Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 26, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 30, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 26 juillet 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 30 juillet 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
York University, et al. v. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al. (F.C.) (39222)
39222 York University v. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")
-and between-
Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright") v. York University
(F.C.) (Civil) (By Leave)
Intellectual property - Copyright - Fair Dealing - Legislation - Interpretation - Whether interim tariffs are mandatory - Did the courts below err by failing to apply the fairness factors from the student’s perspective in light of the educational purpose of the dealings - Did the courts below err by focusing on compliance and safeguards akin to an action for copyright infringement - Can York “opt out” of royalties specified in a Copyright Board approved tariff that covers York’s copying - Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42.
Access Copyright commenced an action against York University (“York”) to enforce an interim tariff set by the Copyright Board of Canada as it relates to copying activities by York’s employees between September 1, 2011 and December 31, 2013. The fees payable related to the paper copying of course packs for York students, digital copying through learning management systems (“LMS”), and other copying. York defended on the basis that the Interim Tariff was not approved and therefore cannot be enforced but is only binding on consent. York counterclaimed, requesting a declaration that any reproductions made by its employees that fell within the Fair Dealing Guidelines (the “Guidelines”) it imposed come under the “fair dealing” exception in s. 29 of the Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42 (the “Act”).
The Federal Court granted Access Copyright a declaration that York, either directly or vicariously, from September 2011 to December 2013, reproduced and authorized the reproduction of copyright protected works and must pay royalties to Access Copyright under the interim tariff. The Court held that York’s Guidelines were not fair in either their terms or their application and it dismissed York’s counterclaim and claim for declaratory relief. The Federal Court of Appeal allowed York’s appeal, set aside the Federal Court decision and dismissed Access Copyright’s action on the basis that the interim tariff is not mandatory for users who do not opt for a licence. The Court dismissed York’s appeal of the dismissal of its counterclaim.
39222 Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright »)
- et entre -
Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright ») c. Université York
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Utilisation équitable - Législation - Interprétation - Les tarifs provisoires sont-ils obligatoires? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en omettant d’appliquer les facteurs liés au caractère équitable selon le point de vue des étudiants à la lumière de l’utilisation faite à des fins d’éducation? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en mettant l’accent sur le respect de la loi et les mesures de sauvegarde s’apparentant à une action pour violation du droit d’auteur? L’Université York peut-elle « se soustraire » au paiement des redevances mentionnées dans un tarif approuvé par la Commission du droit d’auteur qui couvre les copies produites par l’Université York? - Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42
Access Copyright a intenté une action contre l’Université York (« York ») afin de faire exécuter le tarif provisoire établi par la Commission du droit d’auteur du Canada à l’égard d’activités de reproduction exercées par les employés de York entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013. Les frais payables se rapportaient à la reproduction de recueils de cours pour les étudiants de York, aux copies numériques accessibles par des systèmes de gestion de l’apprentissage et à toute autre reproduction. York s’est défendue en faisant valoir que le tarif provisoire n’avait pas été approuvé et qu’il ne pouvait donc pas être exécutoire, et qu’il était seulement contraignant à l’égard de l’utilisateur qui y consent. York a déposé une demande reconventionnelle visant à obtenir une déclaration selon laquelle les reproductions effectuées par ses employés qui étaient visées par ses Lignes directrices sur l’utilisation équitable (les « lignes directrices ») représentaient l’exception d’« utilisation équitable » prévue à l’art. 29 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.
La Cour fédérale a rendu un jugement déclaratoire en faveur d’Access Copyright, selon lequel de septembre 2011 à décembre 2013, York a, directement ou du fait d’autrui, reproduit des œuvres protégées par droit d’auteur et en a autorisé la reproduction, et doit donc payer des redevances à Access Copyright selon le tarif provisoire. La Cour a conclu que les lignes directrices de York n’étaient pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou dans leur application, et a rejeté la demande reconventionnelle et la demande de jugement déclaratoire de York. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de York, annulé la décision de la Cour fédérale et rejeté l’action d’Access Copyright au motif que le tarif provisoire n’est pas obligatoire pour ceux qui se soustraient à la licence. La Cour a rejeté l’appel interjeté par York contre le rejet de sa demande reconventionnelle.
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