FOR IMMEDIATE RELEASE
OTTAWA, February 24, 2022 – The Right Honourable Richard Wagner, Chief Justice of Canada, announces that Justice Michael J. Moldaver has notified the Minister of Justice, the Honourable David Lametti, of his retirement from the Supreme Court of Canada, effective September 1, 2022.
“Justice Moldaver has made exceptional contributions to Canadian jurisprudence, particularly in the area of criminal law,” said Chief Justice Wagner. “Canadians have benefited from his humanity and deep commitment to fair and just results. His colleagues and I have profited from his wisdom, warm collegiality and wit. We wish him a very happy retirement.”
Born and raised in Peterborough, Ontario, Justice Moldaver started practicing criminal law in 1973 and was appointed Queen’s Counsel in 1985. He began his long judicial career in 1990 at what was then called the High Court of Justice for Ontario. Elevated to the Ontario Court of Appeal in 1995, Justice Moldaver was later appointed to the Supreme Court of Canada on October 21, 2011.
“It has been an honour for me to be a member of this country’s highest court for the better part of 11 years. During that timeframe, I have had the privilege of serving under two pre-eminent Chief Justices – Chief Justice Beverley McLachlin and Chief Justice Richard Wagner – persons of honour and integrity, courage and vision, who share a passion for justice and a fervent commitment to maintaining the rule of law, protecting an independent judiciary, and preserving an unparalleled justice system for all Canadians. For this, and so much more, they are owed a great debt of gratitude.”
Under the Judges Act, a judge of the Supreme Court of Canada may continue to participate in judgments, with respect to cases they heard, for up to six months after their date of retirement.
Chief Justice Wagner reiterated, “Canada’s judicial selection process is consistent with the independence of the judiciary and reflects the fundamental values of openness, transparency and integrity. I am confident the necessary care and consideration will be given to the prompt appointment of a new justice of the Supreme Court of Canada.”
To learn how the process works, click here. You may also read more about Justice Moldaver in his official biography.
For more information, please contact:
Renée Thériault
Executive Legal Officer
Phone: (613) 996-9296
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
OTTAWA, le 24 février 2022 – Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, annonce que le juge Michael J. Moldaver a avisé le ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, qu’il prendrait sa retraite de la Cour suprême du Canada le 1er septembre 2022.
« Le juge Moldaver a contribué de manière exceptionnelle à la jurisprudence canadienne, particulièrement en droit criminel », a affirmé le juge en chef Wagner. « Les Canadiens et les Canadiennes ont profité de sa profonde humanité et de son indéfectible détermination à rendre des décisions qui soient justes et équitables. Ses collègues et moi avons profité de sa sagesse, de sa chaleureuse collégialité et de sa vivacité d’esprit. Nous lui souhaitons une très heureuse retraite. »
Le juge Moldaver est né et a grandi à Peterborough, en Ontario. Il a commencé à pratiquer le droit criminel en 1973 et il a été nommé conseiller de la Reine en 1985. C’est en 1990 qu’il a amorcé sa longue carrière dans la magistrature, au sein du tribunal connu alors sous le nom de Haute Cour de justice de l’Ontario. Le juge Moldaver a ensuite été nommé à la Cour d’appel de l’Ontario en 1995, puis à la Cour suprême du Canada le 21 octobre 2011.
« Ce fut un honneur pour moi de siéger à la plus haute cour du pays pendant presque 11 ans. Durant cette période, j’ai eu le privilège de servir sous deux éminents juges en chef – la juge en chef Beverley McLachlin et le juge en chef Richard Wagner, des personnes d’honneur et d’intégrité, de courage et de vision, qui partagent une passion pour la justice et un fervent engagement envers le maintien de la primauté du droit, la protection de l’indépendance de la magistrature et la préservation d’un système de justice inégalé pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, ils ont droit à notre immense gratitude. »
Suivant la Loi sur les juges, les juges de la Cour suprême du Canada peuvent, pendant une période maximale de six mois après la date de leur départ à la retraite, continuer de participer aux jugements portant sur les affaires qu’ils ont entendues avant de se retirer.
Le juge en chef Wagner a réitéré que « le processus canadien de sélection des juges est conforme au principe de l’indépendance de la magistrature et reflète les valeurs fondamentales que sont l’ouverture, la transparence et l’intégrité. Je suis persuadé que tout le soin et la diligence nécessaires seront déployés afin de nommer le nouveau ou la nouvelle juge de la Cour suprême du Canada. »
Pour vous renseigner sur la sélection des juges, cliquez sur le lien suivant. Pour en apprendre davantage au sujet du juge Moldaver, vous pouvez consulter sa biographie officielle.
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Renée Thériault
Conseillère juridique principale
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