News Releases

39072

CAE Rive-Nord v. Jessica Pelletier

- and -

Daniel Girouard & Associés inc., in its capacity as trustee in bankruptcy of Jessica Pelletier

(Que.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and insolvency — Procedure — Continuation of proceedings against bankrupt debtor — Whether Quebec Court of Appeal erred in concluding that s. 178(1) (e) of Bankruptcy and Insolvency Act  could not apply in this case, that is, in context of specific loan, given that case was at preliminary stage of application for leave to continue proceedings under s. 69.4 of Act — Whether Quebec Court of Appeal, having refused leave to continue proceedings because of application of s. 178(1)(e) of Act, erred in not granting leave to continue proceedings against respondent on other grounds, namely because applicant was materially prejudiced or because it was equitable to do so — Bankruptcy and Insolvency Act , R.S.C. 1985, c. B‑3, ss. 69.4  and 178 .

The applicant, CAE Rive‑Nord (CAE), is a company that provides financing to small businesses. The respondent, Jessica Pelletier, was the shareholder and sole director of Connexxion Lavage Pression inc. (Connexxion), a company that did pressure washing and finishing work in the construction industry. In May 2016, CAE entered into a contract granting Connexxion a term loan of $240,000. To secure the loan, CAE and Connexxion entered into a payment assignment agreement under which Ms. Pelletier undertook to personally give CAE any amount collected in payment of a construction contract entered into in October 2015 by Connexxion and Construction J. Raymond inc. Ms. Pelletier also became surety for up to $100,000 of the loan. On July 19, 2016, Connexxion made a payment on the secured loan. On January 3, 2017, CAE gave Connexxion and Ms. Pelletier formal notice to repay the balance of the loan, which had been due since December 18, 2016. On January 27, 2017, Connexxion made an assignment of its property under the Bankruptcy and Insolvency Act  (BIA ). Ms. Pelletier’s proposal was refused by her creditors, so she was deemed to have made an assignment of her property on June 13, 2017. On January 30, 2018, CAE obtained leave to continue its proceedings through a civil action against Connexxion pursuant to ss. 69.4  and 178  of the BIA . CAE also filed a motion for leave to continue the proceedings through a civil action against Ms. Pelletier under the same sections of the BIA . The Superior Court granted leave to continue the proceedings. The Court of Appeal allowed the appeal and dismissed the motion for leave to continue the proceedings.

May 28, 2018

Quebec Superior Court

(Journet J.)

2018 QCCS 2273

Leave granted to continue proceedings pursuant to ss. 69.4  and 178  of Bankruptcy and Insolvency Act  in Superior Court, Civil Division (No. 700‑17‑013956‑171)

December 12, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Savard, Ruel and Cotnam JJ.A.)

2019 QCCA 2164

Appeal allowed and motion for leave to continue proceedings dismissed

February 10, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39072

CAE Rive-Nord c. Jessica Pelletier

- et -

Daniel Girouard & Associés inc., ès qualité de syndic à la faillite de Jessica Pelletier

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Faillite et insolvabilité — Procédures — Poursuite de procédures entreprises contre un débiteur‑failli — La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en concluant que l’art. 178(1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  ne pouvant pas s’appliquer dans le présent dossier, soit dans le contexte d’un prêt spécifique, étant donné que le dossier en était au stade préliminaire de la demande d’autorisation de continuer les procédures en vertu de l’art. 69.4 de la Loi? — À défaut d’accorder la continuation des procédures vu l’application de l’art. 178(1)e) de la Loi, la Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en n’autorisant pas la continuation des procédures contre l’intimée pour d’autre motifs, soit le préjudice sérieux subi par la demanderesse ou parce que l’équité le commandait? — Loi sur la faillite et l'insolvabilité , L.R.C. 1985, c. B‑3, art. 69.4  et 178 .

La demanderesse, CAE Rive‑Nord (CAE) est une société de financement de petites entreprises.  L’intimée, Mme Jessica Pelletier, est actionnaire et unique administratrice de la société Connexxion Lavage Pression inc. (Connexxion) exploitant une entreprise de nettoyage à pression et de travaux de finition dans le domaine de la construction. En mai 2016, un contrat de prêt à terme d’un montant de 240 000$ est consenti par CAE à Connexxion. Afin de garantir ce prêt, une entente d’assignation de paiement intervient entre CAE et Connexxion dans laquelle Mme Pelletier s’engage à remettre personnellement à CAE tout montant perçu en paiement d’un contrat de construction intervenu en octobre 2015 entre Connexxion et Construction J. Raymond inc. Mme Pelletier se porte également caution du prêt jusqu’à concurrence de 100 000$. Le 19 juillet 2016, Connexxion effectue un versement en remboursement du prêt garanti. Le 3 janvier 2017, CAE met en demeure Connexxion et Mme Pelletier de rembourser le solde du prêt échu depuis le 18 décembre 2016. Le 27 janvier 2017, Connexxion fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité  (LFI ). En raison du rejet de sa proposition concordataire par ses créanciers, Mme Pellietier est réputée avoir fait cession de ses biens le 13 juin 2017. Le 30 janvier 2018, CAE obtient l’autorisation de continuer ses procédures dans le cadre d’un recours civil entrepris contre Connexxion en vertu des art. 69.4  et 178  de la LFI . CAE dépose également une requête en autorisation de continuer les procédures dans le cadre d’un recours civil entrepris contre Mme Pelletier en vertu des mêmes articles de la LFI . La Cour supérieure autorise la poursuite des procédures entreprises. La Cour d’appel accueille l’appel et rejette la requête en autorisation de continuer les procédures.

Le 28 mai 2018

Cour supérieure du Québec

(Journet Pierre)

2018 QCCS 2273

Poursuite des procédures en vertu des art. 69.4  et 178  de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  devant la Cour supérieure, chambre civile (No. 700‑17‑013956‑171) autorisée.

Le 12 décembre 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Savard, Ruel et Cotnam)

2019 QCCA 2164

Appel accueilli. Requête en autorisation de continuer les procédures rejetée.

Le 10 février 2020

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

39152

Her Majesty the Queen v. Maksym Kravchenko

(Man.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Sentencing — Sentencing ranges — Court of Appeal sets out sentencing range for aggravated assault and reduces sentence imposed by sentencing judge — Whether Court of Appeal erred by interfering with the decision of the sentencing judge?

