Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS IN APPEALS
November 22, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgments in the following appeals.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 22 novembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire les jugements dans les appels suivants.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
38066 Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc. - et - Union des municipalités du Québec et Ville de Laval (Qc)
2019 SCC 57 / 2019 CSC 57
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025740-150, 2018 QCCA 223, daté du 14 février 2018, entendu le 20 février 2019, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée sur la base habituelle de dépens dans cette Cour et dans les juridictions inférieures. Les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025740-150, 2018 QCCA 223, dated February 14, 2018, heard on February 20, 2019, is dismissed with costs to the respondent on the usual basis in this Court and the courts below. Moldaver, Côté and Brown JJ. dissent.
38073 Octane Stratégie inc. c. Richard Thériault et Ville de Montréal (Qc)
2019 SCC 57 / 2019 CSC 57
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026456-160, 2018 QCCA 223, daté du 14 février 2018, entendu le 20 février 2019, est sans objet. Aucun dépens n’est octroyé. Les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number, 500-09-026456-160, 2018 QCCA 223, dated February 14, 2018, heard on February 20, 2019, is moot. No costs are awarded. Moldaver, Côté and Brown JJ. dissent.
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