SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 29/5/98. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613)995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 29/5/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613)995‑4330
25593 THOMSON NEWSPAPERS COMPANY LIMITED doing business as The Globe and Mail, The Evening Telegram, Winnipeg Free Press and Times-Colonist, and SOUTHAM INC. - v. - THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA - and - THE ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA and THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION (Ont.)
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Sopinka,* Gonthier,
Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Bastarache JJ.
The appeal is allowed with costs and s. 322.1 of the Canada Elections Act is declared to be inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and hence of no force or effect by reason of s. 52 of the Constitution Act, 1982. Lamer C.J. and L’Heureux‑Dubé and Gonthier JJ. are dissenting. The constitutional questions are answered as follows:
Question 1: Does s. 322.1 of the Canada Elections Act, R.S.C., 1985, c. E-2, as amended, infringe s. 2(b) and/or s. 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: Yes with respect to s. 2(b), and no comment with respect to s. 3. Lamer C.J. and L’Heureux‑Dubé and Gonthier JJ. would answer that s. 322.1 of the Canada Elections Act infringes s. 2(b) of the Charter but does not infringe s. 3 of the Charter.
Question 2: If s. 322.1 of the Canada Elections Act infringes s. 2(b) and/or s. 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is s. 322.1 a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society for the purposes of s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No. Lamer C.J. and L’Heureux‑Dubé and Gonthier JJ. would answer that the infringement of s. 2(b) of the Charter by s. 322.1 is a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society for the purposes of s. 1 of the Charter.
Le pourvoi est accueilli avec dépens et l’art. 322.1 de la Loi électorale du Canada est déclaré incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et par conséquent inopérant par application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé et Gonthier sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:
Question 1: L’article 322.1 de la Loi électorale du Canada, L.R.C. (1985), ch. E-2, et ses modifications, contrevient-il à l’al. 2b) ou à l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, ou aux deux à la fois?
Réponse: Oui pour ce qui est de l’al. 2b), mais aucun commentaire pour ce qui est de l’art. 3. Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé et Gonthier répondraient que l’art. 322.1 de la Loi électorale du Canada contrevient à l’al. 2b) de la Charte mais ne porte pas atteinte à l’art. 3 de la Charte.
Question 2: Si l’article 322.1 de la Loi électorale du Canada contrevient à l’al. 2b) ou à l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés ou aux deux à la fois, constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, aux fins de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse: Non. Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé et Gonthier répondraient que l’atteinte à l’al. 2b) de la Charte par l’art. 322.1 est une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, aux fins de l’article premier de la Charte.
* Sopinka J. took no part in the judgment. / Le juge Sopinka n’a pas pris part au jugement.