Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
DISSENTING REASONS TO BE RENDERED IN APPEALS
April 27, 2020
For immediate release
OTTAWA – On December 11, 2019, the Supreme Court of Canada dismissed the appeals with dissenting reasons to follow in the following appeals. The dissenting reasons will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 1, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DISSIDENTS SUR APPELS
Le 27 avril 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 11 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté les appels avec motifs dissidents à suivre dans les appels suivants. Les motifs dissidents seront déposés le vendredi 1er mai 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
International Air Transport Association, et al. v. Instrubel, N.V., et al. (Que.) (38562)
38562 International Air Transport Association v. Instrubel, N.V.
and -
Republic of Iraq, Ministry of Industry of the Republic of Iraq, Ministry of Defence of the Republic of Iraq, Salah Aldin State Establishment v. Instrubel, N.V.
(Que.) (Civil) (By leave)
Courts - Jurisdiction - Private international law - Extraterritoriality - Civil procedure - Provisional remedies - Seizure before judgment - Garnishment - Dutch company seeking enforcement in Quebec of international arbitration awards issued against Iraq - International Air Transport Authority (IATA) based in Montreal and collecting fees on behalf of Iraqi Civil Aviation Authority for use of Iraqi airspace by international airlines - Fees deposited in IATA bank account in Switzerland -Writ of seizure before judgment by garnishment issued against IATA as garnishee - Whether Quebec courts have territorial jurisdiction to garnish funds held outside Quebec by garnishee located within Quebec - Whether funds collected and held by mandatary on behalf of third party and deposited in mandatary bank account are property of mandatary or third party
Instrubel, N.V., a Dutch company, is suing the Republic of Iraq to recover the price of weapons and other war-related equipment it sold to Iraq during Sadam Hussain’s regime. Instrubel’s claim was recognized by the International Court of Arbitration in Paris, which issued two arbitral awards in 1996 and 2004. The value of these awards was approximately $32 million as of March 12, 2003. Thus far, Iraq has not paid any moneys due. Instrubel filed a motion for recognition and enforcement of the two arbitral awards in Quebec, alleging that Iraq has significant assets in Quebec; specifically, the International Air Transport Association (“IATA”), whose headquarters are based in Montreal, bills and collects air navigation and aerodrome charges payable by various worldwide airlines to the Iraqi Civil Aviation Authority (“ICAA”), in order to be permitted to fly over Iraq’s airspace. Instrubel therefore sought to enforce the arbitral award by seizing funds collected by IATA - which Instrubel argues IATA holds for the ICAA, for the benefit of Iraq.
Instrubel then obtained (from a judge of the Superior Court of Quebec) a writ of seizure before judgment, by means of garnishment from IATA as a third party garnishee, pending final judgment of Instrubel’s overall claim against Iraq. The writ of seizure ordered IATA to declare all amounts of money it held for the benefit of Iraq, worldwide. In response, the Iraqi appellants filed a motion seeking to quash the writ of seizure, citing various grounds including a lack of jurisdiction by Quebec courts over property located outside Quebec, given that the funds collected and held by IATA were in fact deposited and located in a bank account outside the province, in Switzerland.
The Superior Court of Quebec granted the motion to quash in part, finding that the writ of seizure was invalid insofar as it related to property located outside the province. The Quebec Court of Appeal set aside the Superior Court’s decision, reinstated the scope of the writ of seizure in full, and dismissed the motion to quash, finding that the Quebec courts did have jurisdiction to issue and enforce the writ, even with respect to property located outside the province. Both IATA and the Iraqi appellants appeal the Court of Appeal’s decision.
38562 International Air Transport Association c. Instrubel, N.V.
et -
République d’Iraq, ministère de l’Industrie de la République d’Iraq, ministère de la Défense de la République d’Iraq, Salah Aldin State Establishment c. Instrubel, N.V.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Tribunaux - Compétence - Droit international privé - Extraterritorialité - Procédure civile - Réparations provisoires - Saisie avant le jugement - Saisie-arrêt - Société néerlandaise demandant l’exécution au Québec de sentences arbitrales internationales prononcées contre l’Iraq - Perception de droits par l’Association du Transport Aérien International (IATA) établie à Montréal au nom de l’Iraqi Civil Aviation Authority pour que les compagnies aériennes internationales puissent utiliser l’espace aérien de l’Iraq - Droits déposés dans un compte bancaire de l’IATA en Suisse - Bref de saisie-arrêt avant jugement délivré contre l’IATA à titre de tiers-saisi - Les tribunaux québécois ont-ils compétence territoriale pour saisir en main tierce des fonds détenus à l’extérieur du Québec par un tiers-saisi qui se trouve au Québec? - Les fonds recueillis et détenus par le mandataire au nom d’un tiers et déposés dans le compte bancaire du mandataire appartiennent-ils à ce dernier ou au tiers?
Instrubel, N.V., une société néerlandaise, poursuit la République d’Iraq pour recouvrer le prix d’armes et d’autre matériel de guerre qu’elle a vendus à l’Iraq pendant le régime de Saddam Hussein. La créance d’Instrubel a été reconnue par la Cour internationale d’arbitrage à Paris, qui a rendu deux sentences arbitrales, en 1996 et en 2004. Ces sentences avaient une valeur d’environ 32 millions de dollars au 12 mars 2003. Jusqu’à maintenant, l’Iraq n’a pas payé les sommes dues. Instrubel a déposé une requête en reconnaissance et en exécution des deux sentences arbitrales au Québec, alléguant que l’Iraq possède des actifs substantiels au Québec; plus précisément, l’Association du Transport Aérien International (« IATA »), dont le siège social est situé à Montréal, facture et perçoit les droits de navigation aérienne et d’aérodrome payables par diverses compagnies aériennes internationales à l’Iraqi Civil Aviation Authority (« ICAA »), afin d’être autorisées à survoler l’espace aérien iraquien. Instrubel a donc cherché à faire exécuter la sentence arbitrale en saisissant les fonds perçus par l’IATA — et que cette dernière, selon Instrubel, détient pour l’ICAA, à l’avantage de l’Iraq.
Instrubel a ensuite obtenu (d’une juge de la Cour supérieure du Québec), un bref de saisie-arrêt avant jugement contre l’IATA à titre de tiers-saisi en attente du jugement définitif sur la réclamation globale d’Instrubel contre l’Iraq. Le bref de saisie ordonnait à l’IATA de déclarer toutes les sommes d’argent qu’elle détenait à l’avantage de l’Iraq partout dans le monde. En guise de réponse, les appelants iraquiens ont déposé une requête en cassation du bref de saisie, invoquant divers moyens, notamment l’absence de compétence des tribunaux québécois à l’égard de biens situés à l’extérieur du Québec, vu que les fonds perçus et détenus par l’IATA avaient en fait été déposés dans un compte bancaire à l’extérieur de la province, en Suisse, où ils se trouvaient encore.
Le juge de la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie la requête en cassation et conclu que le bref de saisie était invalide pour le motif qu’il portait sur des biens qui se trouvaient à l’extérieur de la province. La Cour d’appel du Québec a annulé la décision de la Cour supérieure, rétabli la portée du bref de saisie dans son intégralité et rejeté la requête en cassation, estimant que les tribunaux québécois avaient effectivement compétence pour délivrer et faire exécuter le bref, même à l’égard de biens situés à l’extérieur de la province. L’IATA et les appelants iraquiens interjettent appel de l’arrêt de la Cour d’appel.
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