Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 9, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, November 13, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 novembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 13 novembre 2020, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Hydro-Québec c. Louise Matta, et al. (Qc) (38254)
38254 Hydro-Québec v. Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé, Entreprises Caslon Inc.
(Que.) (Civil) (By Leave)
Expropriation - Real rights - Servitudes - Conventional servitudes - Legal servitudes - Extinction of servitude - Indemnity - High-voltage line - Whether scope of conventional servitude acquired after expropriation process was begun is limited by content of order in council that preceded deed of servitude negotiated with owner of servient land and published in land register - Whether interpretation of order in council 3360-72 and deeds of servitude adopted by Court of Appeal is erroneous and whether it compromises principle of stability of real rights that underlies network of Hydro-Québec - Whether Court of Appeal exceeded its jurisdiction by conducting de novo analysis of evidence and whether it undermined fairness of proceeding by doing its own research without giving parties opportunity to make representations.
In 1972, the Quebec government authorized Hydro-Québec to build an electric power transmission and distribution line between the Jacques-Cartier and Duvernay transformer stations. Hydro-Québec acquired the perpetual real rights of servitude it needed by expropriation and signed, with the owners of the immovables concerned, an agreement setting out, among other things, the purpose of the servitude and the indemnity being paid. In 1982, Hydro-Québec made changes that resulted in the power in various lines being redirected; from that time on, the transmission line on the land expropriated in 1972 was used for electricity coming from James Bay. The owners were not informed of those changes. In 2015, the Quebec government authorized Hydro-Québec’s project to build the Chamouchouane-Bout-de-l’Île transmission line. The route of that new line was to be partly on the site of the servitudes acquired in 1972, parallel to the line already built. The respondents, the current owners, opposed Hydro-Québec’s project and refused to provide access to their immovables. On November 23, 2015, Hydro-Québec applied for an injunction. The respondents argued that the servitudes on their immovables did not permit the construction of new transmission lines between transformer stations apart from the ones contemplated in 1972. In their cross application, they claimed damages for unauthorized use of the servitudes since 1982, for the increase in the power going through the lines and for the inconvenience associated with neighbourhood disturbances.
On May 31, 2017, the Superior Court allowed Hydro-Québec’s application for a permanent injunction and ordered the respondents to cease any obstruction and to provide unrestricted access to the immovables so that Hydro-Québec could perform all the work required to carry out the project. On May 25, 2018, the Court of Appeal allowed the respondents’ appeal against Hydro-Québec, set aside the trial judge’s decision, declared that Hydro-Québec had no real right that allowed it to use the respondents’ properties to set up the Chamouchouane-Bout-de-l’Île line, declared that the servitudes established by the parties had not been extinguished, and remitted the matter to the Superior Court to hear the cross application.
38254 Hydro-Québec c. Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé, Entreprises Caslon Inc.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Expropriation - Droits réels - Servitudes - Servitudes conventionnelles - Servitudes légales - Extinction de servitude - Indemnité - Ligne à haute tension - La portée d’une servitude conventionnelle acquise après qu’un processus d’expropriation ait été initié est-elle limitée par le contenu du décret (ou de l’arrêté en conseil selon le cas) qui a précédé l’acte de servitude négocié avec le propriétaire du fonds servant et publié au registre foncier? - L’interprétation de l’arrêté en conseil 3360-72 et des Actes de servitude retenue par la Cour d’appel est-elle erronée et compromet-elle le principe de la stabilité des droits réels qui sous-tend le Réseau d’Hydro-Québec? - La Cour d’appel a-t-elle excédé sa compétence en procédant à une analyse de novo de la preuve et a-t-elle remis en cause le caractère équitable de la procédure en effectuant ses propres recherches, sans donner l’occasion aux parties de faire valoir leurs observations?
En 1972, le gouvernement du Québec autorise Hydro-Québec à construire une ligne de transport et de distribution d’énergie électrique entre les postes de transformation Jacques-Cartier et Duvernay. Hydro-Québec acquiert par expropriation les droits de servitude réels et perpétuels nécessaires et signe avec les propriétaires des immeubles visés une convention, précisant entre autres l’objet de la servitude et l’indemnité versée. En 1982, Hydro-Québec effectue des modifications menant à la redirection du courant de différentes lignes; la ligne de transport située sur les terrains expropriés en 1972 est désormais utilisée pour acheminer l’électricité en provenance de la Baie‑James. Les propriétaires ne sont alors pas informés de ces changements. En 2015, le gouvernement du Québec autorise le projet d’Hydro-Québec pour la construction de la ligne de transport Chamouchouane-Bout-de-l’Île. Le tracé de cette nouvelle ligne emprunte en partie l’assiette de servitudes acquises en 1972, parallèlement à la ligne déjà construite. Les intimés, actuels propriétaires, s’opposent au projet d’Hydro-Québec et refusent l’accès à leurs immeubles. Le 23 novembre 2015, Hydro-Québec présente une demande d’injonction. Les intimés prétendent que les servitudes grevant leurs immeubles ne permettent pas de construire de nouvelles lignes de transport entre des postes de transformation autres que ceux prévus en 1972. Dans leur demande reconventionnelle, ils réclament des dommages pour l’usage non autorisé des servitudes depuis 1982, pour l’augmentation de la puissance passant à travers les lignes et pour les inconvénients de troubles de voisinage.
Le 31 mai 2017, la Cour supérieure accueille la demande en injonction permanente d’Hydro-Québec et ordonne aux intimés de cesser toute obstruction et de donner libre accès aux immeubles afin de permettre à Hydro-Québec d’exécuter tous les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Le 25 mai 2018, la Cour d’appel accueille l’appel des intimés contre Hydro-Québec, infirme le jugement de première instance, déclare qu’Hydro-Québec ne possède pas de droit réel lui permettant d’utiliser les propriétés des intimés pour l’implantation de la ligne Chamouchouane-Bout-de-l’Île, déclare que les servitudes établies entre les parties ne sont pas éteintes et retourne le dossier à la Cour supérieure pour l’audition de la demande reconventionnelle.
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