Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
December 7, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 13, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 décembre 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 13 décembre 2018, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Thomas Reeves v. Her Majesty the Queen (Ont.) (37676)
37676 Thomas Reeves v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Charter of Rights - Criminal law - Search and seizure - Consent - Whether the Court of Appeal erred in holding that a third party, the appellant’s common-law spouse, could consent to a police search of the home and seizure of the computer absent any other legal authority, rendering the state conduct reasonable under s. 8 of the Charter - If yes, whether the evidence obtained should be excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter - If no, whether the Court of Appeal erred in holding that the violations of s. 8 of the Charter, including the illegal search of the computer pursuant to an invalid search warrant, did not require the exclusion of the evidence pursuant to s. 24(2) of the Charter - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 8.
Mr. Reeves had shared a home with N, his common-law spouse of 20 years and their two daughters. At some point in time there was an altercation involving Mr. Reeves, N and N’s sister and Mr. Reeves was charged with domestic assault. Mr. Reeves was subject to a “no contact” order which allowed Mr. Reeves to visit the home only if N provided her prior, written and revocable consent. N had consented to visits by Mr. Reeves for some time, but later, N contacted Mr. Reeves’ probation officer in order to withdraw her consent. N also reported that she and her sister had accessed the family’s computer and found multiple videos that she believed to contain child pornography. N allowed the police to enter the residence and signed a consent form authorizing the seizure of the computer. The police retained the computer without a warrant for more than four months but they did not search the computer during the intervening time. The police later sought and obtained a warrant to re-seize the computer and search it. The police discovered 140 images of child pornography and 22 videos of child pornography.
Mr. Reeves was charged with possessing child pornography and accessing child pornography. He, however succeeded on a pre-trial s. 8 Charter application. His application to exclude the evidence obtained as a result of the search and seizure of his home computer as well as any evidence derived from a forensic examination of the computer was granted. Mr. Reeves was acquitted. On appeal, the exclusionary order was set aside and a new trial ordered.
37676 Thomas Reeves c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits - Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisies - Consentement - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer qu’un tiers, la conjointe de fait de l’appelant, pouvait consentir à une perquisition de la demeure et à la saisie de l’ordinateur par les policiers en l’absence de toute autre autorisation légale, rendant la conduite de l’État raisonnable au regard de l’art. 8 de la Charte? - Dans l’affirmative, les éléments de preuve obtenus doivent-ils être exclus en application du par. 24(2) de la Charte? - Dans la négative, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les violations de l’art. 8 de la Charte, y compris la fouille illégale de l’ordinateur en exécution d’un mandat de perquisition invalide, n’obligeaient pas l’exclusion des éléments de preuve en application du par. 24(2) de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
Monsieur Reeves partageait une demeure avec N, sa conjointe de fait depuis vingt ans, et leurs deux filles. Il y a eu une altercation entre M. Reeves, N et la sœur de N et M. Reeves a été accusé de voies de fait contre un membre de la famille. Monsieur Reeves a été l’objet d’une ordonnance d’interdiction de tout contact en vertu de laquelle M. Reeves ne pouvait visiter la demeure que si N avait préalablement donné par écrit son consentement révocable. N avait consenti à des visites de M. Reeves pendant un certain temps, mais, plus tard, N a communiqué avec l’agent de probation de M. Reeves pour retirer son consentement. N a également déclaré qu’elle et sa sœur avaient accédé à l’ordinateur de la famille et qu’elles avaient trouvé plusieurs vidéos qui, selon N, renfermaient de la pornographie juvénile. N a permis à des policiers d’entrer dans la résidence et elle a signé une formule de consentement autorisant la saisie de l’ordinateur. Les policiers ont gardé l’ordinateur sans mandat pendant plus de quatre mois, mais ils ne l’ont pas fouillé dans l’intervalle. Plus tard, les policiers ont demandé et obtenu un mandat pour saisir de nouveau l’ordinateur et le fouiller. Les policiers ont découvert plus de 140 images de pornographie juvénile et 22 vidéos de pornographie juvénile.
Monsieur Reeves a été accusé de possession de pornographie juvénile et d’accès à de la pornographie juvénile. Toutefois, il a eu gain de cause dans sa demande préliminaire fondée sur l’art. 8 de la Charte. Sa demande d’exclure la preuve obtenue à la suite de la fouille et de la saisie de son ordinateur personnel ainsi que toute preuve dérivée d’une expertise judiciaire de l’ordinateur a été accueillie. Monsieur Reeves a été acquitté. En appel, la cour a annulé l’ordonnance d’exclusion et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
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