Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
June 30, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal. The reasons for judgment and the Case in Brief will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 30 juin 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant. Les motifs de jugements et La cause en bref seront disponibles sous peu.
38837 Conférence des juges de la Cour du Québec c. Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Conseil de la magistrature du Québec, Association canadienne des juges des cours provinciales, Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des juges des cours supérieures - ET ENTRE - Procureur général du Québec c. Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Conseil de la magistrature du Québec, Association canadienne des juges des cours provinciales, Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Conférence des juges de la Cour du Québec, Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des juges des cours supérieures - ET ENTRE - Conseil de la magistrature du Québec c. Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Association canadienne des juges des cours provinciales, Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Conférence des juges de la Cour du Québec, Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des juges des cours supérieures - ET ENTRE - Association canadienne des juges des cours provinciales c. Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Conseil de la magistrature du Québec, Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Conférence des juges de la Cour du Québec, Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des juges des cours supérieures - ET ENTRE - Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec c. Procureur général du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Conseil de la magistrature du Québec, Association canadienne des juges des cours provinciales, Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et Conférence des juges de la Cour du Québec (Qc)
2021 SCC 27 / 2021 CSC 27
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin
Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, daté du 12 septembre 2019, entendus le 24 septembre 2020, sont rejetés sans dépens. Le juge en chef Wagner et le juge Rowe sont dissidents en partie et la juge Abella est dissidente.
The appeals from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, dated September 12, 2019, heard on September 24, 2020, are dismissed without costs. Wagner C.J. and Rowe J. dissent in part and Abella J. dissents.
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