Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 21, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 25, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 mars 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 25 mars 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Victor Samaniego v. Her Majesty the Queen (Ont.) (39440)
39440 Victor Samaniego v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Trial management powers - Evidence - Admissibility of evidence - Cross-examination - Credibility - Prior inconsistent statements - Prior consistent statements - Trial fairness - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the trial judge’s mid-trial rulings were a proper exercise of her trial management powers and subject to deference - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that the mid-trial rulings did not render the trial unfair by depriving the appellant of the ability to make full answer and defence.
The appellant was jointly charged and tried by a jury with his co-accused of possession of a loaded restricted firearm. It was alleged that the appellant had brought the firearm to a nightclub and used it to threaten a security guard (“witness”) at the club’s entrance, and that the co-accused took possession of the weapon shortly thereafter. The witness’s credibility was central to the Crown’s case. The trial judge made a number of mid-trial rulings which had the effect of preventing the appellant’s counsel from cross-examining the witness on his prior statements to police and at the preliminary inquiry, and she disallowed a line of questioning related to alleged discreditable conduct by the co-accused. The trial judge also directed the jury that the witness had made prior consistent statements, but did not require those statements to be put into evidence. Both the appellant and his co-accused were found guilty.
The appellant appealed his conviction, alleging that the trial judge erred in limiting the witness’s cross-examination by the appellant’s counsel and in misdirecting the jury on the witness’s prior consistent statements. He also argued that the errors undermined the fairness of the trial. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal, holding that the rulings were trial management decisions within the discretion of the trial judge which are entitled to deference. The rulings did not deprive the appellant of material evidence necessary for his defence and did not impact the fairness of the trial. In dissent, Paciocco J.A. would have allowed the appeal and ordered a new trial. In his view, the trial judge’s rulings deprived the appellant of important evidence related to the witness’s credibility, and the fairness of the trial was undermined by the trial judge’s errors.
39440 Victor Samaniego c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Pouvoirs en matière de gestion de l’instance - Preuve - Admissibilité de la preuve - Contre-interrogatoire - Crédibilité - Déclarations antérieures incompatibles - Déclarations antérieures compatibles - Équité du procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que les décisions rendues à mi-procès par la juge du procès constituaient un exercice légitime de ses pouvoirs en matière de gestion de l’instance et qu’il convenait de faire preuve de déférence à l’égard de celles-ci? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que les décisions rendues à mi-procès n’ont pas compromis l’équité du procès en privant l’appelant de la possibilité de présenter une défense pleine et entière?
L’appelant a été conjointement accusé et jugé par un jury avec son coaccusé de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée. Le ministère public alléguait que l’appelant s’était présenté dans une boîte de nuit avec une arme à feu et s’en était servi pour menacer un agent de sécurité (le témoin) à l’entrée du club, et que le coaccusé s’était emparé de l’arme peu après. La crédibilité du témoin était un élément essentiel de la thèse du ministère public. La juge du procès a rendu un certain nombre de décisions à mi-procès qui ont eu pour effet d’empêcher l’avocat de l’appelant de contre-interroger le témoin sur les déclarations antérieures qu’il avait faites à la police ainsi que lors de l’enquête préliminaire, et elle a refusé à l’avocat la possibilité de poser une série de questions concernant la présumée conduite déshonorante du coaccusé. La juge du procès a également indiqué au jury qu’il devait considérer que le témoin avait fait des déclarations antérieures compatibles sans exiger pour autant que ces déclarations soient déposées en preuve. L’appelant et son coaccusé ont tous les deux été reconnus coupables.
L’appelant a fait appel de sa déclaration de culpabilité en faisant valoir que la juge du procès avait commis une erreur en limitant la portée du contrat-interrogatoire du témoin par l’avocat de l’appelant et en donnant des directives erronées au jury relativement aux déclarations antérieures compatibles du témoin. L’appelant soutenait également que les erreurs en question avaient compromis l’équité du procès. La Cour d’appel a rejeté à la majorité l’appel, jugeant que les décisions en question concernaient la gestion de l’instance et relevaient du pouvoir discrétionnaire de la juge du procès et que la déférence était de mise. Ces décisions n’avaient pas empêché l’appelant de présenter les preuves matérielles nécessaires à sa défense et n’avaient eu aucune incidence sur l’équité du procès. Le juge Paciocco, dissident, aurait fait droit à l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, les décisions de la juge du procès avaient privé l’appelant d’importants éléments de preuve concernant la crédibilité du témoin, et les erreurs commises par la juge du procès avaient compromis l’équité du procès.
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