Mr. Kravchenko pleaded guilty to aggravated assault.  He attacked and seriously wounded a 15‑year old girl who was unknown to him in a church washroom. The attack was violent, random, unprovoked, and unexplained. At a first sentencing hearing, Crown counsel requested six years imprisonment and defence counsel requested four years imprisonment. At a second sentencing hearing, Crown counsel asserted that the general range of sentencing for aggravated assault is between 16 months and six years. The sentencing judge imposed a sentence of ten years imprisonment. The Court of Appeal allowed an appeal. It set a sentencing range of four to eight years for aggravated assault where there is an unprovoked random attack on a stranger with a weapon and significant consequences. It held the ten‑year sentence was demonstrably unfit. It sentenced Mr. Kavchenko to eight years imprisonment.

March 7, 2019

Provincial Court of Manitoba

(Sharma J.) (Unreported)

Sentence to 10 years imprisonment for aggravated assault

March 9, 2020

Court of Appeal of Manitoba

(Monnin, Mainella, Simonsen JJ.A.)

2020 MBCA 30; AR19‑30‑09253

Appeal allowed, sentence reduced to 8 years imprisonment

May 7, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39152

Sa Majesté la Reine c. Maksym Kravchenko

(Man.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Détermination de la peine — Fourchettes de peines — La Cour d’appel établit une fourchette de peines pour les voies de fait graves et réduit la peine imposée par la juge chargée de la détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de modifier la décision de la juge chargée de la détermination de la peine?

Monsieur Kravchenko a plaidé coupable de voies de fait graves. Dans les toilettes d’une église, il avait attaqué et grièvement blessé une adolescente de 15 ans qu’il ne connaissait pas. L’attaque était violente, aléatoire, non provoquée et inexpliquée. Lors d’une première audience de détermination de la peine, l’avocat de la Couronne a demandé une peine d’emprisonnement de six ans et l’avocat de la défense a demandé une peine d’emprisonnement de quatre ans. À une deuxième audience de détermination de la peine, l’avocat de la Couronne a affirmé que la fourchette générale de peines pour les voies de fait graves se situait entre 16 mois et six ans. La juge chargée de la détermination de la peine a infligé une peine de dix ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli l’appel. Elle a établi une fourchette de peines de quatre à huit ans pour voies de fait graves en cas d’attaque non provoquée perpétrée au hasard à l’endroit d’un étranger au moyen d’une arme et entraînant de lourdes conséquences. Elle a statué qu’une peine de dix ans était manifestement non indiquée. Elle a condamné M. Kavchenko à une peine d’emprisonnement de huit ans.

7 mars 2019

Cour provinciale du Manitoba

(Juge Sharma) (Non publié)

Peine de dix ans d’emprisonnement pour voies de fait graves

9 mars 2020

Cour d’appel du Manitoba

(Juges Monnin, Mainella et Simonsen)

2020 MBCA 30; AR19‑30‑09253

Arrêt accueillant l’appel, réduisant la peine à huit ans d’emprisonnement

7 mai 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39079

The Chief of Police of the Thunder Bay Police Service v. Canadian Broadcasting Corporation, The First Nation Public Complainants, Respondent Officers, The Independent Police Review Director

- and -

Lee Ferrier, Q.C., exercising powers and duties of the Thunder Bay Police Service Board

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights and Freedoms — Freedom of expression — Administrative law — Chief of Police applying to Police Services Board for extension of time to give notice of disciplinary hearing to police officers — Openness of proceedings — To what extent should s. 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms inform or animate the right to attend meetings of a police services board?

The body of an Indigenous man was discovered in Thunder Bay. Within hours, the Thunder Bay Police Services advised that the death was not suspicious. The Ontario Independent Police Review Director investigated allegations of police misconduct and directed commencement of proceedings for a disciplinary hearing. More than six months had elapsed and, to give notice of a disciplinary hearing to the police officers, s. 83(17) of the Police Services Act, R.S.O. 1990, c. P.15, required the Chief of Police to apply to the Thunder Bay Police Service’s Board for an extension of time on the ground that the delay was reasonable. The Board obtained the appointment of retired judge Lee Ferrier to hear the extension application and he ordered a closed hearing. The Divisional Court dismissed an application for judicial review of that decision. The Court of Appeal allowed an appeal and remitted the matter for reconsideration in light of an intervening decision in Langenfeld v. Toronto Police Services Board, 2019 ONCA 716, which held in part that the right to attend police services board meetings is protected by the freedom of expression guaranteed in s. 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms.

September 20, 2018

Thunder Bay Police Services Board

(Ferrier J.)

Order for in camera hearing of application for extension of time to serve notice of disciplinary hearing on police officers

January 7, 2019

Ontario Superior Court of Justice

Divisional Court

(Warkentin, Aitken and Mulligan JJ.)

2019 ONSC 34

Application for judicial review dismissed

December 27, 2019

Court of Appeal for Ontario

(Strathy, Doherty and Sharpe JJ.A.)

2019 ONCA 1025; C66995, C66998

Appeal allowed, matter remitted for reconsideration

February 24, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39079

The Chief of Police of the Thunder Bay Police Service c. Société Radio-Canada, les Premières Nations plaignantes, les agents intimés, le directeur indépendant de l’examen de la police

- et -

Lee Ferrier, c.r., exerçant les attributions de la Thunder Bay Police Service Board

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits et libertés — Liberté d’expression — Droit administratif — Le chef de police a demandé à la Commission des services policiers une prorogation du délai pour donner avis d’une audience disciplinaire à des policiers. — Transparence de la procédure — Dans quelle mesure l’al. 2b) de la Charte des droits et libertés doit-il sous-tendre le droit d’assister à des réunions d’une commission des services policiers?

