News Releases

40062

Scott Christopher Alcorn v. Her Majesty the Queen

(Man.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Sentencing — Whether the Court of Appeal erred in law by adjusting the applicant’s sentence from 15 months custody to 5 years custody on one count of obtaining sexual services from an individual under the age of 18 when the sentencing judge committed no error in principle and whose decision was therefore entitled to significant deference.

On June 30, 2015, the applicant had sex with D.R. in exchange for a bottle of alcohol. The applicant knew D.R. was under the age of 18. Following a trial, the judge found the applicant guilty of obtaining sexual services for consideration from a person under the age of 18. The applicant was sentenced to 15 months’ imprisonment. The Court of Appeal granted leave to appeal the sentence, allowed the Crown’s appeal, and varied the applicant’s sentence to a term of five years’ imprisonment, less time served.

January 24, 2018

Court of Queen’s Bench of Manitoba

(Suche J.)

2020 MBQB 183

Sentence imposed: 15 months’ imprisonment

December 9, 2021

Court of Appeal of Manitoba

(Beard, Mainella, leMaistre JJ.A.)

AR21‑30‑09561; 2021 MBCA 101

Appeal allowed: applicant sentenced to 5 years’ imprisonment

February 2, 2022

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

40062

Scott Christopher Alcorn c. Sa Majesté la Reine

(Man.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non‑publication au dossier)

Droit criminel — Détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en modifiant la peine d’emprisonnement du demandeur, qui était fixée à 15 mois pour faire passer celle‑ci à 5 ans, relativement au chef d’accusation d’avoir obtenu les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, alors que la juge chargée de la détermination de la peine n’a commis aucune erreur de principe et dont la décision commandait ainsi une grande déférence ?

Le 30 juin 2015, le demandeur a eu des relations sexuelles avec D.R. en contrepartie d’une bouteille d’alcool. Le demandeur savait que D.R. était âgée de moins de 18 ans. À l’issue du procès, la juge a déclaré le demandeur coupable d’avoir obtenu, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans. Le demandeur a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement. La Cour d’appel a accordé la permission d’en appeler de la peine, a accueilli l’appel de la Couronne, et a modifié la peine d’emprisonnement du demandeur pour faire passer celle‑ci à cinq ans, moins la période déjà purgée.

24 janvier 2018

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

(juge Suche)

2020 MBQB 183

Une peine de 15 mois d’emprisonnement est imposée.

9 décembre 2021

Cour d’appel du Manitoba

(juges Beard, Mainella, leMaistre)

AR21‑30‑09561; 2021 MBCA 101

L’appel est accueilli : le demandeur est condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans.

2 février 2022

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.