Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
November 29, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 29 novembre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
38012 Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, Ville de Laval et Fabio Camacho - et - Association canadienne des libertés civiles (Qc)
2019 SCC 59 / 2019 CSC 59
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, daté du 5 décembre 2017, entendu le 16 avril 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel et le jugement de la Cour du Québec sont infirmés. Les intimés sont condamnés solidairement à payer la somme de 20 000 $ à l’appelante à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 C.c.Q. depuis l’assignation en première instance. Entre les intimés, la Société de transport de Montréal sera responsable de 50 % des dommages-intérêts et Fabio Camacho de 50 %.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, dated December 5, 2017, heard on April 16, 2019, is allowed with costs throughout. The judgments rendered by the Court of Appeal and the Court of Québec are set aside. The respondents are ordered solidarily to pay damages in the amount of $20,000 to the appellant, with interest at the legal rate and the additional indemnity provided for in art. 1619 C.C.Q. from the date of service at trial. Among the respondents, the Société de transport de Montréal will be liable for 50 percent of the damages and Fabio Camacho for 50 percent.
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