Le corps d’un Autochtone a été découvert à Thunder Bay. Quelques heures plus tard, le service de police de Thunder Bay a affirmé que le décès n’était pas suspect. Le directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario a enquêté sur des allégations d’inconduite policière et a ordonné l’introduction d’une procédure en vue d’une audience disciplinaire. Plus de six mois s’étaient écoulés et, pour donner un avis d’audience disciplinaire aux policiers, le par. 83(17) de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15, obligeait le chef de police à demander à la commission de services policiers de Thunder Bay une prorogation du délai au motif que le délai était raisonnable. La commission a obtenu la nomination du juge à la retraite Lee Ferrier pour entendre la demande de prorogation et il a ordonné une audience à huis clos. La Cour divisionnaire a rejeté une demande de contrôle judiciaire de cette décision. La Cour d’appel a accueilli un appel et a renvoyé l’affaire pour réexamen à la lumière de l’arrêt qui a été rendu entretemps dans l’affaire Langenfeld c. Toronto Police Services Board, 2019 ONCA 716, qui a notamment statué que le droit d’assister à des réunions des commissions de services policiers est protégé par la liberté d’expression garantie à l’al. 2b) de la Charte des droits et libertés.

20 septembre 2018

Thunder Bay Police Service Board (Juge Ferrier)

Ordonnance portant que la demande de prorogation du délai de signification d’un avis d’audience disciplinaire aux policiers doit être tenue à huis clos

7 janvier 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Cour divisionnaire

(Juge Warkentin, Aitken et Mulligan)

2019 ONSC 34

Rejet de la demande de contrôle judiciaire

27 décembre 2019

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Strathy, Doherty et Sharpe)

2019 ONCA 1025; C66995, C66998

Arrêt accueillant l’appel et renvoyant l’affaire pour réexamen

24 février 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39144

Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Energy v. Quality Program Services Inc.

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Intellectual property — Trademarks — Official marks — Infringement — Whether a public authority can be found liable for trademark infringement under section 20(1) (a) of the Trademarks Act , RSC 1985, c T‑13 , where it does not use a trademark but instead adopts, uses, publishes and continues to use a lawful official mark in accordance with section 9(1)(n)(iii) of that Act?

Quality Program Services Inc. (QPS) brought an action against the Minister of Energy (Ontario), claiming damages and other relief for trademark infringement, passing off and depreciation of goodwill under the Trademarks Act . The claims related to the mark “EMPOWER ME”, registered by QPS under the Act in connection with energy awareness, conservation, and efficiency services, and Ontario’s use of the mark “emPOWERme” in connection with a website used to educate Ontario electricity ratepayers about the Ontario electricity system and energy conservation. Following commencement of the action, Ontario requested that the Registrar of Trademarks give public notice of Ontario’s adoption and use of “emPOWERme” as an official mark of the Government of Ontario under s. 9(1)(n)(iii) of the Act, and the Registrar subsequently gave such notice. In addition to other defences, Ontario argued that this status as an official mark afforded a complete defence to QPS’ claims. A judge of the Federal Court concluded that s. 9(1)(n)(iii) did not insulate Ontario from claims under the Act. Since Ontario’s mark was confusing with QPS’ registered trademark, Ontario was found to infringe and damages were awarded to QPS in the amount of $10,000.00. The Federal Court of Appeal dismissed the subsequent appeal for substantially the reasons of the Federal Court.

October 4, 2018

Federal Court

(Southcott J.)

2018 FC 971

Motion for summary judgment granted; Minister of Energy infringed trademark owned by Quality Program Services Inc.; Damages awarded in the amount of $10,000.00

February 24, 2020

Federal Court of Appeal

(Dawson, Stratas, and Laskin JJ.A.)

2020 FCA 53

Appeal dismissed.

April 23, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39144

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie c. Quality Program Services Inc.

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Marques officielles — Usurpation — Une autorité publique peut‑elle être tenue responsable d’usurpation de marque de commerce en application de l’al. 20(1) a) de la Loi sur les marques de commerce , LRC 1985, ch. T‑13 , lorsqu’elle n’utilise pas une marque de commerce, mais plutôt adopte, utilise, publie et continue d’utiliser une marque officielle légitime conformément au sous‑al. 9(1)n)(iii) de cette loi?

Quality Program Services Inc. (QPS) a intenté une action contre le ministre de l’Énergie (Ontario), en réclamant des dommages‑intérêts et d’autres mesures de redressement pour usurpation de marque de commerce, commercialisation trompeuse et dépréciation d’achalandage en vertu de la Loi sur les marques de commerce . Ces allégations ont trait à la marque « EMPOWER ME » déposée par QPS en vertu de la Loi et en liaison avec des services de sensibilisation, de conservation et d’efficacité énergétiques, ainsi qu’à l’utilisation par l’Ontario de la marque « emPOWERme/ENERGISEZmoi » en relation avec un site Web qui renseigne les contribuables consommateurs d’électricité de cette province sur le réseau électrique ontarien et la conservation de l’énergie. Après que l’action a été engagée, l’Ontario a demandé au registraire des marques de commerce de donner avis public de l’adoption et de l’emploi de « emPOWERme » comme marque officielle du gouvernement de l’Ontario en vertu du sous‑alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi, et le registraire a par la suite produit un tel avis. Entre autres moyens de défense, la province fait valoir que la qualité de marque officielle représente une défense complète contre les allégations de QPS. Un juge de la Cour fédérale a conclu que le sous‑al. 9(1)n)(iii) ne mettait pas l’Ontario à l’abri des revendications en vertu de la Loi. Puisque la marque de l’Ontario pouvait être confondue avec la marque déposée de QPS, le juge a conclu que l’Ontario avait usurpé la marque et a accordé à QPS des dommages-intérêts de 10 000 $. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel subséquent pour essentiellement les motifs de la Cour fédérale.

4 octobre 2018

Cour fédérale

(Juge Southcott)

2018 CF 971

Jugement accueillant la requête en jugement sommaire, statuant que le ministre de l’Énergie avait usurpé la marque de commerce appartenant à Quality Program Services Inc. et accordant des dommages‑intérêts de 10 000 $.

24 février 2020

Cour d’appel fédérale

(Juges Dawson, Stratas et Laskin)

2020 CAF 53

Rejet de l’appel.

