SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 18/9/98. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, SEPTEMBER 24, 1998.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 18/9/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 1998, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Michael Colin Hodgson v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)(25561)
2. Her Majesty the Queen v. Sidney Walwyn Wells (Crim.)(B.C.)(25435)
25561 MICHAEL COLIN HODGSON v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Evidence - Confessions - Whether confession made to complainant’s parents was made to persons in authority - Whether accused bears onus of raising issue of voluntariness of confession where confession made to person not ordinarily a person in authority
The Appellant was a friend of the complainant’s family and occasionally babysat the complainant and her siblings. The complainant, who was sixteen years old at the time of trial, testified at trial that commencing when she was approximately seven or eight years of age, and continuing until she was approximately eleven years of age, the Appellant committed a number of sexual assaults upon her. The complainant testified that she never told anyone about the incidents because she was afraid and because the Appellant told her that she would get in trouble if she did. The complainant testified that in 1993, she finally told her mother about the incidents in response to her mother’s inquiries whether she had ever had intercourse with anyone other than her boyfriend. There was evidence from the complainant, her mother, her father, and her stepfather, that the four of them then went to the Appellant’s place of employment and confronted him. They said that the Appellant confessed to having sexually assaulted the complainant on several occasions. At some point the complainant’s father pulled a knife on the Appellant. The police were called. The Appellant’s story was that he was confronted at work by the complainant and her family about the sexual assaults. He said that he denied the accusations.
At trial, evidence of the confession was admitted as the Appellant raised no objection to its admission. The trial judge convicted the Appellant and sentenced him to four and a half years imprisonment. The Appellant appealed his conviction and sentence to the Court of Appeal. The appeal against conviction was dismissed, and the appeal against sentence was allowed. The sentence was reduced to imprisonment of two years less a day.
Origin of the case: Ontario
File No.: 25561
Judgment of the Court of Appeal: June 25, 1996
Counsel: Irwin Koziebrocki for the Appellant
Attorney General for Ontario for the Respondent
25561 MICHAEL COLIN HODGSON c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Preuve - Confessions - Une confession faite aux parents d’une plaignante est-elle faite à des personnes en situation d’autorité? - L’accusé a-t-il la charge de soulever la question du caractère volontaire d’une confession lorsque celle-ci est faite à une personne qui n’est ordinairement pas une personne en situation d’autorité?
L’appelant était un ami de la famille de la plaignante et gardait à l’occasion la plaignante et ses frères et soeurs. La plaignante, qui avait 16 ans au moment du procès, a témoigné au procès que, depuis qu’elle avait environ sept ou huit ans, et de façon continue jusqu’à environ onze ans, l’appelant avait commis plusieurs agressions sexuelles contre elle. La plaignante a témoigné n’avoir jamais parlé des incidents à qui que ce soit parce qu’elle avait peur et que l’appelant lui avait dit qu’elle aurait des problèmes si elle le faisait. La plaignante a témoigné qu’en 1993 elle a finalement parlé des incidents à sa mère en réponse à des questions de celle-ci quant à savoir si elle avait déjà eu des rapports sexuels avec quelqu’un d’autre que son ami de coeur. La plaignante, sa mère, son père et son beau-père ont tous quatre témoigné s’être rendus au lieu de travail de l’appelant et l’avoir confronté. Ils ont dit que l’appelant a confessé avoir agressé sexuellement la plaignante à plusieurs occasions. À un certain moment, le père de la plaignante a menacé l’appelant d’un couteau. La police a été appelée. La version de l’appelant est qu’il a été confronté à son travail par la plaignante et sa famille au sujet des agressions sexuelles. Il dit avoir nié les accusations.
Au procès, la preuve de la confession a été admise vu que l’appelant ne s’est pas opposé à son utilisation. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable et l’a condamné à quatre ans et demi de prison. L’appelant a interjeté appel contre sa déclaration de culpabilité et contre la peine. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté et l’appel de la peine imposée a été accueilli. La peine a été réduite à deux ans moins un jour d’emprisonnement
Origine: Ontario
No du greffe: 25561
Arrêt de la Cour d'appel: Le 25 juin 1996
Avocats: Irwin Koziebrocki pour l'appelant
Le procureur général de l’Ontario pour l’intimée
25435 HER MAJESTY THE QUEEN v. SIDNEY WALWYN WELLS
Criminal law - Evidence - Confessions - Whether confession made to father of complainant was made to “person in authority” - Who should bear onus of showing that person was a “person in authority” - What is the nature of the onus.
