Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 13, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 16, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 juillet 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 16 juillet 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Roger Southwind, for himself, and on behalf of the members of the Lac Seul Band of Indians, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada (F.C.) (38795)
38795 Roger Southwind, for himself, and on behalf of the members of the Lac Seul Band of Indians, and Lac Seul First Nation v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, Her Majesty the Queen in Right of Ontario, Her Majesty the Queen in Right of Manitoba
(F.C.) (Civil) (By Leave)
(Confidentiality order) (Certain information not available to the public)
Aboriginal law - Fiduciary duty - Breach - Remedy of equitable compensation - Trial judge awarding First Nation equitable compensation for breach of fiduciary duty committed by federal Crown in connection with flooding of part of reserve - Award upheld on appeal - How should principles of equitable compensation, together with legal principles applicable to the Crown-Indigenous relationship, be applied to compensate Lac Seul First Nation for Canada knowingly and fundamentally breaching its fiduciary duty to Lac Seul First Nation by flooding its reserve land, without adhering to Indian Act requirements, depriving Lac Seul First Nation of the flooded reserve lands forever, and seriously and detrimentally affecting Lac Seul First Nation’s way of life?
In an action initiated in 1991, the Lac Seul First Nation (“LSFN”) claimed damages from Her Majesty the Queen in right of Canada (“Canada”) for losses caused to it and its members as a result of the flooding of a part of its reserve following the construction of a dam where Lac Seul drains into the English River. The dam was completed in 1929, after Canada, Ontario and Manitoba had signed the Lac Seul Storage Agreement. As a result of the construction of the dam and the resulting flooding, nearly one-fifth of the Lac Seul reserve was rendered unusable - the water covers approximately 17 percent of the reserve. Timber was lost, graves were desecrated, homes and fields were destroyed, and portions of the reserve were severed from one another. Canada did not seek LSFN’s consent to surrender the land, nor did it take (or expropriate) the land. The Federal Court awarded the appellants $30 million in equitable compensation for breach of fiduciary duty committed by Canada. LSFN appealed, contending that the Federal Court erred in the assessment of the equitable compensation awarded, namely in the value it attributed to the flooded land. The majority dismissed the appeal. A dissenting judge would have allowed the appeal and remitted the assessment of equitable compensation for redetermination.
38795 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de la Première Nation du lac Seul et Première Nation du lac Seul c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba
(C.F.) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de confidentialité) (Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)
Droit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une réserve - Le jugement a été confirmé en appel - Comment les principes d’indemnisation en equity, ainsi que les principes de common law applicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones doivent‑ils être appliqués pour indemniser la Première Nation du lac Seul du fait que le Canada a sciemment et fondamentalement manqué à son obligation fiduciaire envers la Première Nation du lac Seul en inondant des terres de sa réserve sans respecter les exigences de la Loi sur les Indiens, privant pour toujours la Première Nation du lac Seul des terres inondées de sa réserve et ayant un effet grave et préjudiciable sur le mode de vie de la Première Nation du lac Seul?
Dans une action intentée en 1991, la Première Nation du lac Seul (« PNLS ») a réclamé des dommages-intérêts de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le « Canada ») au titre des préjudices qui lui ont été causés, et qui ont été causés à ses membres, à la suite de l’inondation d’une partie de sa réserve après la construction d’un barrage où le lac Seul se déverse dans la rivière English. Le barrage a été complété en 1929, après que le Canada, l’Ontario et le Manitoba eurent signé l’Accord du barrage réservoir du Lac Seul. À la suite de la construction du barrage et de l’inondation qui s’en est ensuivie, presqu’un cinquième de la réserve du lac Seul a été rendu inutilisable – l’eau recouvre environ 17 pour cent de la réserve. Du bois d’œuvre a été perdu, des tombes ont été profanés, des habitations et des champs ont été détruits et des parties de la réserve ont été séparées les unes des autres. Le Canada n’a pas cherché à obtenir le consentement de la PNLS pour qu’elle cède les terres, et n’a pas non plus pris (ou exproprié) les terres. La Cour fédérale a accordé aux appelants la somme de 30 millions de dollars à titre d’indemnisation en equity en raison du manquement par le Canada à son obligation fiduciaire. La PNLS a interjeté appel, faisant valoir que la Cour fédérale avait commis une erreur dans l’évaluation de d’indemnisation en equity accordée, notamment quant à la valeur qu’elle avait attribuée aux terres inondées. Les juges majoritaires ont rejeté l’appel. Une juge dissidente aurait accueilli l’appel et renvoyé l’évaluation du montant de l’indemnisation en equity à la Cour fédérale pour une nouvelle décision.
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