Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
December 11, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 décembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant. Les motifs de jugement et La cause en bref seront disponibles sous peu.
38544 PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau (Qc)
2020 SCC 43 / 2020 CSC 43
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026355-164, 2019 QCCA 30, daté du 10 janvier 2019, entendu le 21 janvier 2020, est rejeté avec dépens. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026355-164, 2019 QCCA 30, dated January 10, 2019, heard on January 21, 2020, is dismissed with costs. Côté and Rowe JJ. dissent.
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