The Respondent was an acquaintance of G.D., the father of one of the complainants. When G.D. invited the Respondent to stay at his home, G.D. noticed that his son’s behaviour began to change, and he began wetting his bed. G.D. moved with his family to another town and refused to let the Respondent accompany them. Shortly after the family had moved, the Respondent showed up at their door. G.D. allowed the Respondent to stay with the family for a couple of days. During that time, another complainant told his father S.T., who was a friend of G.D.’s, that the Respondent had touched his penis. G.D. then asked his son and his nephew, if the Respondent had touched them. The children admitted that he had. G.D. confronted the Respondent about the allegations, and he denied them. G.D. then grabbed the Respondent by the hair and held a bread knife to his throat. He said he could kill the Respondent for what he had done to his children. The Respondent replied, “I wish you would. I don’t know what’s wrong with me.” G.D. then punched the Respondent and forced him to apologize to the children. The Respondent told the children, “I never meant to hurt you and I was wrong for touching you. I’m sorry.” G.D. took the children to see the R.C.M.P. on the next day and the day after, and the Respondent was then arrested.
At trial, the statements made by the Respondent to G.D. and the children were admitted into evidence, but counsel for the Respondent tried to minimize their effect by arguing that the statements were patently unreliable given the circumstances under which they were made. No argument was advanced as to whether G.D. was a person in authority. On appeal, however, the Respondent argued that the statements should not have been admitted because they were elicited under threat of harm from a person in authority. The Court of Appeal agreed that G.D. was a person in authority, and ordered a new trial.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 25435
Judgment of the Court of Appeal: June 6, 1996
Counsel: John Gordon for the Appellant
Patrick Angly for the Respondent
25435 SA MAJESTÉ LA REINE c. SIDNEY WALWYN WELLS
Droit criminel Preuve Confessions La confession faite au père du plaignant a-t-elle été faite à une personne en situation d'autorité? À qui appartient la charge de prouver qu’une personne est une personne en situation d’autorité? Quelle est la nature de la charge?
L'intimé était une connaissance de G.D., le père d'un des plaignants. Lorsque G.D. a invité l'intimé à demeurer dans sa maison, G.D. a remarqué que le comportement de son fils a commencé à changer et qu'il a commencé à mouiller son lit. G.D. a déménagé dans une autre ville avec sa famille et a refusé que l'intimé les accompagne. Peu après le déménagement de la famille, l'intimé s'est présenté à la porte. G.D. a permis à l'intimé de demeurer avec la famille pendant quelques jours. Pendant ce temps, un autre plaignant a dit à son père S.T., qui était un ami de G.D., que l'intimé avait touché son pénis. G.D. a alors demandé à son fils et à son neveu si l'intimé les avait touchés. Les enfants ont admis qu'il l'avait fait. G.D. a confronté l'intimé au sujet des allégations et celui-ci les a niées. G.D. a alors pris l'intimé par les cheveux et lui a appuyé un couteau à pain sur la gorge. Il a dit à l'intimé qu'il pourrait le tuer pour ce qu'il avait fait à ses enfants. L'intimé a répondu: [traduction] «Je voudrais que tu le fasses. Je ne sais pas ce qui ne va pas avec moi.» G.D. a alors frappé l'intimé et l'a forcé à s'excuser auprès des enfants. L'intimé a dit aux enfants: [traduction] «Je n'ai jamais voulu vous faire de mal et c'était mal de vous toucher. Je m'excuse.» G.D. a amené les enfants à la G.R.C. le lendemain et le surlendemain, et l'intimé a alors été arrêté.
Au procès, les déclarations que l'intimé avait faites à G.D. et aux enfants ont été admises en preuve, mais l'avocat de l'intimé a tenté d'en minimiser l'effet en faisant valoir qu'elles n'étaient manifestement pas fiables vu les circonstances dans lesquelles elles avaient été faites. Aucun argument n'a été avancé quant à savoir si G.D. était une personne en situation d'autorité. En appel, cependant, l'intimé a fait valoir que les déclarations n'auraient pas dû être admises parce qu'elles avaient été arrachées sous la menace physique venant d'une personne en situation d'autorité. La Cour d'appel a reconnu que G.D. était une personne en situation d'autorité et a ordonné la tenue d'un nouveau procès.
Origine: Colombie-Britannique
No du greffe: 25435
Arrêt de la Cour d'appel: Le 6 juin 1996
Avocats: John Gordon pour l'appelante
Patrick Angly pour l'intimé