Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
January 25, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, January 29, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 25 janvier 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 29 janvier 2021, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
T.J.M. v. Her Majesty the Queen (Alta.) (38944)
38944 T.J.M v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (By Leave)
(Publication ban in case)(Court file contains information that is not available for inspection by the public)
Criminal law - Young persons - Judicial Interim Release - Application for bail to a judge of the Alberta Court of Queen’s Bench dismissed - Jurisdiction over bail - Whether the application judge erred in interpreting s. 13(2) of the Youth Criminal Justice Act, SC 2002, c. 1 to find he did not have jurisdiction to hear the judicial interim release application of a youth charged with murder, a s. 469 of the Criminal Code offence.
The appellant was charged with second degree murder contrary to section 235(1) of the Criminal Code arising from a shooting on Cold Lake First Nation. He was alleged to be part of a group which fired shots into a house, killing one person as part of a turf dispute involving the sale of drugs on the reserve. The appellant is a young person within the meaning of the Youth Criminal Justice Act, SC 2002, c. 1. The Crown gave notice to seek an adult sentence if the appellant is convicted. As such, the appellant was given an election as to mode of trial pursuant to sections 67(1)(d) and 67(1)(b) of the YCJA. The appellant elected to be tried by superior court judge alone with a preliminary inquiry. Counsel for the appellant appeared in the Court of Queen’s Bench of Alberta seeking judicial interim release pursuant to s. 33(8) of the YCJA. Renke J. held that he did not have jurisdiction to hear the appellant’s judicial interim release application, and dismissed the application.
38944 T.J.M c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)
Droit criminel - Adolescents - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Rejet d’une demande de mise en liberté sous caution présentée à un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta - Compétence à l’égard de la mise en liberté sous caution - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en interprétant le par. 13(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1 en concluant qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire d’un adolescent accusé de meurtre, une infraction prévue à l’art. 469 du Code criminel?
L’appelant a été accusé de meurtre au deuxième degré en contravention du par. 235(1) du Code criminel, à la suite d’une fusillade dans la Première Nation de Cold Lake. On lui reprochait de faire partie d’un groupe qui a tiré des coups de feu dans une maison, tuant une personne alors que se livrait une guerre intestine portant sur la vente de drogue sur la réserve. L’appelant est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, ch. 1. Le ministère public a donné avis qu’il demanderait une peine applicable pour adultes si l’appelant était déclaré coupable. De ce fait, l’appelant s’est vu offrir le choix quant au mode de procès en application des alinéas 67(1)d) et 67(1)b) de la LSJPA. L’appelant a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure seul, avec enquête préliminaire. L’avocat de l’appelant s’est présenté en Cour du Banc de la Reine pour demander la mise en liberté provisoire par voie judiciaire en application du par. 33(8) de la LSJPA. Le juge Renke a statué qu’il n’avait pas compétence pour entendre la demande du demandeur de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et a rejeté la demande.
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