Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 12, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 12 juin 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
38332 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie Nicole Dubois c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et ministre de l’Éducation de la Colombie-Britannique - et - Procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, Commissaire aux langues officielles du Canada, Réseau des groupes communautaires du Québec, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick inc., Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc., Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Association des parents de l’école Rose-des-Vents, Association des parents de l’école des Colibris, Canadian Association for Progress in Justice, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, Fédération des conseils d’éducation du Nouveau Brunswick, Assembly of Manitoba Chiefs, Commission nationale des parents francophones, Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques (C.-B.)
2020 SCC 13 / 2020 CSC 13
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44023, 2018 BCCA 305, daté du 25 juillet 2018, entendu le 26 septembre 2019, est accueilli en partie avec dépens en faveur des appelants devant toutes les cours.
Le jugement de la Cour d’appel est annulé et les jugements déclaratoires suivants sont prononcés en faveur des ayants droit au titre de l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui vivent dans les communautés énumérées ci-après; lorsqu’indiqué, ces jugements déclaratoires ont pour effet de remplacer les déclarations correspondantes prononcées par la juge de première instance :
a) Les ayants droit de la région d’Abbotsford sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 85 élèves de niveau primaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 13 de la juge de première instance). L’absence à Abbotsford d’installations scolaires destinées aux élèves de la minorité linguistique empêche le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (« CSF ») d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles primaires avoisinantes de la majorité (cette déclaration et la déclaration correspondante pour les enfants d’âge secondaire remplacent la déclaration 14 de la juge de première instance).
b) Les ayants droit de la région de la vallée centrale du Fraser (Abbotsford, Mission et Chilliwack) sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge secondaire dans une école homogène de la minorité combinant les cycles d’études primaire et secondaire, pouvant accueillir 120 élèves d’âge secondaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 12 de la juge de première instance). L’absence dans la vallée centrale du Fraser d’installations scolaires destinées aux élèves d’âge secondaire de la minorité linguistique empêche le CSF d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secondaire avoisinantes de la majorité linguistique (cette déclaration et la déclaration correspondante pour les enfants d’âge primaire remplacent la déclaration 14 de la juge de première instance).
c) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Burnaby sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 15 de la juge de première instance).
d) Les ayants droit de la région de Chilliwack sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 60 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école La Vérendrye ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente.
e) Les enfants des ayants droit de la région de Kelowna sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.
f) Les enfants des ayants droit de la région de Mission sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.
g) Les enfants des ayants droit de la région de Nanaimo sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité.
h) Les enfants des ayants droit de la région de Pemberton sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école La Vallée située à Pemberton ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente.
i) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école Entre-lacs située à Penticton sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire et intermédiaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école Entre-lacs ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclaration remplace les déclarations 7 et 8 de la juge de première instance).
j) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école du Pacifique située à Sechelt sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 90 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. Les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école du Pacifique ne permettent pas au CSF d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclaration remplace les déclarations 5 et 6 de la juge de première instance)
k) Les ayants droit de la région de Squamish sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 135 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace les déclarations 2 et 3 de la juge de première instance).
l) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé du projet d’école primaire de Vancouver Nord-Est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 270 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la déclaration 11 de la juge de première instance).
m) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 275 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.
n) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Nord sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 98 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.
o) Les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de Victoria Ouest sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 299 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.
p) Les ayants droit de la région de Whistler sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 85 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité.
Les questions suivantes sont renvoyées au tribunal de première instance pour réexamen :
a) La question de l’expérience éducative à l’école des Deux-rives située à Mission et de l’impact de l’indice d’état des installations sur la capacité du CSF à offrir une éducation réellement équivalente.
b) La question du niveau de services auquel a droit le nombre d’élèves de la région de Pemberton.
L’ordonnance de la juge de première instance concernant le transport scolaire est rétablie : les intimés doivent payer au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts en vertu de la Charte sur une période de 10 ans à l’égard du financement inadéquat du transport scolaire de 2002-2003 à 2011-2012.
Les intimés doivent aussi payer 1,1 million de dollars en dommages-intérêts au CSF pour l’indemniser de la somme dont il a été privé au titre du facteur rural de la subvention annuelle aux installations.
Les juges Brown et Rowe sont dissidents en partie.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44023, 2018 BCCA 305, dated July 25, 2018, heard on September 26, 2019, is allowed in part with costs to the appellants throughout.
The Court of Appeal judgment is set aside and the following declarations are issued in favour of rights holders under s. 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms who live in the communities listed below; where indicated, these declarations replace the corresponding declarations issued by the trial judge:
(a) Rights holders in the Abbotsford area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 85 elementary school students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declaration 13). The lack of minority language educational facilities in Abbotsford prevents the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (“CSF”) from providing a global educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language elementary schools (this declaration and the corresponding declaration for secondary school age children replace the trial judge’s declaration 14).
(b) Rights holders in the Central Fraser Valley area (Abbotsford, Mission and Chilliwack) are entitled to have their secondary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school that is a combined elementary and secondary school, that has space for 120 secondary school age students (or such other number as the parties agree to) and that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declaration 12). The lack of minority language educational facilities for secondary school age students in the Central Fraser Valley prevents the CSF from providing a global educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language secondary schools (this declaration and the corresponding declaration for elementary school age children replace the trial judge’s declaration 14).
(c) Rights holders living in the proposed Burnaby catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 175 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declaration 15).
(d) Rights holders in the Chilliwack area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 60 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. The educational facilities presently available to École La Vérendrye do not allow the CSF to provide a substantively equivalent educational experience.
(e) Children of rights holders in the Kelowna area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(f) Children of rights holders in the Mission area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(g) Children of rights holders in the Nanaimo area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(h) Children of rights holders in the Pemberton area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. The educational facilities presently available to École La Vallée in Pemberton do not allow the CSF to provide a substantively equivalent educational experience.
(i) Rights holders living in the catchment area of École Entre-lacs in Penticton are entitled to have their elementary and middle school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 175 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. The educational facilities presently available to École Entre-lacs do not allow the CSF to provide a substantively equivalent educational experience (this declaration replaces the trial judge’s declarations 7 and 8).
(j) Rights holders living in the catchment area of École du Pacifique in Sechelt are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 90 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. The educational facilities presently available to École du Pacifique do not allow the CSF to provide a substantively equivalent educational experience (this declaration replaces the trial judge’s declarations 5 and 6).
(k) Rights holders in the Squamish area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 135 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declarations 2 and 3).
(l) Rights holders living in the proposed catchment area for the Northeast Vancouver elementary school project are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 270 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declaration 11).
(m) Rights holders living in the proposed East Victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 275 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(n) Rights holders living in the proposed North Victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 98 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(o) Rights holders living in the proposed West Victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 299 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
(p) Rights holders in the Whistler area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 85 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools.
The following questions are remanded to the court of original jurisdiction for reconsideration:
(a) the question of the educational experience at École des Deux-rives in Mission and the impact of the Facility Condition Driver on the CSF’s ability to provide a substantively equivalent education; and
(b) the question of the level of services warranted by the number of students in the Pemberton area.
The trial judge’s order concerning school transportation is restored: the respondents are required to pay $6 million in Charter damages to the CSF over a period of 10 years in respect of the inadequate funding of school transportation from 2002-3 to 2011-12.
The respondents are also required to pay $1.1 million in damages to the CSF to compensate it for the amount it was denied in respect of the Annual Facilities Grant Rural Factor.
Brown and Rowe JJ. dissent in part.
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