23 avril 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39258

Kevin Janvier v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Search and seizure — Criminal law — Evidence — Admissibility — Applicant identified as suspect in robbery — Application made for warrant to search applicant’s home — Available justice located several hours away — Telewarrant obtained by facsimile under section 487.1  of Criminal Code  — Clothing and accessories associated with robbery found in applicant’s home — Applicant found guilty of robbery — Whether applicant benefited from appropriate interpretation of words of section 487.1 — Whether court erred in failing to consider discrepancy between French and English versions of section 487.1(1) — Whether telewarrant obtained on basis of such interpretation of words was obtained improperly, with result that clothing and accessories observed in applicant’s home, which were cornerstone of finding of guilt, would necessarily have to be excluded from evidence — Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 487.1 .

The applicant, Kevin Janvier, was identified as a suspect in a robbery. The police applied for a warrant to search Mr. Janvier’s home; because the justice available at the time of the application was located several hours away, the officer instead applied for a telewarrant by facsimile under s. 487.1(1) Cr. C. The police obtained the telewarrant, and Mr. Janvier was arrested and charged with robbery because of clothing and items associated with the robbery that were found in his home when the telewarrant was executed. At trial, Mr. Janvier applied for exclusion of the evidence, challenging the legality of the telewarrant. The trial judge stated that the information had to indicate why it was “impracticable” for the police to appear personally before a justice. She found that the details in the information in this case were sufficient; she endorsed the decision to issue the telewarrant and dismissed the application to exclude the evidence. On the basis of the evidence in the record, she found Mr. Janvier guilty of robbery. The Court of Appeal unanimously dismissed Mr. Janvier’s appeal, as it found no error in the trial judge’s analysis and conclusions.

February 1, 2018

Court of Québec

(Judge Joly)

2018 QCCQ 1464

Mr. Janvier found guilty of robbery

May 13, 2019

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Bélanger, Vauclair and Mainville JJ.A.)

2019 QCCA 889

Mr. Janvier’s appeal dismissed

July 20, 2020

Supreme Court of Canada

Motion to extend time to file and serve application for leave to appeal and application for leave to appeal filed by Mr. Janvier

39258

Kevin Janvier c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Demandeur identifié comme suspect concernant un vol — Présentation d’une demande pour un mandat de perquisition pour la résidence du demandeur — Juge de paix disponible situé à plusieurs heures de route — Télémandat obtenu par télécopieur, en vertu de l’article 487.1  du Code criminel  — Vêtements et accessoires en lien avec le vol retrouvés à la résidence du demandeur — Demandeur déclaré coupable de vol — Le demandeur a‑t‑il bénéficié d’une interprétation appropriée du libellé de l’article 487.1? — La Cour a‑t‑elle erré en omettant de considérer la divergence entre la version française et la version anglaise de l’article 487.1(1)? — Le télémandat obtenu sur le fondement d’une telle interprétation du libellé a‑t‑il été obtenu irrégulièrement, de façon à ce que les vêtements et accessoires observés dans la demeure du demandeur, ayant servi de pierre angulaire de la déclaration de culpabilité, devraient nécessairement être écartés de la preuve? — Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 487.1 .

Le demandeur, Monsieur Kevin Janvier, est identifié comme un suspect concernant un vol. La police présente une demande pour obtenir un mandat de perquisition pour la résidence de M. Janvier; en raison du fait que le juge de paix disponible lors de la demande se retrouve à plusieurs heures de route, l’agent présente plutôt une demande pour un télémandat par télécopieur, en vertu de l’art. 487.1(1) C. cr. La police obtient le télémandat, et M. Janvier est arrêté et fait face à un chef d’accusation de vol, en raison des vêtements et objets en lien avec le vol retrouvés chez lui lors de l’exécution du télémandat de perquisition. Au procès, M. Janvier présente une demande d’exclusion des éléments de preuve, contestant la légalité du télémandat. La juge de procès affirme que la dénonciation devait indiquer pourquoi il était « peu commode » pour la police de se déplacer en personne devant un juge de paix. La juge conclut que les informations dans la dénonciation en l’espèce sont suffisantes; elle appuie la décision d’accorder le télémandat, et rejette la demande d’exclure la preuve. Sur la base de la preuve au dossier, elle déclare M. Janvier coupable du vol. La Cour d’appel, à l’unanimité, rejette l’appel de M. Janvier, ne trouvant aucune erreur dans l’analyse et les conclusions de la juge de procès.

Le 1^er février 2018

Cour du Québec

(la juge Joly)

2018 QCCQ 1464

Monsieur Janvier déclaré coupable de vol qualifié

Le 13 mai 2019

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(les juges Bélanger, Vauclair et Mainville)

2019 QCCA 889

Appel de M. Janvier rejeté

Le 20 juillet 2020

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation de délai pour dépôt et signification d’une demande d’autorisation d’appel, et demande d’autorisation d’appel, déposées par M. Janvier

39195

Sebastian Anthikatt Francis v. Empire Gardens Condominium Corporation represented by AIM Real Estate Corporation

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Commercial law — Corporations — Condominium corporation — Statutory interpretation —Whether Court of Appeal has practically invalidated s. 38 of the Condominium Property Act, RSA 2000, c. C‑22, and s. 23 of Condominium Property Regulation, Alta Reg. 68/2000.

Sebastian Anthikatt Francis and his spouse own a condominium unit. They paid monthly fees to Empire Gardens Condominium Corporation’s reserve fund for future repairs and maintenance of the condominium building identified in reserve fund studies required by statute at least every five years. Serious cracks developed in the foundation of the condominium building. The cracks were not identified in any reserve fund study. Empire Gardens Condominium Corporation retained a study of the repairs and costs outside of the reserve fund study process. It levied and collected a special assessment for the repairs and paid for the repairs through its reserve fund. Mr. Francis and his spouse objected to the special assessment and stopped paying monthly condominium fees. They applied for an order terminating the condominium status of the building and declaring the special assessment for the foundation repairs unlawful. The condominium corporation commenced an action for payment of the outstanding condominium fees and levies.

July 13, 2018

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Sanderman J.)(Unreported)

Application for various relief by owners of condominium unit dismissed; Action by condominium corporation for payment of outstanding fees and levies granted

December 3, 2019

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Slatter, Veldhuis and Crighton JJ.A.)

