Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 19, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 23, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 19 juillet 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 23 juillet 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
City of Corner Brook v. Mary Bailey (N.L.) (39122)
39122 City of Corner Brook v. Mary Bailey
(N.L.) (Civil) (By Leave)
Contracts - Interpretation - Releases - Parties entering into release agreement by which driver released municipality from liability in relation to an accident and, more particularly, in relation to a specified action relating to that accident - Driver’s insurer subsequently bringing third party claim against municipality in separate action relating to same accident - Municipality claiming release agreement barred third party claim - Trial judge finding release barred third party claim - Court of Appeal holding third party claim not barred by release and reinstating third party claim - What standard of review applies? - What is the law of contractual interpretation as it applies to releases? - Whether the Court of Appeal erred in failing to consider the indemnity - How are provincial appellate courts and other common law jurisdictions interpreting releases? - What are the policy implications of the interpretation adopted by the Court of Appeal?
The respondent, Ms. Bailey, struck a city employee with her husband’s motor vehicle when the employee was performing roadwork. The employee commenced an action against her (“employee action”). She referred the matter to her insurer. Ms. Bailey and her husband then commenced a separate action against the appellant, the City of Corner Brook (“City”) for alleged property damage and physical injury arising from the accident. The Baileys settled their claim with the City; they executed a release through their respective legal representatives and discontinued their action. Four years later, in the course of the employee action, counsel for Ms. Bailey’s automobile insurers filed a defence and issued a third party notice to the City claiming that the City was liable to the employee. The City took the position that the release precluded such a claim. The trial judge granted the City’s application for summary trial. The Court of Appeal allowed Ms. Bailey’s appeal, interpreting the release as releasing only the claims in the action the Baileys had commenced against the City and not applying to a claim to recover damages of a third party.
39122 Ville de Corner Brook c. Mary Bailey
(T.-N.-L.) (Civile) (Autorisation)
Contrats - Interprétation - Décharges - Les parties ont conclu une convention de décharge par laquelle la conductrice a déchargé la municipalité de toute responsabilité en lien avec un accident et, plus particulièrement, en lien avec une action précise portant sur cet accident - L’assureur de la conductrice a subséquemment mis en cause la municipalité dans une action distincte portant sur le même accident - La municipalité soutient que la convention de décharge empêche la mise en cause - Le juge de première instance a conclu que la décharge empêchait la mise en cause - La Cour d’appel a statué que la décharge n’empêchait pas la mise en cause et a rétabli cette dernière – Quelle est la norme de contrôle applicable? – Quelles règles d’interprétation contractuelle s’appliquent aux décharges? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas envisager l’octroi d’une indemnité? – De quelle manière les cours d’appel provinciales et les autres tribunaux de common law interprètent-ils les décharges? – Quelles sont les répercussions de principe de l’interprétation retenue par la Cour d’appel?
L’intimée, Mme Bailey, au volant de l’automobile de son époux, a heurté un employé municipal qui effectuait des travaux de voirie. L’employé a intenté une action contre elle (« l’action de l’employé »). Elle a renvoyé l’affaire à son assureur. Madame Bailey et son époux ont ensuite intenté une action distincte contre l’appelante, la Ville de Corner Brook (« Ville ») au titre des dommages matériels et de blessures corporelles qui auraient découlé de l’accident. Les Bailey ont réglé à l’amiable leur réclamation avec la Ville; ils ont signé une décharge par l’entremise de leurs représentants juridiques respectifs et ont mis fin à leur action. Quatre ans plus tard, dans le cadre de l’action de l’employé, l’avocat des assureurs automobile de Mme Bailey a déposé une défense et a transmis un avis de mise en cause à la municipalité alléguant que la municipalité était responsable envers l’employé. La Ville a soutenu que la décharge empêchait une telle mise en cause. Le juge de première instance a accueilli la demande de procès sommaire de la Ville. La Cour d’appel a accueilli l’appel de Mme Bailey, interprétant la décharge comme se limitant aux réclamations dans l’action que les Bailey avaient intentée contre la Ville et ne s’appliquant pas à une réclamation en recouvrement de dommages-intérêts d’un tiers.
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