANT DE DRUKER & ASSOCIÉS, ÈS QUALITÉS DE SYNDIC À LA FAILLITE DE PIERRE RENÉ ALAJARIN et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HUNTINGDON (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26726 MARTHE GAGNON c. PROVIDENT, COMPAGNIE D’ASSURANCES ET LA MÉTROPOLITAINE, COMPAGNIE D’ASSURANCES (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26698 GORDON EDWARD LEDINSKI - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.) (Sask.)
CORAM: Cory, Major and Binnie JJ.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26777 BRENT PAUL ROCKWOOD - v. - MINISTER OF NATIONAL REVENUE (Nfld.)
CORAM: Cory, Major and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
26715 MICHAEL GAUTHIER and THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION -v.-GERALD ROBERT MOUSSEAU (Man.)
CORAM: Cory, Major and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
26565 CLAUDE DESLAURIERS c. LE BUREAU DE L’OAGQ, L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC - et entre - CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.G., ÈS QUALITÉS DE SYNDIC ET L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC - et entre - CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.G., ÈS QUALITÉS DE SYNDIC ET L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed with costs.
26592 CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.-G., ÈS QUALITÉS DE SYNDIC PRINCIPAL DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, JEAN-CHARLES LEGAULT, A.-G., ÈS QUALITÉS DE SYNDIC-ADJOINT DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, LE TRIBUNAL DES PROFESSIONS ET HONORABLE JUGE CLAUDE POTHIER, J.C.Q. et LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for reconsideration of the application for leave to appeal is dismissed with costs.