2019 ABCA 471; 1803‑0220‑AC

Appeal dismissed

January 27, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39195

Sebastian Anthikatt Francis c. Empire Gardens Condominium Corporation représentée par AIM Real Estate Corporation

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit commercial — Sociétés par actions — Société condominiale — Interprétation des lois —La Cour d’appel a‑t‑elle pratiquement invalidé l’art. 38 de la Condominium Property Act, RSA 2000, ch. C‑22, et l’art. 23 de la Condominium Property Regulation, Alta Reg. 68/2000?

Sebastian Anthikatt Francis et son épouse sont propriétaires d’une unité condominiale. Ils ont payé des charges mensuelles au fonds de réserve d’Empire Gardens Condominium Corporation pour réparations et entretien futurs de l’immeuble en copropriété identifiés au moins tous les cinq ans dans les études du fonds de réserve prescrites par la loi. D’importantes fissures se sont développées dans la fondation de l’immeuble. Les fissures n’avaient été identifiées dans aucune étude du fonds de réserve. Empire Gardens Condominium Corporation a fait faire une étude des réparations et des coûts en dehors du processus d’étude du fonds de réserve. Elle a établi et perçu une cotisation spéciale pour les réparations et a payé les réparations à même son fonds de réserve. Monsieur Francis et son épouse se sont opposés à cette cotisation spéciale et ont cessé de payer les charges mensuelles de copropriété. Ils ont demandé une ordonnance en vue d’annuler le statut de condominium de l’immeuble et de faire déclarer illégale la cotisation spéciale pour les réparations de la fondation. La société condominiale a intenté une action pour le paiement des charges et des prélèvements de copropriété en souffrance.

13 juillet 2018

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Sanderman)(Non publié)

Jugement rejetant la demande de diverses mesures de redressement par les propriétaires de l’unité condominiale et accueillant l’action de la société condominiale en paiement des charges et prélèvements en souffrance

3 décembre 2019

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Slatter, Veldhuis et Crighton)

2019 ABCA 471; 1803‑0220‑AC

Rejet de l’appel

27 janvier 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39092

Zaghlol Kassab v. Minister of Citizenship and Immigration

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Immigration — Judicial review — Inadmissibility on security grounds —Membership in an organization  affiliated with a terrorist organization — Whether law concerning s. 16(d) of Immigration and Refugee Protection Regulations, SOR/2002‑227, is settled — Whether test under s. 16(d) meets relevant legislative objectives — Whether determination under s. 16(d) can be reasonably made without context — Whether Court of Appeal failed to distinguish between explicitly named positions and “senior members of the public service” — Whether appellate decision fetters discretion of administrative decision maker interpreting their home statute — Whether decision of visa officer unreasonable — Whether visa officer fettered his discretion by relying on National Security Screening Division Assessment — Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, s. 35(1) (d).

Under the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, s. 35(1) (b), a foreign national is inadmissible for “being a prescribed senior official in the service of a government that…has engaged in…gross human rights violations…”. Mr. Kassab, a citizen of the Republic of Iraq, had been employed by the Iraqi governments of Ahmed Hassan Al-Bakr and Saddam Hussein in a variety of positions from April 1969 to June 2000. Both governments are designated as regimes that engage, or have engaged “in terrorism, systematic or gross human rights violations, or genocide, a war crime or a crime against humanity” under s. 35(1)(b). Mr. Kassab applied for permanent residence in Canada as a sponsored refugee under the Convention Refugees Abroad Class. The visa officer concluded that he met the definition of Convention refugee, but that there were reasonable grounds to believe that he was inadmissible to Canada as a “prescribed senior official” in the service of a designated regime that engaged in serious human rights abuses: Immigration and Refugee Protection Regulations, SOR/2002‑227, s. 16(d). Those positions were the Chief Engineer, reporting to the Director General of the Energy Production, the Head of the Telecommunications Department/Centre of Electronic Systems, and the Director of Centre for Electronic Systems. In the governmental reporting structure, he had been as high as three levels below Saddam Hussein. The visa officer applied s. 35 and denied Mr. Kassab permanent residency. Mr. Kassab applied for judicial review, which was granted, but that decision was overturned on appeal and the application for judicial review was dismissed.

December 4, 2018

Federal Court

(Manson J.)

2018 FC 1215

Application for judicial review of visa officer’s decision to deny permanent resident visa based on Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27, s. 35(1) (b), granted; matter remitted to different visa officer for reconsideration; question certified

January 16, 2020

Federal Court of Appeal

(Dawson, Rennie, Rivoalen JJ.A.)

2020 FCA 10

Appeal allowed; decision of Federal Court set aside; application for judicial review dismissed; certified question reframed and answered

March 16, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39092

Zaghlol Kassab c. Ministre de la Citoyenneté de l’Immigration

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Immigration — Contrôle judiciaire — Motif d’interdiction de territoire pour raison de sécurité —Appartenance à une organisation affiliée à une organisation terroriste — Le droit relatif à l’al. 16d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, est‑il constant? — Le critère relatif à l’al. 16d) répond‑il aux objectifs législatifs pertinents? — Une décision prise en application de l’al. 16d) peut‑elle être valablement prise en l’absence de contexte? — La Cour d’appel a‑t‑elle omis de faire la distinction entre des postes expressément nommés et les « hauts fonctionnaires »? — La décision de la cour d’appel entrave‑t‑elle le pouvoir discrétionnaire du décideur administratif interprétant sa loi constitutive? — La décision de l’agent des visas était‑elle déraisonnable? — L’agent des visas a‑t‑il entravé son pouvoir discrétionnaire en s’appuyant sur l’évaluation de la Division des enquêtes pour la sécurité nationale? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, al. 35(1) d).

