SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 13/8/98. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 13/8/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
26580 IAN FERGUS HUNTER - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal and all ancillary motions are dismissed.
La demande d'autorisation d'appel et toutes les requêtes accessoires sont rejetées.
26696 M.S. - v. - THE NATIONAL PAROLE BOARD AND THE DEPUTY COMMISSIONER OF CORRECTIONS (F.C.A.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
26550 T.G. - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(N.S.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
26554 GERMAIN JEAN POUDRIER - v. - HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(B.C.)
CORAM: The Chief Justice and McLachlin and Iacobucci JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
26512 PATRICIA A. BURKE v. WORKERS’ COMPENSATION BOARD OF PRINCE EDWARD ISLAND (P.E.I.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
26533 ALTA LIMITÉE, ARGO CONSTRUCTION INC., BROCCOLINI CONSTRUCTION INC., CEGERCO CONSTRUCTEUR INC., CETIL INC., CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, CONSTRUCTION CHÂTEAU ST-MARC INC., CONSTRUCTION SOCAM LTÉE, LES CONSTRUCTIONS SICOR INC., DIVCO LIMITÉE, MAGIL CONSTRUCTION CANADA LTÉE, OMÉGA CANADA DIVISION DE SOGEDEC INC., QUÉGÉCO INC. ET SOCIÉTÉ DÉSOURDY 1949 INC. c. LA CORPORATION DES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE DU QUÉBEC, LA CORPORATION DES MAÎTRES ÉLECTRICIENS DU QUÉBEC ET L’ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC et L’ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26559 RODRIGUE GIRARD c. CORPORATION MUNICIPALE DE SAINT-LÉONARD DE PORTNEUF (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26565 CLAUDE DESLAURIERS c. LE BUREAU DE L’OAGQ, L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC - et entre - CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.G., ÈS QUALITÉ DE SYNDIC et L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC - et entre - CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.G., ÈS QUALITÉ DE SYNDIC et L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26591 CLAUDE DESLAURIERS c. BUREAU DE DIRECTION DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, YVON CHABOT, A.-G., EN SA QUALITÉ DE SECRÉTAIRE-GÉNÉRAL DU BUREAU DE DIRECTION DE L’OAGQ, LE TRIBUNAL DES PROFESSIONS, L’HONORABLE JACQUES BIRON, J.C.Q., L’HONORABLE PAULE LAFONTAINE, J.C.Q. ET L’HONORABLE ANDRÉ QUESNEL, J.C.Q. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26660 BEVIS DEAN DURACK v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(Sask.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26585 JULES FAFARD c. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26544 PIERRE TRUDEL c. SÛRETÉ DU QUÉBEC et COMITÉ D’APPEL POUR LES FONCTIONNAIRES NON RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE et Me JEAN-PAUL ROBERGE, ÈS QUALITÉ DE COMMISSAIRE, MEMBRE DU COMITÉ D’APPEL (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26592 CLAUDE DESLAURIERS c. ROCH LABELLE, A.-G., ES QUALITÉ DE SYNDIC PRINCIPAL DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, JEAN-CHARLES LEGAULT, A.-G., ES QUALITÉ DE SYNDIC-ADJOINT DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC, LE TRIBUNAL DES PROFESSIONS ET HONORABLE JUGE CLAUDE POTHIER, J.C.Q. et LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.