SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 5/3/98. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS DANS DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 5/3/98. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
26292 ROBERT THÉROUX c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26176 2550-9613 QUÉBEC INC. c. VILLE DE VAL D’OR ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26309 MARC JOHNSON v. UNITED STATES OF AMERICA AND THE HONOURABLE ALLAN ROCK, MINISTER OF JUSTICE (Crim.)(Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26251 JACQUES-A. LEMIEUX c. GESTION SEGI LTÉE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed with costs.
26271 THE CO-OPERATORS GENERAL INSURANCE COMPANY v. MARIANNE MELANSON AND BLUE CROSS OF ATLANTIC CANADA AND BLUE CROSS LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA (N.B.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier and Bastarache JJ.
The application for leave to appeal is dismissed.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
26227 LE COMITÉ PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE DE LA MAURICIE ET LE CONSEIL PROVINCIAL DES COMITÉS PARITAIRES DE L’INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE INC. c. GESTION JEAN-GUY ROY INC. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26269 JEAN-PIERRE COLAS c. SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26207 BRUNO MAILHOT ET JACQUES MAILHOT c. VILLE DU LAC ETCHEMIN, ET AL ET L’HONORABLE JUGE RENÉ LETARTE (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.
26223 PÉTRO-CANADA INC. ET AFFILIATED F.M. INSURANCE CO. c. T.I.W. INDUSTRIES LTD. ET MONTREAL PIPE LINE CO. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26225 MARC DICAIRE, ET AL c. COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI CANADA ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.) (C.A.F.)(Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The motion for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.
26347 M.-J. R. c. M. B. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
26192 DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: LES ENTREPRISES MICHEL LEPAGE INC. - LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL c. CARON, BÉLANGER, ERNST & YOUNG INC. - et - DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: RAYMOND MALENFANT, COLETTE PERRON, ALAIN MALENFANT, FRANCE MALENFANT, EUSTELLE MALENFANT ET LYNN MALENFANT - LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL c. PIERRE POLIQUIN, F.C.G.A. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et Bastarache
Les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens.
The applications for leave to appeal are dismissed with costs.
26293 THE CITY OF CALGARY v. ELIZABETH JEAN COSTELLO AND MARY ANN DICKHOFF (Alta.)
CORAM: Iacobucci, Bastarache and Binnie JJ.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.