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, al. 35(1) b), un étranger est interdit de territoire s’il « occupe[] un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui [. . .] s’est livré [. . .] à des violations graves [. . .] des droits de la personne [. . .] ». Monsieur Kassab, un citoyen de la République d’Irak, a travaillé pour les gouvernements d’Ahmed Hassan Al‑Bakr et de Saddam Hussein au sein desquels il a occupé différents postes d’avril 1969 à juin 2000. Les deux gouvernements sont désignés comme des régimes qui se livrent ou se sont livré « au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet[tent] ou [ont] commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre » en application du par. 35(1)b). Monsieur Kassab a présenté une demande de résidence permanente au Canada à titre de réfugié parrainé dans la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières. L’agent des visas a conclu qu’il répondait à la définition de réfugié au sens de la Convention, mais qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il était interdit de territoire, car il « occup[ait] un poste de rang supérieur » au sein d’un régime désigné qui commettait de graves violations des droits de la personne : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, al. 16d). Ces postes étaient ceux d’ingénieur en chef relevant du [traduction] « directeur général de la production énergétique », de [traduction] « chef du service de télécommunications et directeur du centre des systèmes électroniques » et de [traduction] « directeur du centre des systèmes électroniques ». Dans la structure hiérarchique du gouvernement, il a atteint un poste classé trois échelons sous celui de Saddam Hussein. L’agent des visas a appliqué l’art. 35 et a refusé à M. Kassab la résidence permanente. Monsieur Kassab a demandé le contrôle judiciaire, qui a été accordé, mais cette décision a été infirmée en appel et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

4 décembre 2018

Cour fédérale

(Juge Manson)

2018 CF 1215

Jugement accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas de refuser le visa de résident permanent sur le fondement de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27, al. 35(1) b), renvoyant l’affaire à un autre agent des visas pour qu’il la réexamine et certifiant une question

16 janvier 2020

Cour d’appel fédérale

(Juges Dawson, Rennie et Rivoalen)

2020 CAF 10

Arrêt accueillant l’appel, annulant le jugement de la Cour fédérale, rejetant la demande de contrôle judiciaire, reformulant la question certifiée et répondant à celle‑ci

16 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39165

J.B. v. Her Majesty The Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Child and Youth Services and the Minister of Health and Long-Term Care, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo

(Ont.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case)

Torts — Duty of care — Child protection — Parent suing for damages as a result of faulty results of hair follicle testing for drug and alcohol used in child protection proceedings — Children’s aid society and Ontario Crown named as defendants bringing motion to strike claims against them —Courts below allowing the motions — Whether and to what extent child welfare agencies may be liable to parents in tort for systemic and egregious failures in conducting child welfare investigations, in circumstances where those investigations result in child apprehensions and serious familial harms — Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, r. 21.01.

The Motherisk Drug Testing Laboratory, housed in the Hospital for Sick Children, performed hair follicle testing for drug and alcohol abuse that were used in child protection proceedings. It became evident that some of the test results were flawed. Family members of children who were the subject of protection proceedings, including the applicant, sued for damages as a result of the faulty test results. The defendants in the action included the relevant Children’s Aid Society and Her Majesty the Queen in Right of Ontario (“Ontario Crown”), who brought motions pursuant to r. 21.01 of the Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, requesting that the actions against them be dismissed because it was plain and obvious they could not succeed. The case management judge allowed the motions to strike. She concluded that the Children’s Aid Society and the Ontario Crown did not owe a duty of care to the applicant. She struck the applicant’s additional causes of actions against the Children’s Aid Society and the Ontario Crown after concluding that they were also based on a duty of care that did not exist. The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal.

May 1, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Wilson J.)

2019 ONSC 2734

Respondents’ motions to strike applicants’ claims against them granted.

March 11, 2020

Court of Appeal for Ontario

(van Rensburg, Benotto and Harvison Young

JJ.A.)

2020 ONCA 198 (C67040)

Applicant’s appeal dismissed.

May 11, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39165

J.B. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Protection de l’enfance — Le parent poursuit en dommages‑intérêts à la suite de résultats erronés d’un test capillaire de dépistage de drogue et d’alcool dans le cadre d’une instance en matière de protection de l’enfant — La société d’aide à l’enfance et Sa Majesté du chef de l’Ontario, défenderesses, ont présenté une motion en radiation des demandes présentées contre elles — Les juridictions inférieures ont accueilli les motions — Les services d’aide sociale à l’enfance peuvent‑elles être tenues délictuellement responsables envers les parents au titre de manquements institutionnels et flagrants dans la tenue d’enquêtes d’aide sociale à l’enfance dans des situations où ces enquêtes donnent lieu à des appréhensions d’enfant et à des préjudices familiaux graves? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, par. 21.01.

Le laboratoire de dépistage de drogue Motherisk, situé dans le Hospital for Sick Children, effectuait des tests capillaires de dépistage de drogue et d’alcool utilisés dans des instances en matière de protection de l’enfant. Il est devenu évident que certains résultats de tests étaient erronés. Des membres de familles d’enfants qui avaient fait l’objet d’instances en matière de protection, y compris le demandeur, ont poursuivi en dommages‑intérêts à la suite de résultats de tests erronés. Les défenderesses à l’action comprenaient la société d’aide à l’enfance en cause et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (l’« Ontario »), qui ont présenté des motions fondées sur l’art. 21.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, demandant le rejet des actions contre elles, vu qu’il était manifeste et évident qu’elles ne pouvaient être accueillies. La juge chargée de la gestion de l’instance a accueilli les motions en radiation. Elle a conclu que la société d’aide à l’enfance et l’Ontario n’avaient aucune obligation de diligence envers le demandeur. Elle a radié les causes d’action supplémentaires contre la société d’aide à l’enfance et l’Ontario après avoir conclu qu’elles étaient elles aussi fondées sur une obligation de diligence qui n’existait pas. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.

1^er mai 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Wilson)

2019 ONSC 2734

Jugement accueillant les motions des intimées en radiation des demandes du demandeur contre elles.

11 mars 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges van Rensburg, Benotto et Harvison Young)

2020 ONCA 198 (C67040)

Rejet de l’appel du demandeur.

11 mai 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39171

Y.M. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario, Catholic Children’s Aid Society of Toronto, Child Protection Worker(s) John Doe/Jane Doe

- and between -

C.T. v. Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo, Catholic Children’s Aid Society of Hamilton, Child Protection Worker(s) John Doe/Jane Doe, Her Majesty the Queen in Right of Ontario

- and between -

T.W., K.B., K.-L.B. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario, Family Youth and Child Services of Muskoka

- and between -

C.R., J.H., C.H.H. and C.H. by his litigation guardian C.R. v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo

- and between -

M.MD., D.W., and B.W. by his litigation guardian M.MD. v. Children’s Aid Society of the Niagara Region, Child Protection Worker(s) John Doe/Jane Doe, Her Majesty the Queen in Right of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case)

Charter of Rights  — Fundamental justice — Torts — Duty of care — Child protection — Children and family members suing for damages as a result of faulty results of hair follicle testing for drug and alcohol used in child protection proceedings — Children’s aid societies named as defendants bringing motions to strike family members’ claims against them — Ontario Crown named as defendants bringing motion to strike children and family members’ claims against them — Courts below allowing motions — Whether Court of Appeal correctly applied test for striking a pleading — Whether Court of Appeal erred in finding that where entities exist to protect a child’s best interests, they must only owe a duty of care to the child they serve — Whether Court of Appeal erred in finding that a relationship of proximity did not exist as between Ontario Crown and applicants — Whether Court of Appeal erred in finding that children and their parents do not have common protected interests under s. 7  of the Charter  — Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, r. 21.01.

