Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
December 7, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, December 11, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 7 décembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 11 décembre 2020, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, et al. (Qc) (38544)
38544 Resolute FP Canada Inc. v. Hydro-Québec, Gatineau Power Company
(Que.) (Civil) (By Leave)
Contract - Assignment of contract - Standard of appellate intervention - Characterization and interpretation of contract - Tax - Charge - Whether Court of Appeal could reject trial judge’s interpretation and characterization of contracts without identifying palpable error - Whether trial judge made such error in interpretation of 1965 Contract, allowing for appellate intervention - Whether assignment of contract can be made without consent of assigned party or can increase its rights and obligations - Whether Court of Appeal erred in concluding that levies paid by Hydro‑Québec are taxes or charges in legal sense of these terms - Whether levies are “tax or charge” within meaning of 1926 Contract and, if so, whether they are “future” taxes or charges in instant case - Whether levy in s. 32 of Hydro‑Québec Act is payable by respondents and relates to electricity - Hydro‑Québec Act, CQLR, c. H‑5, ss. 16, 32 - Watercourses Act, CQLR, c. R‑13, ss. 68, 69.3.
This litigation is between Resolute FP Canada Inc. (“Resolute”) and Hydro‑Québec and Gatineau Power Company (“Gatineau Power”). In November 2011, Hydro‑Québec sent Resolute an invoice for more than $3 million for electricity provided to its Gatineau mill. The invoice included three years of hydraulic charges that Hydro‑Québec had paid the State since 2008 pursuant to legislation. The initial power supply contract had been entered into in 1926 by Gatineau Power and Resolute’s predecessor, Canadian International Paper Company (“CIP”), for a term of 40 years, renewable for additional 10‑year periods. In 1965, Gatineau Power continued to exist, but Hydro‑Québec acquired all of its shares by contract. The parties disagreed about the impact of the 1965 Contract on the rights and obligations of the parties to the 1926 Contract and about whether the 1965 Contract had assigned the 1926 Contract. Resolute eventually paid, under protest, the amount claimed by Hydro‑Québec and filed an action in the Superior Court seeking a declaratory judgment and reimbursement.
38544 PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, Compagnie d’électricité Gatineau
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Contrat - Cession de contrat - Norme d’intervention en appel - Qualification et interprétation de contrat - Taxe - Redevance - La Cour d’appel pouvait-elle écarter l’interprétation et la qualification des contrats retenues par la première juge sans identifier d’erreur manifeste? - La première juge a-t-elle commis une telle erreur dans l’interprétation du Contrat de 1965 permettant l’intervention en appel? - Une cession de contrat peut-elle être faite sans consentement du cédé ou alourdir ses droits et obligations? - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les prélèvements payés par Hydro-Québec sont des taxes ou redevances au sens légal de ces termes? - Ces prélèvements sont-ils une taxe ou charge « tax or charge » au sens du Contrat de 1926? Le cas échéant s’agit-il de taxes ou charges « futures » en l’espèce? - Le prélèvement de l’article 32 Loi sur Hydro-Québec est-il payable par les intimées et porte-t-il sur l’électricité? - Loi sur Hydro-Québec, RLRQ c H-5 art. 16, 32 - Loi sur le régime des eaux, RLRQ c. R-13 art. 68, 69.3.
Le présent litige oppose la demanderesse PF Résolu Canada inc. (« Résolu ») ainsi que les défenderesses Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau (« Gatineau Power »). En novembre 2011, Hydro-Québec fait parvenir à Résolu une facture de plus de 3 millions de dollars pour l’électricité à son usine de Gatineau, incluant trois années de redevances hydrauliques payées par Hydro-Québec à l’État depuis 2008 en vertu de la loi. Le contrat initial d’alimentation en électricité est intervenu en 1926 entre le prédécesseur de Résolu, Canadian International Paper Company (« CIP ») et Gatineau Power, pour un terme de quarante ans, puis renouvelable par tranches additionnelles de dix ans. En 1965, Gatineau Power continue d’exister, mais HQ acquiert la totalité de ses actions par contrat. Les parties sont en désaccord quant aux conséquences du contrat de 1965 sur les droits et obligations des parties au Contrat de 1926 et quant à savoir si ce dernier a emporté la cession du Contrat de 1926. Résolu paie éventuellement sous protêt la somme réclamée par Hydro-Québec et dépose une action en jugement déclaratoire et en remboursement devant la Cour supérieure.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330