The Motherisk Drug Testing Laboratory, housed in the Hospital for Sick Children, performed hair follicle testing for drug and alcohol abuse which were used in child protection proceedings. It became evident that some of the test results were flawed. The applicants are family members and children who were the subject of protection proceedings who sued for damages as a result of the faulty test results. The defendants in the applicants’ actions included the relevant Children’s Aid Societies and Her Majesty the Queen in Right of Ontario (“Ontario Crown”), who brought motions pursuant to r. 21.01 of the Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194, requesting that the family members’ actions against them be dismissed because it was plain and obvious they could not succeed. The Ontario Crown also sought to strike the children’s claims against it. The case management judge allowed the motions to strike. She concluded that the Children’s Aid Societies and the Ontario Crown did not owe a duty of care to the children’s family members and that the Ontario Crown did not owe a duty of care to any of the applicants. The Court of Appeal dismissed the applicants’ appeals.

May 1, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Wilson J.)

2019 ONSC 2734

Respondents’ motions to strike applicants’ claims against them granted.

March 11, 2020

Court of Appeal for Ontario

(van Rensburg, Benotto and Harvison Young

JJ.A.)

2020 ONCA 198 (C67041, C67042, C67043,

C67044 & C67045)

Applicants’ appeals dismissed.

May 11, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39171

Y.M. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Catholic Children’s Aid Society of Toronto, travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse M. Untel/Mme Unetelle

- et entre -

C.T. c. Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo, Catholic Children’s Aid Society of Hamilton, travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse M. Untel/Mme Unetelle, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

- et entre -

T.W., K.B., K.-L.B. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Family Youth and Child Services of Muskoka

- et entre -

C.R., J.H., C.H.H. et C.H. par son tuteur à l’instance C.R. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo

- et entre -

M.MD., D.W., et B.W. par son tuteur à l’instance M.MD. c. Children’s Aid Society of the Niagara Region, travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse M. Untel/Mme Unetelle, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Charte des droits — Justice fondamentale — Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Protection de l’enfance — Les enfants et des membres de leurs familles poursuivent en dommages‑intérêts à la suite de résultats erronés d’un test capillaire de dépistage de drogue et d’alcool dans le cadre d’instance en matière de protection de l’enfant — Les sociétés d’aide à l’enfance, défenderesses, ont présenté des motions en radiation des demandes présentées contre elles par les membres des familles — Sa Majesté du chef de l’Ontario, défenderesse, a présenté une motion en radiation des demandes présentées contre elle par les enfants et les membres de leurs familles — Les juridictions inférieures ont accueilli les motions — La Cour d’appel a‑t‑elle correctement appliqué le critère relatif à la radiation d’un acte de procédure? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que lorsque des entités existent pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, elles n’ont d’obligation de diligence qu’envers les enfants dont elles s’occupent? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure qu’un lien de proximité n’existe pas entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et les demandeurs? — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de conclure que les enfants et leurs parents n’ont pas de droits communs protégés en application de l’art. 7  de la Charte ? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 21.01.

Le laboratoire de dépistage de drogue Motherisk, situé dans le Hospital for Sick Children, effectuait des tests capillaires de dépistage de drogue et d’alcool utilisés dans des instances en matière de protection de l’enfant. Il est devenu évident que certains résultats de tests étaient erronés. Les demandeurs sont membres de familles et des enfants qui avaient fait l’objet d’instances en matière de protection qui ont poursuivi en dommages‑intérêts à la suite de résultats de tests erronés. Les défenderesses à l’action des demandeurs comprenaient les sociétés d’aide à l’enfance en cause et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (l’« Ontario »), qui ont présenté des motions fondées sur l’art. 21.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, demandant le rejet des actions des membres des familles contre elles, vu qu’il était manifeste et évident qu’elles ne pouvaient être accueillies. L’Ontario a en outre demandé la radiation des demandes des enfants contre elle. La juge chargée de la gestion de l’instance a accueilli les motions en radiation. Elle a conclu que les sociétés d’aide à l’enfance et l’Ontario n’avaient aucune obligation de diligence envers les membres des familles des enfants et que l’Ontario n’avait aucune obligation de diligence envers les demandeurs. La Cour d’appel a rejeté l’appel des demandeurs.

1^er mai 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Wilson)

2019 ONSC 2734

Jugement accueillant les motions des intimées en radiation des demandes des demandeurs contre elles.

11 mars 2020

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges van Rensburg, Benotto et Harvison Young)

2020 ONCA 198 (C67041, C67042, C67043,

C67044 & C67045)

Rejet des appels des demandeurs.

11 mai 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

39205

Scott Theodor Pipping v. Her Majesty the Queen

- and between -

Adam Ross Summers v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights and Freedoms — Evidence — Admissibility — Right to be tried within a reasonable time — Appeals — Standard of review — Whether Court of Appeal erred in law by applying a modified version of the test for admission of evidence under s. 24(2)  of the Charter  — Whether Court of Appeal erred in law by applying an incorrect standard of review when assessing characterizations of delay under s. 11(b)  of the Charter ?

A police investigation led police officers to suspect Mr. Pipping and Mr. Summers were participants in drug dealing. Both men were observed entering a condominium building. The police obtained a general warrant to enter the building but that general warrant did not include a provision for notice of the search required by the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46 . Undercover officers entered the building and observed Mr. Pipping enter a unit. The police obtained a search warrant for the condominium unit and searched it. They found firearms and drugs. The trial judge upheld the general warrant and admitted the evidence found in the condominium. The trial judge dismissed an application to have the proceedings stayed because of delay in bringing the matter to trial. Mr. Pipping and Mr. Summers were convicted of multiple drug offences and Mr. Piping also was convicted of firearms offences. The Court of Appeal dismissed appeals from the convictions. 

May 11, 2018

Provincial Court of British Columbia

(Gill J.)

Convictions for drug offences. Mr. Piping additionally convicted of firearms offences

April 7, 2020

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

2020 BCCA 104; CA45478, CA45479

(Saunders, Garson, Butler JJ.A.)

Appeals from convictions dismissed

June 5, 2020

Supreme Court of Canada

Motion to join applications for leave to appeal and applications for leave to appeal filed

39205

Scott Theodor Pipping c. Sa Majesté la Reine

- et entre -

Adam Ross Summers c. Sa Majesté la Reine

(C.‑B.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits et libertés — Preuve — Admissibilité — Procès dans un délai raisonnable — Appels — Norme de contrôle — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en appliquant une version modifiée du critère relatif à l’admission de la preuve en vertu du par. 24(2)  de la Charte ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant la mauvaise norme de contrôle pour évaluer comment qualifier le délai pour l’application de l’al. 11b)  de la Charte ?

Une enquête a amené des policiers à soupçonner que M. Pipping et M. Summers étaient participants au trafic de drogue. On a aperçu les deux hommes entrant dans un immeuble en copropriété. Les policiers ont obtenu un mandat général pour entrer dans l’immeuble, mais ce mandat général ne comprenait aucune disposition portant sur l’avis de la perquisition exigé par le Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46 . Des agents d’infiltration sont entrés dans l’immeuble et ont vu M. Pipping entrant dans une unité. Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition de l’unité condominiale et y ont effectué une perquisition. Ils ont trouvé des armes à feu et de la drogue. Le juge de première instance a confirmé la validité du mandat général et a admis les éléments de preuve trouvés dans le condominium. Le juge de première instance a rejeté la demande d’arrêt des procédures fondée sur le retard dans la tenue du procès. Messieurs Pipping et Summers ont été déclarés coupables de plusieurs infractions en matière de drogue et M. Pipping a en outre été déclaré coupable d’infractions liées aux armes à feu. La Cour d’appel a rejeté les appels des déclarations de culpabilité.

11 mai 2018

Cour provinciale de la Colombie‑Britannique

(Juge Gill)

Déclarations de culpabilité pour infractions en matière de drogue. Déclaration de culpabilité de M. Pipping pour infractions liées aux armes à feu

7 avril 2020

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

2020 BCCA 104; CA45478, CA45479

(Juges Saunders, Garson et Butler)

Rejet des appels des déclarations de culpabilité

5 juin 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la requête en réunion des demandes d’autorisation d’appel et des demandes d’autorisation d’appel

39226

Emil August Edgar Klippstein v. Summer Village of Kapasiwin, William Butler, Timothy Patrick Kirby, Donna Thomas, Sheila Corbett Wynn, Pieter de Groot, Lorne Gunter, William Mustard

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Property — Real property — Easements — Whether the common law requirements of a valid easement apply to a statutory easement, including the subcriteria for the last prong of the common law test, that of capability of forming the subject matter of a grant, including the prohibition on the use of easements for mere rights of recreation — Whether the doctrine of merger continues to be an applicable principle of Canadian law, including in the real estate/land title context —Whether an easement is empty and removable from title where a titleholder for whose benefit an easement exists then takes title to that very land, thus spending the force of the easement?

1420ET is a document registered as an easement against properties owned by Emil Klippstein at the east end of Lake Wabamun, Alberta. Mr. Klippstein applied to discharge document 1420ET from the title to his lots. Mr. Klippstein’s neighbours and the local summer village, Kapasiwin, opposed the application. A judge of the Court of Queen’s Bench of Alberta dismissed the application in its entirety. A majority of the Court of Appeal for Alberta dismissed the subsequent appeal.

March 12, 2018

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Nation J.)

2018 ABQB 177

Application to remove the easement associated with instrument 1420ET from certain titles dismissed in its entirety.

January 29, 2020

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Khullar, and Antonio JJ.A.; O'Ferrall J.A.

dissenting)

2020 ABCA 34

Appeal dismissed; dissenting reasons would have allowed the appeal, declared the 1935 order no longer legally operative, and discharged it from the relevant titles.

March 23, 2020

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39226

Emil August Edgar Klippstein c. Summer Village of Kapasiwin, William Butler, Timothy Patrick Kirby, Donna Thomas, Sheila Corbett Wynn, Pieter de Groot, Lorne Gunter, William Mustard

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Biens — Biens réels — Servitudes — Les exigences de common law à l’égard d’une servitude, y compris les sous-critères relatifs au dernier volet du critère de common law, celle de la possibilité de faire l’objet d’une concession, notamment l’interdiction d’utiliser les servitudes comme simples droits de récréation, s’appliquent‑elles à une servitude légale? — La théorie de la fusion continue‑t‑elle d’être un principe applicable du droit canadien, y compris dans le contexte de l’immobilier et des titres fonciers? — Une servitude est‑elle sans objet et dissociable du titre lorsqu’un titulaire de titre au profit duquel une servitude existe prend alors le titre de ce même bien‑fonds, entraînant alors la caducité de la servitude?

1420ET est un document enregistré comme servitude grevant des biens appartenant à Emil Klippstein à l’extrémité est du lac Wabamun (Alberta). Monsieur Klippstein a demandé la radiation du document 1420ET du titre de ses lots. Les voisins de M. Klippstein et le village estival local, Kapasiwin, se sont opposés à la demande. Une juge du Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande en entier. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel subséquent.

12 mars 2018

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Nation)

2018 ABQB 177

Jugement rejetant en entier la demande de radiation de la servitude liée à l’acte 1420ET de certains titres.

29 janvier 2020

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juge Khullar, Antonio et O'Ferrall (dissident)

2020 ABCA 34

Rejet de l’appel; le juge dissident aurait accueilli l’appel, déclaré que l’ordonnance de 1935 n’avait plus d’effet juridique et radié l’ordonnance des titres pertinents.

23 mars 2020

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel